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Selon les dernières estimations du Bureau international du travail BITprès de 21 millions de personnes sont encore victimes du travail forcé dans le monde. Le projet de loi autorisant sa ratification sera soumis prochainement au vote du Parlement français. La législation interne a pris en compte l'incrimination de la traite en conséquence des engagements internationaux souscrits par la France, en élargissant la définition figurant dans le code pénal.

Cette loi a ainsi créé en droit des incriminations voisines de celles de traite des êtres humains proprement dite. Par ailleurs, la loi de a inséré un nouvel article dans le code pénal permettant la poursuite des faits de traite des êtres humains commis par des Français à l'étrangermême si la législation locale n'incrimine pas de tels faits, et sans qu'il soit besoin d'une plainte des victimes ou d'une dénonciation de l'État où les faits ont été commis.

La Délégation aux droits des femmes avait été saisie par la commission des lois du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France. Dans ce cadre, la délégation avait adopté six recommandations rappelées dans l'encadré ci-après. Recommandations adoptées par la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la traite des êtres humains dans le cadre de la transposition de la directive de Les services susceptibles de détecter les victimes de traite doivent être sensibilisés, sans oublier les services du travail et de l'emploi et les professionnels de santé.

Pour autant, la définition actuelle de la traite des êtres humains faite par le code pénal, bien que récemment élargie à plusieurs formes d'exploitation, n'intègre pas le cas des mariages forcés. La délégation estime donc qu'il conviendrait de faire explicitement référence au cas des mariages forcés dans la définition de la traite à l'article du code pénal.

Une recommandation sera formulée en ce sens. Le code pénal prévoit une gradation des sanctions relatives à la traite des êtres humains. De surcroît, l'article prévoit des peines aggravées lorsque la traite est commise dans deux des quatre circonstances précédemment mentionnéesou avec des circonstances supplémentaires.

Aux termes de l'article du code pénal, la tentative de commettre le délit de traite est punie des mêmes peines que le délit lui-même. Au-delà du volet répressif de la traite, le droit français prévoit aussi plusieurs dispositions relatives à la protection et aux droits des victimes. Le code de procédure pénale prévoit différentes mesures de protection des victimesqui peuvent bénéficier aux victimes de la traite, telles que le témoignage anonyme articlela possibilité de ne pas divulguer l'adresse de la victime article et R.

En outre le dispositif Ac. Ce mécanisme national de protection des victimes de la traite des êtres humains repose sur un réseau de 70 associations et centres d'hébergement, répartis sur quarante départements. Il propose un accueil sécurisant aux personnes majeures, françaises ou étrangères, sans distinction de genre, victimes de traite des êtres humains aux fins d'exploitation, en danger localement et nécessitant un éloignement géographique. Au cours de cet échange, elles ont pu constater que, après des années de travail, les acteurs locaux sont parvenus avec les services de l'État et les associations à mettre en place une politique d'accueil et de protection des victimes de traite, fondée sur la coordination de l'ensemble des acteurs du secteur.

Le dispositif Ac. Sé a fait la preuve de son efficacité, la diversification des modalités d'accueil permettant dans la plupart des cas de répondre aux besoins de chaque victime. Sé a été sollicitée pour 79 demandes d'orientation, en provenance de 23 villes différentes.

Il se heurte toutefois aujourd'hui au manque de places d'hébergement. Ainsi, Patrick Hauvuy a rappelé que, enla loi de sécurité intérieure annonçait la création de places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale CHRS. Or, à ce jour, selon lui, aucune place n'a été créée. La problématique du manque de place pour l'hébergement des victimes constitue plus largement une critique récurrente des acteurs de terrain.

Le Comité contre l'esclavage moderne CCEM loue depuis des années un appartement qui peut héberger en urgence 6 victimes d'esclavage domestique. L'Amicale du Nid dispose de places d'hébergement spécialisées pour des victimes de traite à des fins d'exploitation sexuelle.

Ce qui fait que, parfois, nous gardons des personnes assez longtemps parce que l'on a peu de relais et très peu d'équipes formées sur la question. Cependant, si la situation l'impose, notamment s'il y a des risques sérieux pour la victime, elle est orientée vers le dispositif Ac. D'une part, l'Aide médicale de l'État AME concerne les personnes en situation irrégulière présentes sur le territoire depuis au moins trois mois, pour une durée d'un an sous conditions de ressources.

En effet, celle-ci a créé une nouvelle allocation pour demandeur d'asile qui concerne également l'étranger victime de la traite des êtres humains ou du proxénétisme, et qui remplace l'allocation temporaire d'attente ATA dont il pouvait bénéficier.

Cette allocation, définie par l'article L. En outre, à certaines conditions, elles peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle et du droit à une indemnisation juste et effective. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné.

Cette disposition vise la protection des victimes, qui sont en majorité des femmes étrangères. Elle est importante car elle permet le renouvellement de la carte de séjour temporaire pendant toute la durée de la procédure pénale et, en cas de condamnation définitive du responsable, permet l'octroi d'une carte de résident de plein droit.

Elle renforce l'accès au droit des victimes de la traite des êtres humains en prévoyant l'exonération des taxes et des droits de timbres lors de la délivrance et des renouvellements des titres de séjour. En outre, l'article R. À la demande de la victime, les forces de l'ordre sont tenues de lui accorder un délai de réflexion ou de l'orienter vers le dépôt de plainte afin qu'une procédure judiciaire soit engagée à l'encontre du réseau d'exploitation.

Dans la pratique, toutefois, ces dispositions ne sont que partiellement appliquées, au détriment des victimes qui pâtissent d'un défaut d'information sur leurs droits. Il recommande de mieux informer, pour ce faire, les services compétents de l'existence d'une telle possibilité en faveur des victimes et de la nécessité d'en faire systématiquement usageet de s'assurer qu'aucun délai de rétablissement et de réflexion ne soit révoqué au motif que la victime ou la victime potentielle aurait, de sa propre initiative, renoué un lien avec les auteurs de l'infraction de traite sans avoir dûment pris en compte et examiné de manière approfondie sa situation personnelle.

La délégation estime donc qu'il convient d'harmoniser les pratiques préfectorales en ce qui concerne la délivrance des titres de séjour au profit des victimes de la traite des êtres humains cf. Elle s'inscrit dans le cadre de la politique de lutte contre les violences faites aux femmes et d'égalité entre les femmes et les hommes. Après deux lectures dans chaque chambre, la commission mixte paritaire a échoué à proposer un texte sur les neuf articles qui restaient en discussion.

La proposition de loi est à nouveau en cours d'examen dans le cadre d'une lecture définitive. Il convient de noter que la plupart des articles en lien avec les enjeux de la traite ont été adoptés dans des termes identiques, ou sont encore en discussion, pour des raisons cependant tenant plus à leur rédaction qu'à leur contenu. En effet, beaucoup de dispositions font consensus, en particulier le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelleles mesures de prévention destinées aux jeunes et le dispositif de protection des victimes des perte de poids pl heraultlorsqu'elles apportent un témoignage utile à la manifestation de la vérité dans le cadre d'une enquête.

Tous ces articles sont ainsi porteurs d'avancées indéniables pour les personnes prostituées victimes de la traite, qu'elles soient de nationalité française ou étrangère. Ils permettent en effet d'assurer une plus grande protection de ces personnes par la puissance publique ainsi qu'un meilleur accompagnement dans leur parcours de sortie de la traite. À l'issue de l'examen de la proposition de loi en nouvelle lecture par le Sénat le 10 marsla lecture définitive par l'Assemblée nationale permettra la promulgation d'une loi, aux termes de deux ans et demi de procédure.

La délégation estime donc indispensable d'adopter au plus vite la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel. Si le diagnostic est connu et bien identifié, comment expliquer que la lutte contre la traite des êtres humains n'ait pas à ce jour produit tous les effets attendus?

En lien avec les ministères concernés, la mission définira un plan de sensibilisation et de formation des professionnels sur les violences faites aux femmes. Pour l'exercice de ses attributions, elle constitue auprès d'elle un comité d'orientation, composé de représentants des collectivités territoriales, de représentants de l'État, de personnalités qualifiées et de représentants de structures locales intervenant en matière de violences faites aux femmes. En effet, malgré son champ d'action très étendu, la mission ne reçoit pas de crédits spécifiques pour conduire son action.

Du point de vue des effectifs, elle s'appuie sur trois équivalents temps plein travaillé ETPT et d'un temps partielce qui s'avère insuffisant, en particulier dans la mise en oeuvre de ses missions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains, qui, en l'état, reposent de facto sur la seule secrétaire générale.

En outre, la logique interministérielle, qui devrait impliquer les ministères de l'Intérieur et de la justice au même titre que le ministère des affaires sociales, paraît devoir être renforcée. Il prévoit par ailleurs des instances de coordination bienvenues entre parquet, police et associations. Les 23 mesures du Plan d'action national contre la traite des êtres humains Priorité I - Identifier et accompagner les victimes de la traite.

Priorité II - Poursuivre et démanteler les réseaux de la traite. Mobiliser de façon concertée tous les moyens d'enquête contre les réseaux. Renforcer la coopération européenne et internationale contre la traite. Priorité III - Faire de la lutte contre la traite une politique publique à part entière. La mise en oeuvre du plan d'action national doit passer par trois sources de financement.

Ces moyens ont vocation à abonder le Fonds pour la prévention de la prostitution et l'accompagnement social et professionnel des personnes prostituées mesure 21 du plandont la création est prévue par la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées cf.

L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Par ailleurs, l'agence informe les créanciers publics de toute restitution d'un bien non confisqué, afin que soit assuré le paiement de toute créance fiscale, douanière ou sociale. Elle exerce ce rôle également auprès des victimes afin de permettre à ces dernières, titulaires de créances civiles d'indemnisationde mettre en oeuvre les voies d'exécution utiles avant restitution. Enfin, l'AGRASC peut, sous certaines conditions, indemniser les parties civiles en réglant leurs indemnisations par priorité sur les biens de la personne condamnée dont la confiscation a été prononcée de façon définitive.

Source : site Internet du ministère des finances et des comptes publics. Au total, alors que la mise en oeuvre du plan devrait être financée de manière continue et pérenne, aucun moyen budgétaire supplémentaire n'a été spécifiquement dégagé à cet effet. Au contraire, celle-ci repose majoritairement sur des recettes aléatoires puisqu'il est difficile de prévoir à l'avance quelles seront les sommes collectées au titre des avoirs saisis par l'AGRASC et des amendes pour recours à la prostitution.

Cette situation crée donc de l'incertitude et un manque de visibilité préjudiciables à l'efficacité de l'action menée par les différentes structures impliquées dans la lutte contre la traite des êtres humains, au premier rang desquelles les associations cf.

Si l'élaboration du premier plan d'action national constitue une avancée bienvenue pour faire avancer la lutte contre la traite des êtres humains, son application demeure aujourd'hui limitée. La prochaine promulgation de la loi sur le système prostitutionnel devrait néanmoins permettre d'inscrire au budget de la MIPROF les crédits nécessaires.

Le tableau ci-après, élaboré d'après les réponses transmises par la MIPROF aux co-rapporteures, présente l'état des lieux actuel de la mise en oeuvre des mesures du Plan d'action national contre la traite des êtres humains. État des lieux de la mise en oeuvre des mesures prévues par le Plan d'action national contre la traite des êtres humains Mesures en cours de finalisation en attente de la signature des conventions expérimentales. Développer et faire connaître l'accueil sécurisant prévu dans le dispositif Ac.

Veiller à ce que l'incrimination de traite soit plus souvent retenue par les parquets Assurer un accompagnement spécialisé des mineurs victimes de traite dans le cadre de la protection de l'enfance Création d'une plateforme européenne pour la protection de l'enfance Assurer l'accès au séjour et à la résidence pour les victimes même lorsqu'elles ne peuvent pas coopérer avec les forces de sécurité 5.

Promouvoir dans les différentes enceintes internationales une approche intégrée de la traite Définir une protection adaptée aux mineurs qui sont à la fois auteurs et victimes Augmenter et adapter les solutions d'hébergement des victimes de la traite 7.

Faciliter la domiciliation administrative lors du dépôt de demande de séjour 6 - attente adoption de la PPL prostitution. Assurer la présence d'experts français dans les organisations internationales Définir un agenda de coopération contre la traite au niveau européen et multilatéral Pérenniser l'assistance technique vers les pays d'origine et de destination Élargir le domaine de compétence des inspecteurs du travail à la constatation des infractions de TEH 13.

Un pilotage départemental des réponses apportées à la traite Un Fonds dédié aux victimes de la traite et à l'insertion des personnes prostituées Au regard de cette application encore partielle du plan national, près de deux ans après son adoption, la délégation estime, comme les associations, que des moyens financiers supplémentaires sont nécessaires pour accélérer la mise en oeuvre effective et exhaustive des 23 mesures prévues.

Toutefois, afin de nuancer ce constat dans un sens plus optimiste, il convient de garder en mémoire que, en matière de lutte contre la traite des êtres humains, nous n'en sommes qu'au tout premier plan d'action. Ces associations sont principalement financées et conventionnées par le ministère de la justice ou des affaires sociales. Ainsi, Élisabeth Moiron-Braud a indiqué dans ses réponses au questionnaire des co-rapporteures que le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes finance les associations d'aide aux victimes d'exploitation sexuelle ainsi que le dispositif Ac.

Le ministère des affaires sociales finance également des associations qui s'occupent de la santé des personnes prostituées sur son budget, telles que Médecins du monde. Au cours de ses travaux, la délégation a pu entendre les principales associations de lutte contre la traite des êtres humainsque ce soit dans le cadre de tables rondes, d'auditions ou de déplacements.

Présentation des principales associations oeuvrant en faveur de la lutte contre la traite des êtres humains. La mission de l'association est axée sur l'accompagnement juridique et administratif des victimes, mais le CCEM a également mis en place des outils pour répondre à leurs besoins socio-éducatifs et psychologiques.

Sé accueil sécurisant a été créé en par l'association ALC, reconnue d'utilité publique, qui en assure la coordination. Il repose sur un réseau de 70 associations et centres d'hébergement, répartis sur 40 départements.

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Il est destiné à permettre la mise à l'abri, l'accompagnement et la prise en charge globale des jeunes femmes victimes des réseaux criminels de proxénétisme et des personnes majeures, victimes de traite des êtres humains aux fins d'exploitation ou de mariage forcés, en danger localement ou en situation de grande vulnérabilité, françaises ou étrangères, en situation régulière ou non, accompagnées ou non de leurs enfants et nécessitant un éloignement géographique.

Le dispositif fonctionne sans condition de coopération dans des procédures judiciaires. Il mène des actions à différents niveaux, qui ont pour objectif la sensibilisation du grand public, la prévention auprès des publics à risque, l'accompagnement des victimes, la lutte contre la criminalité, le plaidoyer au pilule sans regles prise de poids local, national, international, et le développement d'un travail en réseau, réunissant les associations et les institutions.

Elle soutient notamment des actions en faveur des réfugiés, de l'intégration des migrants et de l'accompagnement et de la protection des mineurs isolés étrangers. Malgré leur rôle incontournable, leur expertise et leur expérience du terrain, les rides for babies in disney world ne sont cependant pas toujours suffisamment sollicitées dans le cadre de la politique publique de lutte contre la traite des êtres humains.

Ainsi, Nicolas Le Coz, président du GRETA, rappelle que la convention anti-traite du Conseil de l'Europe accorde une place privilégiée aux associations et représentants de la société civile.

Les associations jouent un rôle essentiel, mais souffrent d'un manque de soutien concret qui passe par un déficit de financement public.

Cette incertitude et ce manque de visibilité sur leurs moyens financiers et humains peuvent entraver leur capacité d'action dans la durée. La plupart des associations entendues par la délégation au cours des tables rondes du 25 novembre et du 14 janvier ont confirmé les inquiétudes relatives à cette réalité. Face à ce constat, et compte tenu du rôle décisif que jouent les associations dans la lutte contre la traite des êtres humains, la délégation plaide pour une sanctuarisation dans la durée des moyens budgétaires et humains qui leurs sont dédiés.

Les actions menées au niveau national par notre pays pour lutter contre la traite des êtres humains sont renforcées au niveau international par une activité spécifique et relativement volontaristece qui s'avère nécessaire dans la mesure où la France constitue à la fois un pays de destination et de transit des victimes de ce phénomène.

C'est ainsi que le Plan d'action national de lutte contre la traite des êtres humains comporte un important volet de coopération internationale cf. Comme au niveau national, la France entend favoriser une approche globale - prévention, répression, accompagnement des victimes - tendant à un travail partenarial de l'ensemble des acteurs justice, forces de police et de gendarmerie, services sociaux et société civile.

S'agissant d'une violation grave des droits de l'Homme, nous promouvons une approche intégrée centrée sur les droits des victimes. Le ministère des affaires étrangères et du développement international MAEDI assure donc la mise en oeuvre du volet international du plan d'action autour de trois axes. D'abord, la promotion de la ratification des conventions internationales par l'ensemble des États parties et leur pleine mise en oeuvre. Lors des négociations de ce plan, notre pays a néanmoins souligné que cette initiative ne devait pas détourner la communauté internationale de l'objectif de ratification universelle de la Convention de Palerme et de son Protocole additionnel sur la traite des êtres humains, qui est essentiel aux yeux de la France.

Parallèlement, la diplomatie française veille à la mise en oeuvre effective des conventions à travers l'instauration de mécanismes de suiviqui obligent les États à rendre compte périodiquement de leurs actions en ce domaine.

Cela constitue un moyen de pression et une incitation forte pour les pays à s'acquitter de leurs obligations. La délégation invite donc le Gouvernement à poursuivre la promotion, dans les enceintes internationales, de la ratification par tous les États des conventions visant à lutter contre la traite des êtres humains, dans toutes ses dimensions.

Le deuxième axe repose sur le plaidoyer et la participation dans les instances internationales. Les usagers doivent être informés que ceux dont ils sollicitent les services travaillent sous la contrainte de réseaux criminels.

Le ministère des affaires étrangères et du développement international y mène en particulier des actions de prévention et de formation des enseignants et des professionnels.

La sensibilisation est également très importante vis-à-vis des pays d'origine. Exemples d'actions de coopération bilatérale menées en Afrique de l'ouest et en Europe du sud-est. Ces pays sont à la fois des pays d'origine, de transit et de destination. Ainsi, un axe de traite part du Nigéria, traverse les États côtiers vers l'ouest au-delà même de la Côte d'Ivoire. La traite des personnes dans cette aire de trafics intra régionaux possède à la fois une dimension interne et une dimension transnationale.

Les formes les plus répandues sont le travail forcé, principalement des enfants, et l'exploitation sexuelle des femmes et jeunes filles. À titre d'exemple, la France finance un projet de prévention des risques de traite liés à la migration des mineurs en Bosnie-Herzégovinedans la région de Tuzla, particulièrement exposée à ce fléau, mis en oeuvre par les associations Hors la Rue et Zemlija Djete. En Europe du sud-est, notre pays a développé une stratégie régionale centrée sur la lutte contre la traite des mineurs et s'appuyant sur un partenariat avec les organisations internationales et les organisations de la société civile.

Malheureusement, ceux-ci refusent souvent toute protection. Toutes ces actions menées au niveau international par la diplomatie française doivent bien entendu être poursuivies et amplifiées. Cette évolution pénalise d'autant plus le ministère en raison de sa vocation d'action universelle et généraliste, contrairement à d'autres pays qui mènent des actions plus ciblées et circonscrites. La délégation recommande donc le maintien, voire l'augmentation des contributions de la France à l'Office des Nations-Unies contre la drogue et le crime ONUDC et à toutes les instances internationales compétentes en matière de lutte contre la traite des êtres humains.

En outre, elle souligne la nécessité de maintenir une vigilance particulière de notre diplomatie pour défendre les droits des femmes au niveau international, afin de lutter contre une tendance relativiste qui semble remettre en cause l'universalité des droits acquis. Or, les statistiques récentes démontrent que la situation n'a guère évolué depuis trois ans.

En effet, le rapport de la CNCDH présente les statistiques des infractions relevées entre janvier et maitransmises par les forces de l'ordre police et gendarmerie. Nombre d'infractions relevées par les services de police et de gendarmerie sur le territoire national. En outre, les chiffres transmis par le ministère de l'Intérieur et relatifs aux infractions constatées par les unités de gendarmerie confirment la place très faible de la traite des êtres humains au sein des infractions constatées pour les années à Nombre d'infractions relevées par les unités de gendarmerie sur le territoire national.

Malgré tout, les statistiques relatives aux condamnations prononcées par les juridictions pénales montrent que, depuisil existe une progression du nombre de condamnations prononcées au titre de l'article L.

En outre, le recours à celle-ci est décisif car il facilite la coopération internationaleindispensable dans des affaires qui impliquent dans la majorité des cas des étrangers et supposent donc des demandes d'entraide internationale. Elle facilite également le recours au mandat d'arrêt européen MAE. Enfin, le trop rare nombre de condamnations au titre de la traite des êtres humains a aussi pour conséquence de contribuer à la faible visibilité du phénomène.

En outre, dans un contexte de surcharge des tribunauxil est souvent considéré comme plus simple de poursuivre sur le fondement du proxénétisme aggravé ou du travail dans des conditions indignes que sur celui de la traite des êtres humains, infraction juridiquement plus complexe à apprécier.

En effet, en matière d'exploitation sexuelle, l'infraction de proxénétisme leur était plus familière. Les autres infractions, mieux maîtrisées, sont donc plus facilement retenues par les magistrats. La situation semble toutefois évoluer positivement, du moins en région parisienneVéronique Degermann estimant que si l'incrimination de traite peut sembler complexe, sa rédaction dans le code pénal, qui couvre un grand nombre de situations, est globalement satisfaisante. Les magistrats y étant désormais habitués, une évolution pourrait survenir dans les prochaines années.

Or, la première forme de traite à l'échelle mondiale relève de l'exploitation par le travail. En résumé, dans la pratique, malgré la circulaire de janvierl'incrimination de traite des êtres humains reste encore trop peu utilisée et les classements sans suite sont nombreux.

S'agissant de la traite à des fins d'exploitation économique, les faits sont souvent requalifiés en travail dissimulé, aide à l'entrée et au séjour irréguliers, conditions de travail et d'hébergement indignestandis que la traite à des fins d'exploitation sexuelle est trop souvent qualifiée comme proxénétisme aggravé.

Ce constat est partagé par les associations oeuvrant en faveur de la lutte contre les êtres humains. Ainsi, certaines formes d'exploitation ne font l'objet d'aucun constat de la part des forces de l'ordre.

En trois ans, aucun cas d'infraction n'a été relevé en matière de travail forcé ou de réduction en servitude, et on relève un seul cas d'infraction pour esclavage et un seul pour trafic d'organes. Il est vrai que la question de l'identification des victimes peut s'avérer particulièrement complexe lorsque les victimes potentielles ne s'auto-identifient pas en tant que telles cf.

Sur ce point, les personnalités entendues au cours de la table ronde du 25 novembre ont mis en exergue la difficulté à identifier les personnes victimes de formes d'exploitation telles que le travail forcé ou l'esclavage domestique. En effet, les victimes d'exploitation sexuelles s'avèrent plus faciles à approcher, l'exploitation ayant souvent lieu dans l'espace public.

Parce qu'il existe une pluralité de situations de traite, il existe un grand nombre d'indices permettant de les soupçonner. De même, l'identification des mineurs est très insuffisante, notamment en raison d'un manque de formation des professionnels sur la question de l'emprise cf. Cela signifie qu'elles s'inscrivent toutes dans une position de soumission ou de dépendance face à un exploiteur qui se positionne comme dominant. Au-delà des associations, les pouvoirs publics sont conscients de cet enjeu.

Il s'agit donc d'élaborer et de publier dans les meilleurs délais des outils inédits de formationprenant en compte l'ensemble des formes d'exploitation visées par la traite, centrés sur l'identification et l'accompagnement des victimes, à destination de l'ensemble des professionnels susceptibles d'être en contact avec des victimes de la traite des êtres humains policiers, gendarmes, magistrats, personnel de la protection de l'enfance, inspecteurs du travail, personnel hospitalier, travailleurs sociaux, services de police aux frontières.

Tel est d'ailleurs l'objet de la mesure 2 du Plan d'action national contre la traite des êtres humains - Développer la formation des professionnels à l'identification et à la protection des victimes cf.

À cet égard, la délégation recommande la mise en place d'un référent dédié à la traite des êtres humains au sein des parquets les plus concernés par cette problématique.

Or, force est de constater que l e système de l'Aide sociale à l'enfance ASE n'atteint pas son but pour les mineurs victimes de la traitelorsqu'il n'y a pas de procédure pénale parallèle.

En ce qui concerne la question de l'emprise, les associations ont souligné que les mineurs ne se considèrent généralement pas comme des victimes.

Au contraire, ils adhèrent, semble-t-il, au système d'exploitation. Dès lors, il convient avant toute chose de les aider à prendre conscience du caractère illégal et inhumain de leur situation, en leur proposant un système alternatif de références et de valeurs.

L'insuffisance du système de protection des victimes mineures de la traite des êtres humains est d'autant plus incompréhensible que, en matière d'exploitation sexuelle, on constate un abaissement préoccupant de l'âge des victimes.

Les associations dénoncent un manque d'outillage patent sur cette question. En effet, actuellement, les mineurs relèvent de l'autorité des conseils départementaux, qui n'ont pas les capacités matérielles de prendre en charge les victimes et dont les personnels ne sont pas formés à ce type d'accueil.

Pour votre co-rapporteure Corinne Bouchoux, les insuffisances dans la prise en charge des mineurs victimes de la traite des êtres humains ne sont pas sans rappeler les défaillances constatées au niveau de l'assistance et du secours apportés aux enfants victimes d'abus sexuels, ce qui appelle donc une vigilance particulière. L'association ECPAT Franceentendue par votre délégation au cours de la table ronde du 14 janviera particulièrement souligné l'importance que revêt la désignation de tuteurs pour les mineurs victimes de traitenotamment lorsqu'il s'agit de mineurs étrangers isolés ou lorsque l'environnement familial est lui-même impliqué dans les faits de traite.

En effet, une victime mineure se trouve souvent dans l'incapacité juridique d'agir. Si on lui refuse une prise en charge, elle devra se présenter à un juge pour contester la décision. Or, sans représentant, aucun soutien ne lui sera accordé. Par ailleurs, pour ces mineurs sous emprise, il est essentiel de tisser des liens de confiance pour les sortir du système de traite. Le fait d'avoir un accompagnant unique, pérenne et présent tout au long de la procédure peut réellement faire la différence et améliorer considérablement l'efficacité de la prise en charge.

En outre, sur le modèle du réseau Ac. Sé existant pour les victimes majeures, il paraît indispensable de mobiliser des structures de protection de l'enfance sur tout le territoire de manière à y orienter de jeunes victimes qui seraient mieux protégées par un éloignement géographique de leur lieu d'exploitation. Une convention rassemblant un grand nombre d'acteurs associations, parquet, ASE doit ainsi être signée début Elle prévoit des mesures de protection basées sur l'éloignement géographiqueactuellement prévu uniquement pour les victimes majeures, et sur la formation des éducateurs qui reçoivent les mineurs dans les centres, avec un financement pour cinq mineurs dans un premier temps.

Si cette expérimentation fonctionne, le dispositif sera étendu à l'ensemble du territoire, ce qui constituerait une réelle avancée. On identifie en effet des phénomènes de répétition pouvant conduire des victimes à être exploitées sous plusieurs formes différentes au cours de leur vie ou à l'inverse à devenir auteurs après avoir été victimes.

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Le choléra était une maladie redoutable lors de la Révolution industrielle et particulièrement à Londres.

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Son médecin ne l'auscultait jamais, mais un autre découvrit une très grave défaillance cardiaque en Il se représenta pourtant une quatrième fois. Avoir du sang vert ne veut pas forcément dire que vous venez d'une autre planète. C'st ce qu'ont pu constater avec un grand étonnement les médecins de l'hôpital Saint-Paul à Vancouver, qui au moment de poser un cathéter à un patient ont vu qu'il avait du sang vert foncé.

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