Regime micro 2017

Le versement sera égal à :. Les déclarations et paiements peuvent s'effectuer sur support papier ou sur internet. L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement du chiffre d'affaires : contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et micro-social)

Une entreprise entrant dans le champ d'application du régime de la micro-entreprise a la possibilité d'opter pour un régime réel d'imposition avant le :.

Précision : les entreprises nouvelles peuvent opter pour un régime réel d'imposition jusqu'à la date de dépôt de leur première déclaration de résultats.

Ainsi un contribuable relevant du régime micro encompte tenu du montant de son chiffre d'affaires réalisé en et en annéedoit opter pour le régime réel avant le 1er février pour l'imposition de ses bénéfices selon ce régime au titre de Cette option sera valable pour l'année A défaut son option pour le régime réel sera reconduite tacitement pour Les contribuables qui désirent renoncer à leur option doivent notifier leur choix auprès du service des impôts avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement.

Le micro-entrepreneur n'est redevable que de la cotisation foncière des entreprises CFE.

Ce livre doit mentionner chronologiquement le montant et l'origine des recettes perçues, en distinguant les règlements en espèces des autres règlements. Il doit également indiquer les références des pièces justificatives. A noter : les entreprises peuvent enregistrer les opérations à la date figurant sur le relevé bancaire ou postal.

Il doit distinguer les règlements en espèces des autres règlements, et indiquer les références des pièces justificatives. Elle concerne l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services réalisés. Les factures doivent être conservées 6 ans dans leur forme originelle. Depuis le 1er janvierles autres justificatifs peuvent être conservés sur support papier ou numérique.

Auto Entrepreneur : Nouveau plafond de chiffre d'affaires en 2017

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Les affichages obligatoires d'un restaurant Les zones protégées en matière de débits de boissons Ouverture et exploitation d'un restaurant Règles d'hygiène dans les CHR Ouvrir et exploiter un hôtel Les obligations d'affichage et d'étalage du débitant de boissons Ouverture d'un débit de boissons : quelles formalités?

L'ouverture et l'exploitation d'un gite rural.

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Sociétés Documents commerciaux Baux commerciaux. ACRE : l'aide n'est plus réservée aux demandeurs d'emploi Micro-entrepreneur : nouveautés RSI : conséquences pratiques de la suppresion Immobilier : expiration anticipée des cartes préfecture Attention aux pratiques trompeuses insertions Archives ACCRE : dégressivité de l'exonération Auto-entrepreneur : immatriculation obligatoire Immobilier : obligation de formation continue Immobilier : renouvellement de carte Micro-entrepreneur : nouveautés Micro-entrepreneur : nouveautés pour Déclaration d'activité Modification Formalités liées au micro-entrepreneur changement d'adresse, décès Formalités liées à la protection du patrimoine du micro-entrepreneur Formalités liées à un établissement ouverture, changement d'enseigne Formalités liées à l'activité du micro-entrepreneur Formalités liées à la location-gérance gérance-mandat d'un fonds.

Transfert de la micro-entreprise à l'intérieur du même département Transfert de la micro-entreprise vers un autre département Transfert d'un établissement secondaire. Formalités liées au commerçant changement de domicile, décès Formalités liées à la protection du patrimoine Formalités liées à un établissement changement de nom commercial Formalités liées à l'activité de l'entreprise Formalités liées à la location-gérance gérance-mandat d'un fonds.

Transfert de l'entreprise Transfert d'un établissement Déposez en ligne votre annonce légale dans le journal de votre choix. Fermeture d'un établissement secondaire Cessation définitive d'activité radiation du RCS.

Formalités liées à l'identification de la société dénomination, enseigne Formalités liées aux dirigeants arrivée, départ, changement d'adresse Formalités liées à l'activité de la société Formalités liées au capital social Formalités liées à la forme juridique Formalités liées à la location-gérance gérance-mandat d'un fonds Autres formalités modificatives. Transfert du siège social Transfert d'un établissement.

Dissolution de la société Fermeture d'un établissement autre que le siège social Radiation de la société clôture de liquidation Radiation de l'établissement en France d'une société étrangère.

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Demande initiale Demande de mise à jour Demande de duplicata Demande de renouvellement. Modèles de documents pour vos formalités Annonces légales Autres modèles Professions immobilières.

Grand Paris et Jeux Olympiques : quelles opportunités pour les entreprises? Clubs sectoriels Clubs et Réseaux à l'export Club des repreneurs Qui sommes-nous?

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Les régimes d'imposition des bénéfices. Le régime de la micro-entreprise Fiche pratique. Qu'est ce que la micro-entreprise? Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal. Caractéristiques du régime de la micro-entreprise Ce régime se caractérise par les éléments suivants : une franchise en base de TVA dans la limite d'un chiffre d'affaires de Conditions d'application de ce régime fiscal Qui peut bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise?

Les EURL dont le gérant est l'associé unique et qui sont soumises à l'impôt sur le revenu. Sont exclus de plein droit : les personnes morales passibles de l'impôt sur le revenu IR ou de l'impôt sur les sociétés IS : SARL, EURL, sociétés de personnes, sociétés civiles par exemple ; les opérations de location de matériel ou de biens de consommation durable ; les opérations réalisées sur un marché à terme d'instruments financiers opérations boursières ; les organismes sans but lucratif associations ; les marchands de biens, lotisseurs et constructeurs, agents immobiliers.

Limite liée au chiffre d'affaires Le bénéfice de ce dispositif est soumis au respect d'un montant total de chiffre d'affaires annuel réalisé par l'entreprise qui varie selon la nature de l'exploitation : pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, le chiffre d'affaires maximum est fixé à Pluralité d'entreprises commerciales Si un même contribuable exploite plusieurs entreprises, on totalise les chiffres d'affaires réalisés par les différentes activités pour déterminer s'il peut bénéficier du régime des micro-entreprises.

Calcul de la limite de chiffre d'affaires pour les entreprises dont l'activité est mixte Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache à la fois à la vente et à la prestation de services, le régime des micro-entreprises n'est applicable que si son chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas Fonctionnement du régime de la micro-entreprise La franchise de TVA Les entreprises imposées selon le régime de la micro-entreprise bénéficient de plein droit d'une franchise de TVA.

Cependant, les seuils de chiffre d'affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA restent les suivants : pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, le chiffre d'affaires maximum est fixé à Détermination du bénéfice Abattement forfaitaire pour frais et charges Les contribuables sont imposés sur un bénéfice net calculé après application d'un abattement forfaitaire pour frais.

De surcroît, l'évaluation forfaitaire du résultat empêche la constatation d'un déficit.