Public interest regime

Ces phrases proviennent de sources externes et peuvent ne pas être tout à fait correctes. Davantage d'informations ici. Traductions similaires Exemples d'usage. French public assistance. French public férié. French intérêt intérêts agio intérêt. French intéresser absorber. French contentieux litige différend. English Public interest litigation was permitted only under the Judicial Review Act. English Founder Chairman, Public Law Institute, which was involved in public interest litigation.

English This Act has introduced public interest litigation. English One approach might be to take advantage of the fact that Trinidad and Tobago recognized public - interest litigation. English As yet, there was no provision for public interest litigationbut the issue was being looked at.

Truc et astuce pour maigrir sans regime

Le GIP est établi avec un périmètre géographique défini. Il peut l'être pour une durée déterminée, avec possibilité de prorogation, ou pour une durée illimitée, avec possibilité de dissolution anticipée.

Le GIP peut être créé avec ou sans capital, mais s'il dispose d'un capital, les droits des membres ne peuvent être représentés par des titres négociables [ 8 ].

Si le GIP est constitué sans capital, la convention constitutive doit préciser comment les membres participent aux frais de fonctionnement et, le cas échéant, d'investissement du groupement. L'organe le plus important du GIP est l'assemblée générale des membres. Elle seule peut modifier la convention constitutive, admettre de nouveaux membres, prononcer le retrait d'un membre ou décider la dissolution du GIP. Les statuts du GIP peuvent prévoir l'existence d'un conseil d'administration habilité à prendre les décisions qui ne sont pas réservées à l'assemblée générale [ 9 ].

Le GIP doit être doté d'un directeur, chargé de son administration quotidienne. Le directeur est l' ordonnateur du groupement et a autorité sur le personnel [ 10 ].

Le personnel du groupement est essentiellement constitué d'employés fonctionnaires ou agents du secteur privé que les membres mettent à disposition du groupement.

Il peut comprendre aussi d'autres agents publics mis à disposition ou accueillis en détachement et, à titre subsidiaire, des agents contractuels [ 11 ]. Les GIP sont soumis au contrôle de la Cour des comptesd'une chambre régionale des comptes ou d'une chambre territoriale.

Un groupement peut aussi être soumis au contrôle général économique et financier de l'État [ 12 ].

Enfin, si l'État est membre du groupement, il peut, pour les besoins de son contrôle, désigner auprès du groupement un commissaire du gouvernement [ 13 ]. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.