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La norme comptable internationale IAS 19 vient-elle sécuriser les engagements de retraite supplémentaire à prestations définies? Zur betrieblichen Altersvorsorge. On Occupational Pension Schemes. Betriebliche Altersversorgung: Licht und Schatten. Les retraites: garanties et gouvernance. Steuerung der betrieblichen Altersversorgung in Deutschland: garantierte Sicherheit? Aus der Sicht eines Fachverbandes.

Back Matter Pages About this book Introduction Nahezu alle europäischen Staaten haben für die Konsolidierung ihrer Alterssicherungssysteme Reformen durchgeführt. Die betriebliche Altersversorgung ist ein Schwerpunkt betrieblicher Sozialpolitik geworden und reformbedingte Leistungsminderungen der gesetzlichen Alterssicherung, wie sie manche Sicherungssysteme erfuhren, können durch eine Verbesserung der betrieblichen Altersversorgung abgefangen werden.

Die zusätzliche betriebliche Alterssicherung kann auch Defizite der gesetzlichen Alterssicherung ausgleichen. Bei der Errichtung, der Durchführung und der Kontrolle auf allen Ebenen der betrieblichen Altersversorgungssysteme stellen sich zahlreiche Rechtsfragen.

Die Finanz- und Wirtschaftskrise zeigte wie wichtig Kontrollfunktionen für die betriebliche Altersversorgung sind. Die Analyse des Zusammenwirkens der Sozialpartner und das Aufzeigen, welche Handlungsspielräume bestehen und welche Kontroll- und Entscheidungskompetenzen jeweils zugestanden werden, ist eines der Ziele des Werks.

Editors and affiliations. Buy options. Legislative Decree No. Decreto Legislativo 1 agoston. Decreto del Presidente della Repubblica 27 luglio Regolamento di attuazione in materia di risoluzione del rapporto di lavoro dei dipendenti delle amministrazioni pubbliche dello Stato e degli enti pubblici nazionali in caso di permanente inidoneita' psicofisica, a norma dell'articolo octies del decreto legislativo 30 marzon.

Etablit que les parents survivants ayant été condamnés en raison des délits prévus dans les articleset du Code Pénal homicide contre le titulaire de la pension, perdent leur droit à la pension de réversibilité. Introduit de nombreuses modifications audit décret-loi.

Decreto Legislativo 7 luglion. Contient, entre autres, des dispositions concernant l'exigence pour les gens de mer d'être en possession de certificats adéquats, octroyés par des autorités compétentes; et concernant les conditions d'entraînement; les normes de qualité; les normes sanitaires ainsi que l'émission, l'enregistrement et le renouvellement des certificats. Inclut également des normes sur les heures de travail, les communications à bord, les dispenses et la reconnaissance des certificats émis par d'autres Etats de l'Union européenne ainsi que par des pays tiers.

Decreto-Legge 13 maggion. Contient des dispositions visant à la promotion du développement économique et de la compétitivité du pays. Réglemente, entre autres aspects, le crédit d'impôt pour la recherche scientifique, le crédit d'impôt pour les nouveaux postes de travail stables dans la région du Mezzogiorno, l'augmentation de l'efficacité du système du tourisme italien, la réalisation des travaux publics, la réduction et simplification de la bureaucratie, la simplification fiscale, ainsi que les crédits pour les entreprises.

Decreto Legislativo 21 aprilen. Decreto Legislativo 30 marzon. Règlemente l'organisation et les rapports de travail et d'emploi dans l'Administration publique dans le but d'augmenter l'efficacité des administrations et de les mettre au niveau de celles des pays de l'Union européenne.

Contient des dispositions relatives notamment au développement coordonné des systèmes publics d'information ; à la rationalisation du coût du travail public et à une meilleure utilisation des ressources humaines dans ledit secteur. Italy - - Miscellaneous circular, directive, legal notice, instruction, etc. Presidenza del Consiglio dei Ministri, Direttiva del 4 marzo Linee guida sulle modalità di funzionamento dei "Comitati Unici di Garanzia per le pari opportunità, la valorizzazione del benessere di chi lavora e contro le discriminazioni".

Lesdites lignes-directrices sont de caractère général et contiennent les indications que les administrations publiques doivent respecter, compte tenu des spécificités des législations respectives ainsi que des contrats collectifs. Legge 30 dicembren. A pour objectif de contribuer au o que é regimento escolar 2014 du pays à travers la mise en valeur de l'expérience humaine, culturelle et professionnelle des citoyens de l'Union européenne qui ont séjourné pendant au moins vingt-quatre mois en Italie, qui étudient, travaillent ou ont obtenu une spécialisation de post-grade à l'extérieur et qui décident de rentrer en Italie.

Dans ce but, prévoit des incitations fiscales sous la forme d'une réduction de l'impôt sur les revenus en faveur des individus mentionnés ci-dessus. Decreto Legislativo 23 dicembren. ETF su taluni aspetti delle condizioni di lavoro dei lavoratori mobili che effettuano servizi di interoperabilita' transfrontaliera nel settore ferroviario.

Vise à réglementer de façon uniforme sur tout le territoire national et dans le plein respect du rôle de l'autonomie de la négociation collective, certains aspects du temps de travail aménagement du temps de travail, repos, repos hebdomadaire, vacances, etc des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire.

Legge 4 novembren. Decreto del Presidente della Repubblica, 5 ottobren. Réglemente, dans tout le territoire métropolitain, les limites supérieures des rétributions et des émoluments directement ou indirectement à la charge des finances publiques en raison d'un rapport de travail subordonnée ou autonome, y compris les contrats de louage d'ouvrage de nature continue, les contrats de collaboration coordonnée et continue ainsi que les contrats de collaboration à des projets.

Legge 30 luglion. L'essentiel du contenu des dispositions reste toutefois le même. Mesures du 9 juin du ministère du Travail et des Politiques sociales visant à accroitre l'emploi des femmes et leur qualification; à surmonter les disparités salariales et de carrière; à créer, développer et consolider des entreprises gérées par des femmes ainsi qu'à créer des projets intégraux de réseau.

Provvedimento 9 giugno Programma-obiettivo per l'incremento e la qualificazione dell'occupazione femminile, per il superamento delle disparita' salariali e nei percorsi di carriera, per la creazione, lo sviluppo e il consolidamento di imprese femminili e per la creazione di progetti integrati di rete.

Il s'agit d'actions positives dans le but de promouvoir la présence de femmes dans les domaines de la direction et de la gestion de l'entreprise; de modifier l'organisation du travail, le système de valorisation des prestations et le système de prix; de consolider des entreprises présidées par des femmes ou à majorité constituées par des femmes; et de promouvoir la qualité de la vie personnelle et professionnelle, y compris pour les travailleuses migrantes, à travers l'élimination des préjugés culturels, dans une optique d'égalité de chances.

Decreto-legge 31 maggion. Se compose de 56 articles organisés de la façon suivante: Titre I: Stabilisation Financière Chapitre 1: Réduction de la taille et du coût de l'Administration publique Chapitre 2: Réduction du coût de l'appareil politique et administratif Chapitre 3: Contrôle de la dépense en matière d'emploi public, d'invalidité et de prévoyance Chapitre 4: Revenus non fiscaux Titre II: Lutte contre l'évasion fiscale et contributive Titre III: Développement et infrastructure Annexe 1 Annexe 2.

Loi no. Cette réforme porte en particulier sur la négociation collective, l'évaluation des structures et du personnel des administrations publiques, la valorisation du mérite, la promotion de l'égalité des chances et la responsabilité disciplinaire.

Le décret est organisé autour des titres suivants : Titre I : Principes généraux Titre II : Mesure, évaluation et transparence de la performance Titre III : Mérite et prime Titre IV : Nouvelles normes générales sur l'organisation du travail dans les dépendances de l'administration publique Titre V : Dispositions finales et transitoires. Modifie les articles 4, bis et 17 dudit décret-loi concernant la distribution d'énergie entre les régions et les provinces autonomes et l'activité de la Cour de Comptes.

Décret du Ministère du Travail, de la Santé et de la Politique sociale du 19 mai en matière d'accès aux prestations de chômage en raison de la suspension de l'activité de travail. Indique les bénéficiaires potentiels ainsi que les démarches à effectuer pour l'attribution des prestations.

Est organisé autour des sujets suivants: Partie I: Economie réelle Titre I: Dispositions anti-crise notamment prime à l'emploi et développement des amortisseurs sociaux. A pour objectif d'assurer aux communes, aux provinces, aux villes métropolitaines et aux régions une autonomie de revenus et de dépenses et de garantir les principes de solidarité et de cohésion sociale, de façon à remplacer graduellement, à tous les niveaux de gouvernement, le critère de la dépense historique et à garantir un maximum de responsabilité de leur part ainsi que l'effectivité et la transparence du contrôle démocratique par rapport aux électeurs.

Prévoit, dans ce but, des dispositions visant à établir de façon exclusive les principes fondamentaux de la coordination des finances publiques et du système visant à réglementer l'institution et le fonctionnement du fonds de péréquation fiscale pour les territoires comment maigrir gratuitement et rapidement capacité fiscale mineure par habitant.

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato, signé à Rome le 24 février Modifie le Code pénal arts. Etablit, notamment, un bonus extraordinaire pour les familles à bas revenus, pour les travailleurs dépendants, pour les pensionnés et pour les personnes non-autosuffisantes et un fonds de crédit pour les nouveau-nés Titre I ainsi que des mesures pour l'augmentation de la productivité du travail, des réductions et des facilités de paiement des impôts et des réductions des coûts administratifs à charge des entreprises Titre II.

Ajoute les articles 2-bis, 2-ter, 2-quater, 2-quinquet y 3-bis audit Décret relatifs, entre autres aspects, au renforcement des actions de lutte contre la criminalité organisée et aux limites à la concession de bénéfices aux survivants des victimes de la criminalité organisée. Décret du 19 novembre de portant typologies des bénéfices, des conditions et des modalités d'accès au Fonds de soutien aux familles des victimes d'accidents graves de travail. Réglemente les aspects suivants: bénéfices attribués par ledit Fonds, membres de la famille survivants ayant droit aux bénéfices du Fonds, modalités d'accès à ces bénéfices, procédure de contrôle des causes du décès et contentieux judiciaires.

Prévoit, dans le but d'assurer une application plus rapide de la norme européenne en la matière, des mesures financières pour faire face à l'intensification du phénomène de l'immigration illégale. A pour but d'informer les inspecteurs du travail du changement radical de l'activité d'inspection et de surveillance suite à la suppression des livrets de paiement et d'inscription ainsi que d'autres livrets obligatoires et de leur substitution par le livret unique du travail.

Le Chapitre VII "Simplification" porte en particulier sur les actions formelles dans la gestion des rapports de travail art. Délibération du 29 mai portant réglementation des modalités d'adhésion aux pensions complémentaires. Se réfère notamment aux démarches concernant la note d'information et aux procédures d'adhésion aux différents fonds pensionnaires complémentaires. Porte exécution de l'article 3 de ladite loi sur la réorganisation et la réforme des normes concernant la santé et la sécurité du travail.

A pour but de les intégrer et de les coordonner dans un même texte normatif, dans le respect des normes communautaires et des conventions internationales ainsi que de l'article de la Constitution, des statuts des régions à statut spécial et des provinces autonomes de Trento et de Bolzano sur ce sujet.

Modifie les articles 5, 18, 20, 21 et 22 et ajoute les articles bis et ter audit décret. A été édicté dans le but de favoriser le plein emploi et de garantir le respect du traitement économique donné aux travailleurs employés dans des entreprises consacrées à des activités liées aux services de nettoyage. Contient également des dispositions en matière de licenciements collectifs.

Décret du 13 décembre instituant le "Forum permanent contre les actes de harcèlement graves et la violence contre les femmes, pour cause d'orientation sexuelle et d'identité de genre". Ledit forum est définit comme un espace de dialogue et de confrontation entre les institutions et la société civile en matière regime de trabalho policia federal prévention et de lutte contre le harcèlement et la violence contre les femmes, pour cause d'orientation sexuelle et d'identité de genre.

Etablit la composition et les règles de fonctionnement dudit forum. A pour objectif de réglementer uniformément sur tout le territoire de la nation, et dans le plein respect du rôle de l'autonomie de négociation collective, les règles de discipline du rapport de travail relatives à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, dans le but d'améliorer la protection de la santé et la sécurité des personnes, de la sécurité routière ainsi que de rapprocher davantage les conditions de concurrence.

Insère l'article bis relatif à l'éloignement des citoyens de l'Union Européenne ou des membres de leurs familles soumis à une procédure pénale. Prevoit que la lettre de démission volontaire, destinée à déclarer l'intention de résiliation du contrat de travail, doit être présentée par la travailleuse ou le je dois perdre 15 kilos en 4 mois 2014 ainsi que par le prestataire ou la prestataire de service accompagnée des formulaires spéciaux convenablement préparés et rendu disponibles gratuitement auprès des directions provinciales du travail, des bureaux communaux et des centres d'emploi, sous peine de nullité.

Italy - - Constitution. Autorise le Gouvernement à adopter, dans les neufs mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un ou plusieurs décrets législatifs pour la réorganisation et la reforme des dispositions en matière de santé et de sécurité au travail, en conformité avec l'article de la Constitution et les statuts des régions à statut spécial ainsi que des provinces autonomes de Trento et de Bolzano, tout en garantissant l'uniformité de la protection des travailleurs sur le territoire national, au travers du respect des niveaux essentiels des prestations concernant les droits civils et sociaux, les différences de genre et les conditions des travailleurs immigrants.

L'employeur doit envoyer une copie dudit enregistrement à l'Institut supérieur pour la prévention et la sécurité au travail ISPESL et à l'organisme de surveillance compétent de la région. Prevoit que les membres de la famille du travailleur décédé à la suite de l'accident de travail bénéficient également du soutien de ce Fonds.

Décret du 21 juin instituant le Fonds pour les politiques en faveur des jeunes. Etablit le Fonds pour les politiques en faveur des jeunes, destiné au financement des actions et des projets d'intérêt national particulier, dans le but de promouvoir le droit des jeunes à la formation culturelle et professionnelle et leur insertion dans la vie sociale. Contient des dispositions destinées à faciliter l'exercice du droit des jeunes au logement ainsi que l'accès au crédit pour l'acquisition et l'utilisation des biens et des services.

Etablit notamment la composition dudit Observatoire et les organes qui composent le Centre national de documentation. Decreto del Presidente della Repubblica 14 maggion. Etablit la composition de la Commission, les procédures et les critères d'élection des membres en provenance des associations et des mouvements pour la femme ainsi que les compétences et le fonctionnement de ladite Commission.

Ordonnance du Président du Conseil des Ministres du 29 mars portant nouvelles dispositions d'urgence en matière de protection civile pour la lutte contre l'immigration illégale et la gestion du phénomène d'immigration illégale.

Prévoit des procédures administratives adaptées à la situation d'urgence entraînée par la vague d'immigration illégale. Prévoit que les prestations familiales pour les ménages composés de deux parents ou d'un seul et d'au moins un enfant mineur, dont des handicapés, ne peuvent pas être inférieures, à égalité de revenus et de composition numérique, aux prestations correspondantes versées aux ménages équivalents qui ne comportent pas de handicapés.

Identifie le cadre général en matière de droits des travailleurs à l'information et à la consultation dans les entreprises ou unités productives situées en Italie. Prévoit que les modalités d'information et de consultation doivent être établies dans les contrats collectifs de travail de façon à garantir l'efficacité de l'initiative par l'harmonisation des intérêts de l'entreprise avec ceux des travailleurs et la collaboration entre les employeurs et les représentants des travailleurs, dans le cadre du respect réciproque des droits et des obligations.

Réglemente les modalités d'exercice du droit de libre circulation, l'entrée, le séjour et le droit de séjour permanent sur le territoire de l'Etat des citoyens de l'Union européenne et des membres de la famille qui les accompagnent ou se joignent à eux. Régit également les limitations desdits droits pour des raisons d'ordre public et de sécurité publique. Régule les modalités de financement du "Fonds pour la concession aux travailleurs dépendants du secteur privé d'un traitement lors de la cessation de leur relation de travail", et les prestations attribuées par ledit Fonds.

Adoption : ITAR L'article 2 alinéa 1 autorise le Ministère de l'Intérieur à renouveler les contrats de travail temporaire pour un maximum de unités. Ajoute le Titre VI-bis "Protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante". Titre I: Mesures urgentes pour le développement, la croissance et la promotion de la concurrence et de la compétitivité, la tutelle des consommateurs et la libéralisation des secteurs productifs Titre II: Mesures pour la reprise des actions relatives à l'infrastructure, au soutien de la famille, et mesures de contention et de rationalisation des dépenses publiques Titre III: Mesures en matière de lutte contre l'évasion fiscale, de récupération de la base imposable, de renforcement du pouvoir de contrôle de l'administration financière, de simplification des paiements tributaires et en matière de jeu Titre IV: Dispositions finales.

Decreto legislativo 11 aprilen. Contient des mesures dirigées vers l'élimination de toute distinction, exclusion ou limitation sur la base du sexe, ayant pour conséquence ou pour but de compromettre ou d'empêcher la reconnaissance, le bénéfice ou l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine. Prévoit que, dans le but d'assurer l'emploi des travailleurs âgés de 50 ans au 31 décembrele ministère du Travail et de la Politique sociale réalise la promotion d'un programme expérimental visant à employer travailleurs sur la base des accords conclus jusqu'au 15 mars entre les entreprises, les organisations les plus représentatives des travailleurs et le ministère du Travail et de la Politique sociale.

Adoption : ITAL Les modifications portent, entre autres, sur les circonstances atténuantes, la récidive, l'usure et la prescription en matière pénale. Ordonnance du Président du Conseil des Ministres du 2 décembre portant dispositions extraordinaires et d'urgence en matière de lutte contre l'immigration clandestine.

Précise notamment le programme d'assistance aux victimes des infractions prévues par les articles et du Code pénal esclavage.

Rélèmente les heures de travail, les vacances, le temps de repos, les mesures de protection du personnel dans l'aviation civile ainsi que les sanctions correspondantes à la violation de ces normes. Règlemente les valeurs limites d'exposition, l'évaluation des risques, les mesures de prévention et de protection, l'information et la formation des travailleurs et la surveillance sanitaire.

L'article modifié prévoit la demarche à suivre pour la présentation de la déclaration d'accident de travail. Décret du 16 juin concernant la détermination du coût moyen de l'heure de travail des travailleurs des entreprises de nettoyage et des services intégrés et multiservices. Dans les tables annexes, fixe le coût moyen de l'heure de travail desdits travailleurs, en vigueur à partir du premier maipour les niveaux national et provincial.

Réglemente notamment l'enregistrement des heures de travail à bord des navires, les obligations des armateurs et du commandant, les qualifications des gens de mer au moment de l'embarquement, les congés et les sanctions applicables à l'armateur en cas de violation de ces dispositions. Décret du Président de la République du 13 mai portant approbation du plan concernant la politique d'immigration et les étrangers sur le territoire de l'Etat pour la période Chapitre 1.

Politiques pour le travail des étrangers et lignes générales pour la définition des flux d'entrée sur le territoire Chapitre 2. Politiques de prévention et de lutte contre l'immigration illégale et les étrangers dans le système judiciaire Chapitre 3. Actions et interventions au niveau international Chapitre 4.

Politiques d'intégration Chapitre 5. Demandeurs d'asile et réfugiés. Décret du ministère du Travail et de la Politique sociale du 4 avril relatif aux prestations familiales. Définit les conditions que doivent réunir les trois parties à la prestation de services le fournisseur, l'utilisateur et le travailleur pour être considérées comme légitimes.

Précise le contenu des contrats de prestation de services. Prévoit le partage de l'obligation de protection de la santé et sécurité du travailleur entre le fournisseur et l'utilisateur. Fixe des limites à l'envoi en mission des travailleurs. Concerne les article 33 et suivants du décret contrat de travail intermittent.

Les modifications concernent notamment les travailleurs ayant droit à des prestations de chômage et les conditions d'octroi de ces prestations. Modifie plusieurs alinéas des articles 1 et 2 dudit décret-loi et ajoute plusieurs articles concernant notamment des mesures de soutien aux politiques de lutte contre l'immigration illégale et le renouvellement des permis de séjour.

Prescrit que les travailleurs ayant été exposés à l'amiante dans le cadre d'un travail temporaire non soumis à l'assurance obligatoire en cas de maladie professionnelle et d'accidents du travail,jusqu'au 2 octobreont le droit de bénéficier de la prévoyance sociale correspondant à la réévaluation de la période d'exposition à l'amiante.

Détermine également les conditions et les modalités pour l'obtention de tels bénéfices. Les modifications portent sur le contrôle de la condition de réciprocité, les rapports avec l'Administration publique, les communications aux étrangers, la délivrance des visas d'entrée, des visas pour le regroupement familial, le refus des visas d'entrée, la sortie du territoire et le retour, la demande, délivrance et renouvellement du permis de séjour.

En particulier, le décret est modifié en ce qui concerne le permis de séjour pour travail salarié art. Modifie ledit décret législatif et y ajoute plusieurs articles, notamment en matière de régulation des contrats de formation et des contrats de travail, et de travail à la tâche.

Prescrit que dans certains cas de crise économique, il est possible de prolonger les prestations de chômage jusqu'à l'achèvement de la formation et la réinsertion des travailleurs, dans les limites du budget du Fonds pour l'Emploi.

Vise à assurer la pleine efficacité des garanties prévues par l'article 13 de la Constitution, applicable aussi aux étrangers contre lesquels des mesures de reconduite à la frontière ont été prises, et des démarches de certification et d'exécution de l'expulsion.

Prévoit que le gouvernement est tenu d'adopter dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un ou plusieurs décrets législatifs contenant des normes sur: - la libéralisation de l'âge de la retraite; - l'élimination progressive de l'interdiction de cumuler prestations de vieillesse et revenus du travail; - le soutien et l'encouragement du développement des régimes de pension complémentaire; - la révision du principe de l'accomplissement intégral de la période de cotisation.

Fixe les différentes sanctions applicables en cas de violation, par l'employeur, des règles concernant l'horaire de travail, et, entre autres, de celle qui interdit à l'employeur d'affecter des femmes à un travail de nuit au cours de la période qui va de la constatation de l'état de grossesse jusqu'à la première année révolue de l'enfant.

Fixe, dans le sens de l'articlealinéa 1 de la Constitution, les principes fondamentaux relatifs au système électoral et les cas de non-éligibilité et d'incompatibilité pour le Président et les autres membres du Comité Régional Giunta regionale ainsi que des conseillers régionaux. Décret du 5 mai du Ministère du Travail et de la Politique sociale concernant les conditions exigées des agences d'emploi.

Fixe notamment les compétences exigées du personnel des services de l'emploi et les caractéristiques des locaux dans lesquels ils exercent leurs activités. Contient notamment des dispositions relatives à la surveillance des rapports de travail et des niveaux essentiels des prestations concernant les droits civils et sociaux; à l'établissement d'une Direction générale avec des fonctions de direction et de coordination de l'activité d'inspection du travail; à la convocation d'une commission centrale de coordination de l'activité de surveillance et de lutte contre le travail au noir; à la coordination régionale et provinciale de l'activité de surveillance; et aux fonctions de surveillance du personnel d'inspection.

Decreto Legislativo 8 aprilen. Done at Milan, 2 April Provides for the cooperation of agencies in the realization of the programme of geographic movement of labour, especially for the profession of medical nurse. Précise la définition du travail à temps partiel, la forme et le contenu du contrat de travail, les modalités de la relation de travail et les modalités de transformation de la relation de travail en cas de maladie du travailleur.

Les modifications portent sur les fonctionnaires suspendus ou congédiés en raison de poursuites judiciaires ayant débouché sur un acquittement. Introduit dans le livre I, titre XII du Code Civil, le chapitre I relatif à la désignation d'un tuteur pour les personnes infirmes et handicapées et modifie les articles,et Concerne les programmes visant à gérer les crises de l'emploi, le soutien du revenu et la formation professionnelle.

Modifie l'article bis sur la protection contre les abus au sein de la famille. Modifie l'article 70 sur les prestations de maternité pour les professions libérales. Le chapitre III contient des dispositions sur le contrôle en matière de prévision et d'assistance. Met en oeuvre les principes et critères prévus par la loi no 30 du 14 février dans le cadre des orientations communautaires en matière d'emploi et de formation continue afin d'augmenter le taux d'emploi et de promouvoir la qualité et la stabilité des emplois, dans le respect des dispositions relatives à la liberté et dignité des travailleurs et du principe d'égalité de traitement et des chances entre les hommes et les femmes.

Modifie notamment les articlesà du Code pénal relatifs à la réduction et au maintien en esclavage ou en servitude et à la traite des personnes. Crée auprès de la Présidence du Conseil des Ministres un fonds destiné à financer les mesures d'assistance et d'intégration sociale des victimes, ainsi qu'un programme d'assistance spéciale.

Prévoit également des mesures de prévention. Decreto legislativo 31 luglion. Devient un organe consultatif et de proposition auprès du Département pour l'égalité de chances de la Présidence du Conseil des Ministres. Etablit la perte poids 1 mois apres accouchement jumeaux de cette commission ainsi que d'autres aspects de son fonctionnement.

Décret du 14 juillet portant dispositions en matière de lutte contre l'immigration clandestine. Etablit notamment les principes généraux, les lignes d'action, les dispositifs de contrôle, l'activité de surveillance, les activités dans les eaux internationales et dans les eaux territoriales.

Contient des dispositions mettant en oeuvre le principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion, croyance personnelle, handicap, âge ou orientation sexuelle en ce qui concerne l'emploi et les conditions de travail. Prévoit les mesures nécessaires afin d'éviter que de tels facteurs entraînent une discrimination.

Adoption : ITAC