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Le présent règlement s'applique aux régimes matrimoniaux. La détermination de la loi applicable aux régimes matrimoniaux présuppose l'identification d'un ou plusieurs critères de rattachement. Les Etats membres ont adopté des critères très divers pour déterminer la compétence judiciaire internationale en matière de régimes matrimoniaux.

Pour des raisons de clarté, le champ d'application du présent règlement devrait explicitement exclure une série de questions dont il pourrait être estimé qu'elles ont un lien avec les questions de régime matrimonial.

Sauf convention contraire des époux, le changement de loi applicable au régime matrimonial au cours du mariage n'a d'effet que pour l'avenir. Si la loi applicable au régime matrimonial prévoit des règles formelles supplémentaires, ces règles s'appliquent. Le présent règlement devrait respecter les différents systèmes de règlement des régimes matrimoniaux applicables dans les États membres.

Competência em matéria de regimes matrimoniais nos Estados-Membros. Compétences en matière de régimes matrimoniaux dans les États membres.

Em conformidade com o artigo Conformément à l'article 81 du TFUE, le présent règlement devrait s'appliquer dans le cadre des régimes matrimoniaux ayant une incidence transfrontière. Cette règle déterminera alors la juridiction appelée à poursuivre le règlement de la question relative au régime matrimonial.

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