Regime especial rj 85

Coopérative totalement. PV non imposables. PV taxables chez l'apporteuse. Exemple :. Une coopérative agricole A est absorbée en avec effet rétroactif au 1er janvier par une autre coopérative B. B opte pour le régime spécial. Société B. Récapitulatif de la fraction des plus-values effectivement soumise à l'impôt. Fraction imposable. Aux termes du 2 de l' article A du CGlI'impôt sur les sociétés n'est applicable aux provisions de la société absorbée que si elles deviennent sans objet.

Comme pour les plus-values de fusion, cette exonération est étendue à l'impôt sur le revenu lorsque Ia société absorbée est une société en commandite simple BOI-IS-FUS Pour l'application de cette disposition, il y a lieu de régler à part le sort des provisions pour dépréciation avant d'examiner celui, plus général, des provisions pour risques et d'exposer les mesures libérales prises à l'égard de certaines provisions exceptionnelles ou caIculées selon un mode forfaitaire.

Ces provisions échappent à l'impôt lors de la fusion transcrite d'après les valeurs comptables, dans la mesure où la valeur d'apport des éléments non amortissables auxquels elles se rapportent n'excède pas le prix de revient de ces éléments, diminué des provisions correspondantes. Elles ne peuvent être compensées avec l'excédent éventuel des moins-values dégagées par l'apport d'autres éléments non amortissables sur les provisions afférentes à ces mêmes éIéments.

La réintégration des provisions pour dépréciations des titres de participation qui répondent à la définition du I a quinquies de l'article du CGI est exonérée dès lors que la fusion prend effet au cours d'un exercice que la société absorbée a ouvert à regime 804 soupe aux choux vert de Les provisions pour risques constituées par la société absorbée conservent leur objet, et sont donc exonérées lors de la fusion, si la société absorbante est appelée à assumer effectivement les risques qui avaient été provisionnés par la société absorbée.

Les provisions qui font l'objet d'un mode de calcul forfaitaire ou qui revêtent un caractère exceptionnel relèvent du régime de droit commun et deviennent donc, en principe, imposables lors de la fusion. Toutefois, l'exonération prévue au 2 de l' article A du CGl a été étendue aux provisions pour hausse des prix CGl, art.

La société absorbée fait l'objet d'une imposition immédiate à raison des résultats -y compris les plus-values- réalisés au cours de la période d'imposition close par la fusion sous réserve des effets de la rétroactivité de la fusion BOI-IS-FUSaugmentés, le cas échéant des provisions devenues sans objet. Les bénéfices d'exploitation ainsi augmentés sont diminués, Ie cas échéant de la moins-value nette partielle dégagée par l'apport des éIéments amortissables.

La compensation s'effectue l'euro pour l'euro. Il est rappelé que cette moins-value nette peut être soit reportée par la personne morale absorbante sur ses propres résultats dans les mêmes conditions que celles du report déficitaire cf. La moins-value nette partielle éventuellement dégagée lors de l'apport des éIéments non amortissables est en revanche automatiquement reportée chez la société absorbante cf.

Le solde de la subvention est rapporté par parts égales aux résultats de la société bénéficiaire de l'apport, sur une période correspondant à la nouvelle durée d'amortissement du bien retenue par la société et qui correspond à sa durée normale d'utilisation appréciée à la date de réalisation de l'apport. Le solde de la subvention est rapporté par parts égales aux résultats de la société bénéficiaire de l'apport sur la période de réintégration, initialement retenue par la société absorbée, qui reste à courir à la date de réalisation de l'apport.

À défaut, le solde de la subvention est rapporté en totalité aux résultats de l'apporteur au titre de l'exercice en cours à la date d'apport.

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Soit l'apport par une société dont l'exercice coïncide avec l'année civile, placé sous le régime prévu à l'article A du CGI. Cet apport est réalisé le 30 juin Immobilisation amortissable.

Immobilisation non amortissable. Application des dispositions de l'article 42 septies. Montant de la subvention. Durée d'amortissement. Amortissements pratiqués. Fraction de la subvention déjà réintégrée. Durée résiduelle de réintégration. Elles ne sauraient donc être retranchées globalement des résultats du dernier exercice de la société absorbée CE, arrêt du 25 maireq.

Les développements concernant l'indemnité compensatrice de congés payés sont exposés dans la DB 4 E Conformément aux dispositions du 2 de l 'article du CGI la société absorbée doit souscrire la déclaration de cessation et la déclaration de ses résultats prévue aux 1 et 3 de I' article du même code dans les soixante jours de la première publication de la fusion dans un journal d'annonces légales cf.

Dictature militaire au Brésil (1964-1985)

DB 4 A Elle doit, en outre, s'il y a lieu, acquitter le solde de I'impôt sur Ies sociétés dont elle est redevable à l'expiration de ce délai de soixante jours. Si la société ne produit pas les documents visés ci-dessus et si elle s'abstient de régulariser sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure, les bases d'imposition sont arrêtées d'office.

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Coopérative partiellement imposée. Prix de revient HT. Face à ce c Le mois de décembre Le calendrier des impôts pour décembre Deux dates sont à retenir. Propriétaires, locataires, à chacun ses dépenses Édition Activez votre compte.

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