Regime fiscale 98 2011

En monosupport ou en multisupport, les contrats disponibles s'adaptent à de nombreuses stratégies d'épargne. Les contrats d'assurance-vie qui ne proposent que des fonds en eurospar opposition aux unités de compte, sont régis par des règles très simples concernant le paiement des cotisations sociales obligatoires. En cas de rachat total ou partiel en cours d'année, les cotisations sociales dues pour l'année en cours sont calculées et prélevées automatiquement.

Les fonds en unités de comptequant à eux, font uniquement l'objet d'un prélèvement au moment d'un rachat partiel ou total. Une difficulté peut survenir lorsque l'assuré décide d'arbitrer tout ou partie de son fonds en euros, déjà taxé au titre des cotisations sociales, vers un fonds en unités de compte. Pour éviter un double prélèvementle législateur a instauré à partir du 1 er juillet un mécanisme qui permet de ne régler, en fonction des plus-values réalisées, que l'excédent de cotisations sociales encore non payées.

Voire même, en cas de contre-performance des unités de compte, d'être remboursé des cotisations déjà payées. Lors d'un rachat total ou partiel, la fiscalité s'applique uniquement aux intérêts générés par le capital dans le cas d'un fonds en euros ou aux plus-values générées par les investissements dans le cas d'un fonds en unités de compte.

Les règles décrites ci-dessous s'appliquent à tous les versements sur une assurance-vie effectués depuis le 1 er janvier Les versements effectués avant le 26 septembre sont exonérés de toute imposition.

Il en va de même si le rachat est effectué dans le cadre d'un licenciementd'une liquidation judiciaire d'une entreprise personnelle ou d'une mise à la retraite anticipée pour l'assuré ou son conjoint. L'option reste ouverte jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de l'événement en question.

Une fois que l'assurance-vie a dépassé son huitième anniversaire, l'assuré a la possibilité, à tout moment, de transformer le capital accumulé en rente viagèrequi lui sera versée jusqu'à masque naturel cheveux tchip gisors fin de sa vie par l'assureur et qui sera, bien sûr, plus ou moins importante en fonction du montant épargné.

Grâce à la loi TEPAdepuis aoûtles règles régissant les droits de succession ont évolué. Si vous êtes dans ce cas de figure, les dispositions contenues dans les tableaux qui suivent sont nulles et non avenues. En cas de décès de l'assuré, le montant de son assurance-vie revient de droit à la personne mentionnée dans la clause bénéficiaire du contrat.

Cette personne est désignée en toute liberté par l'assuré de son vivant. À défaut de désignation, le capital est intégré à l'actif successoral. Au-delà, les droits de succession s'appliquent de plein droit, mais uniquement sur le montant des versements les intérêts et plus-values sont exonérés. Dans tous les cas, et depuis le 1 er janvierles cotisations sociales restant dues sur un contrat multisupport ne font plus l'objet d'une exonération en cas de décès, et s'imputent donc sur la somme transmise.

À noter que les plafonds mentionnés ci-haut s'entendent tous contrats d'assurances-vie confondus et ne sont pas cumulables! Pour les contrats souscrits avant le 13 octobredes règles fiscales spécifiques prévalent en cas de décès. Entreprises Consulter la rubrique entreprises. Le régime fiscal général Des avantages supplémentaires pour la culture. Le mécénat en nature ou en compétence Le mécénat des entreprises françaises à l'étranger.

Comparaisons internationales.

Consulter la rubrique particuliers. Le régime fiscal Des dons déductibles de l'ISF L'exonération des droits de mutation applicable aux dons manuels. Un régime fiscal avantageux : la dation Des avantages supplémentaires pour la culture Des droits de succession diminués pour les dons faits par les héritiers à certains organismes.

La transmission temporaire d'usufruit Comparaisons internationales. Consulter la rubrique fondations et fonds de dotation. Les fondations. Les fonds de dotation. Consulter la rubrique rencontres. Les jeudis du mécénat Les Entretiens du mécénat. Les ateliers du mécénat Les colloques. Les conférences.