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Publication d'informations environnementales. Base de données des ressources naturelles. Carte interactive des mines. Services électroniques prioritaires. Citoyenneté et Immigration. Plate-forme en ligne pour les organes exécutifs et les OSC. Données en ligne ITIE.

Ressources électroniques pour l'éducation. Vérification en ligne des certificats d'études. Accès gratuit au référentiel national pour les textes académiques.

Décentrilisation et amélioration du service administratif. United States Portal Extension; Unification électronique des services d'information du gouvernement; Outils modernes d'identification électronique. Système pour les entités exécutant des fonctions gouvernementales. Documentation d'urbanisme gratuite. Système de vérification de propriété bénéficiaire. CoST Normes de propriété effective. Système budgétaire transpartent. Suivis Marchés publics ouverts.

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Suivis Initiative pour la transparence des industries extractives. Industries d'extraction. Surveillance publique environnementale. Environnement et climat. Système de police communautaire. Projet de loi sur les consultations publiques. Développement de la démocratie électronique. L'argent en politique. Améliorer les règles du gouvernement sur la participation des OSC.

Financement des organismes de bienfaisance. Statut à but non lucratif pour les OSC. Loi sur la participation publique. Établissement de règles de traitement des informations officielles. Accès aux documents d'urbanisme.

Suivis Accès aux archives de l'époque communiste. Suivis Projet de loi sur les données ouvertes. Suivis Mécanisme de surveillance du droit à l'information. Conformité à l'ITIE.

Surveillance des projets d'infrastructure. Adopter des programmes régionaux de lutte contre la corruption. Méthodologie d'évaluation des risques de corruption. Suivis Divulgation d'actifs sur un portail Web unique. Divulgation de l'actif. Loi sur la procédure administrative. Loi sur la rationalisation du paiement des frais administratifs. Portail des services administratifs. Projet de loi sur la décentralisation des services administratifs.

Projet de loi sur les services sociaux. Lois sur le gouvernement électronique. Évaluation de l'état de préparation électronique. Réglementation gouvernementale sur les données ouvertes. Feuille de route pour le développement de la démocratie électronique. Initiatives à budget ouvert. Pétitions électroniques. Formation en e-gouvernance pour le gouvernement local.

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Lois sur la participation publique. Amendements à la loi sur les associations communautaires. Amendements aux résolutions sur la collaboration avec la société civile.

Formation des fonctionnaires sur les consultations. Harmonisation des lois sur l'accès à l'information. Règlements sur l'accès à l'information. Lignes directrices pour la classification des données.

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Participation du public. Systèmes d'enregistrement de l'information publique. Gestion des Enregistrements. Loi sur la radiodiffusion publique. Accès du public à l'information dans les registres d'état. Loi sur le contrôle des déclarations de fonctionnaires. Déclarations publiques du patrimoine des fonctionnaires. Lignes directrices sur les conflits d'intérêts.

Les conflits d'intérêts. Lois anti-corruption mises à jour. Programmes régionaux de lutte contre la corruption. Loi sur les marchés publics électroniques concurrentiels. Suivis Réformes des services administratifs. Accès électronique aux services administratifs. Portail Web gouvernemental des services administratifs.

Services administratifs en format numérique. Suivis Centres de services administratifs régionaux.

Prestation de services publics. Programme de promotion du gouvernement électronique. Collaboration électronique entre agences exécutives. Système de pétitions basé sur le Web. Un guichet unique pour les rapports électroniques.

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Projet pilote de région électronique. Réseau de praticiens du gouvernement électronique. Les bibliothèques publiques comme passerelles vers la gouvernance électronique.

Portail de gestion des connaissances sur le gouvernement électronique. Lettre tardive - Novembre - Ukraine. Page Web. Lettre d'OGP à l'Ukraine concernant le plan d'action tardif: novembre Parlement ouvert Ukraine - Plan d'action. Plan d'action. Produit de recherche.

Ukraine - Lettre d'intention d'adhérer à l'OGP. Plan d'action de l'Ukraine Rapport IRM. Signaler les commentaires. Rapport IRM Ukraine - version finale. Rapport à mi-parcours pour l'Ukraine Deuxième plan d'action de l'Ukraine Troisième plan d'action national pour l'Ukraine Ukraine, Auto-évaluation à mi-parcours, Quelle est la loi applicable aux biens du couple? Quels sont les critères utilisés pour déterminer la loi applicable?

Quelles sont les conventions internationales à respecter par rapport à certains pays? Toute chose acquise pendant le mariage, à l'exception des objets à usage personnel, est réputée commune.

L'article 63 du Code de la famille de l'Ukraine stipule que les époux ont les droits égaux à posséder, utiliser et aliéner des biens qui leur appartiennent par droit de communauté, sauf disposition contraire de leur contrat. Veuillez décrire les principes généraux : Quels biens font partie des biens communs?

Quels biens font partie des biens propres aux époux? Les salaires, pensions, bourses d'études, autres revenus perçus par l'un des époux sont objets du droit à leur propriété commune. Les biens qui font partie des biens propres aux époux sont définis par l'article 57 du présent Code, et ce sont:. En cas de la cessation des relations conjugales en fait, le juge peut reconnaître les biens acquis par chacun des époux au cours de leur séparation en tant que les biens propres.

Si pour l'acquisition des biens on a été investis, en surcroît des fonds communs, les fonds appartenant à l'un des époux, la part dans ces biens correspondant à la taille de sa contribution fait partie de ses biens propres.

L'article 70 du Code de la famille de l'Ukraine stipule que pendant la séparation des biens des époux faisant l'objet de communauté légale, les tailles des parts des biens sont égales, sauf décision contraire de leur accord ou du contrat de mariage.

Les époux devraient-ils établir un inventaire des biens? Qui a le droit de disposer des biens? Pour la conclusion des contrats nécessitant notarisation et ou l'enregistrement d'État, ainsi que des accords en matière de biens de valeur par l'un des époux, l'autre conjoint doit donner son accord par écrit avec une signature notariée.

Selon la deuxième partie de l'article du Code civil de l'Ukraine et la deuxième partie de l'article 65 du Code de la famille de l'Ukraine, à la conclusion d'un contrat sur la cession de biens communs par un des époux, il est considéré qu'il agit avec le consentement de l'autre époux.

Lorsqu'un des époux conclut un contrat, il est considéré qu'il a agi avec le consentement de l'autre conjoint. Qui est responsable des dettes encourues pendant le mariage? Quels biens peuvent être utilisés par les créanciers pour recouvrir leurs créances? Le recouvrement de créances pour les obligations de l'un des époux ne peut être imposé que sur ses biens propres et sa part dans les biens communs qui lui est attribuée en nature. Le recouvrement de créances peut être imposé sur la communauté réduite aux acquêts, si le tribunal a jugé que le contrat a été conclu par l'un des époux dans l'intérêt de la famille et tout ce qui avait été reçu en vertu du contrat, a été utilisé pour ses besoins.

Quels régimes matrimoniaux peuvent être choisis? Les biens immobiliers et d'autres biens, le droit auxquels est soumis à l'enregistrement de l'État ne peuvent pas être transférés à la propriété d'un conjoint par un contrat de mariage. Le contrat de mariage peut aussi définir le droit de propriété et les responsabilités des époux en tant que parents. Les parties peuvent convenir que leurs biens acquis pendant le mariage seront considérés comme les parts de communauté ou les biens propres de chacun.

Les parties peuvent également convenir d'un principe de séparation des biens, en cas de divorce y compris. Un contrat de mariage est soumis à la notarisation obligatoire. Dans le cas de non-respect des exigences de la loi sur la notarisation un tel contrat est nul. Un contrat existant peut-il être modifié par les époux? Un contrat de mariage peut inclure des dispositions relatives à la procédure de modification de ses termes.

Les modifications unilatérales des termes du contrat de mariage ou le rejet unilatéral du contrat de mariage sont interdits. Existe-il un ou plusieurs registres des contrats de mariage dans votre pays? Ce site utilise ses propres cookies et ceux de tiers pour offrir ses services à l'utilisateur. En continuant à utiliser ce service, l'utilisateur accepte l'utilisation de nos cookies.