Uk anti money laundering regime

Notice bibliographique.

Uk anti money laundering regime

Une comparaison franco-québécoise. Keywords: dirty money, misapprehension, intelligence, risk, surveillance. Palabras clave: dinero sucio, malentendido, inteligencia, riesgo, vigilancia. Parties annexes Bibliographie Amicelle, A.

La lutte contre le financement du terrorisme. To achieve its aim the JAMLAG will have as its objectives to : - Review as appropriate major changes to international anti-money laundering standards and consider when and how they might be locally promulgated ; - Provide a forum in which key stakeholders can comment and advise on prospective changes to anti-money laundering regulations and guidance ; - Foster co-ordination of anti-money laundering practices between different industry sectors.

Voir son mur. Vos commentaires :. Note : Ce lieu est un lieu de débat. Les attaques personnelles ne sont pas autorisées. Le trolling est interdit.

Dans ses interventions financières, l'impact du rôle du conseiller juridique n'est pas différent de celui des autres professionnels impliqués qu'ils soient comptables, professionnels de l'immobilier ou banquiers. Toutes les professions ont vu, au nom de la lutte au blanchiment, littéralement disparaître la notion de discrétion absolue de l'exercice de leurs mandats.

Dans ce cadre, il ne peut et ne doit pas en être autrement pour les professions juridiques. La seule et unique préoccupation doit être le respect tout aussi absolu, dans des affaires criminelles, du principe du droit à une défense pleine et entière d'un accusé. Pour les organismes de régie professionnelleil serait intéressant de promouvoir l'inclusion spécifique de la conformité en matière de blanchiment de capitaux comme formation obligatoire ou souhaitée, selon le cas.

Cette dynamique nouvelle permettrait à tous les intervenants déclarants de mieux saisir l'importance de ce type particulier de formation et de consolider leurs efforts de formation continue à l'intérieur des régimes existants. Les autres sous-secteurs financiers décrits en plus des services financiers non conventionnels et des bureaux de change devraient tous être traités de manière équivalente.

À la série d'entités mentionnées à la proposition 3,1, les entités qui émettent ou remboursent des mandats-poste, des chèques de voyage ou d'autres titres semblables et à la proposition 5,2, les guichets automatiques privés et les services financiers fournis par Internet, on devrait ajouter tous les autres services du même type comme les entreprises d'encaissement de chèques, les cartes comptant ou les quasi-monnaies.

Nous croyons que le législateur devrait inclure dans le cadre réglementaire la possibilité d'englober d'autres types de services financiers sans avoir à recourir à un changement de la Loi. Ces secteurs devraient être encadrés au moins quant aux transactions au comptant. Enfin, il nous apparaîtrait important que les agences gouvernementales ou ministères chargés de la perception des impôts et des taxes soient inclus dans le processus de déclarations obligatoires.

Du côté des communautés locales, des mesures portant sur les paiements en espèces d'une certaine ampleur devraient s'appliquer. En résumé, nous proposons une couverture horizontale complète du marché canadien dès la présente réforme. Elle devrait nous assurer d'une efficience nettement supérieure à la moyenne internationale. Les mesures verticales chapitre 3 de nos commentaires sont celles qui portent sur l'ajout d'informations, de devoirs ou d'interventions requises pour les entités déclarantes actuelles.

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On retrouvera, à ce titre le devoir de vigilance permanent ainsi que les approches sur les personnes politiquement exposées ou encore de nouveaux types de transactions. Les systèmes internationaux de vérification des personnes politiquement exposées qui existent semblent de plus beaucoup plus limités en terme de couverture systématique. À notre connaissance, ils ne portent que sur les cas devenus publiques, donc sur un contrôle a posteriori.

Ces systèmes peuvent être coûteux mais, il s'agit, pour les entreprises financières qui s'y exposent, d'un choix d'affaires.

Les coûts d'un tel système font partie de l'évaluation de rentabilité.

Elles ont toujours le choix de ne pas servir de tels clients. Comme il n'existe aucun système domestique pour suivre l'ensemble des 85 canadiennes et canadiens de cette catégorie, nous suggérons donc au ministère, s'il doit introduire une telle mesure, de le faire à l'européenne en excluant les PPE domestiques et ainsi limiter les impacts économiques aux entreprises qui font volontairement ce choix d'affaires.

Le devoir de vigilance permanent proposition 1. Il est basé sur la totalité ou une partie du processus de connaissance du client. Nous estimons donc, que l'ajout pure et simple, dans les termes trop généraux du document d'améliorations provoquerait une très grande lourdeur administrative et des relations plus tendues, inutilement, avec la clientèle.

Nous suggérons donc une consultation de l'ensemble des intervenants sur ce point précis afin d'évaluer la teneur de la directive, d'en estimer les coûts de mise en application ainsi que de prévoir un calendrier d'implantation acceptable pour tous les intervenants.

Si le gouvernement juge que cette consultation pouvait être perçue comme une mesure dilatoire inacceptable par la communauté internationale, nous suggérons alors que le nouveau processus soit mieux encadré.

Par exemple, la même mesure qui s'inscrirait dans une révision obligatoire de toutes les informations sur une base, par exemple, quinquennale simplifierait grandement sa gestion.

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Dans le cadre des tentatives d'opérations douteuseslorsqu'on refuse une transaction à une personne ou une entité qui n'est pas cliente, il serait malvenue de tenter d'obtenir un maximum d'information sur celui qui tente la transaction pour respecter les exigences de tenue de documents tout en étant conforme au devoir absolu de non divulgation de la déclaration d'opération douteuse. On ne doit pas oublier qu'un formulaire de déclaration d'opérations douteuses contient plus d'une centaine de champs d'information.

Tant à cause des coûts d'opérations élevés que du stress causé aux employés, nous suggérons au Ministère de surseoir à cette mesure afin d'en étudier les impacts sur le personnel et les opérations des entités soumises. L'introduction de ces seules trois nouvelles mesures verticales augmenterait de manière notable les charges financières et administratives non seulement des grandes institutions financières mais aussi et surtout, ceux des plus petites entités et des travailleurs autonomes soumis à la Loi.

Enfin, les mesures administratives chapitre 4 ne portent que sur des ajustements importants qui précisent ou améliorent certains aspects de la gestion de la Loi. Nous n'aurons, dans cette section qu'un nombre restreint de commentaires. Dans l'absolu, ces contraintes morales auraient du être largement suffisantes pour que toutes les entités déclarantes investissent des efforts et s'engagent fermement dans cette lutte au blanchiment des capitaux.

Le rapport du vérificateur général du Canada constate que la stratégie n'a pas été aussi efficace que prévue. Malheureusement, étant donné le comportement surprenant de certaines entités déclarantes, un tel régime de sanctions pécuniaires doit être implanté. L'idée de la constitution d'un comité consultatif proposition 5.

Réunir autour de la table des représentants de tous les secteurs et les intervenants permettra directement d'obtenir la perception qui se dégage de l'ensemble des intervenants canadiens. Nous suggérons, cependant, d'inviter des personnes d'autres catégories non mentionnées dans le document ministériel.

Les propositions 6. Deux agences gouvernementales pourraient obtenir des informations de CANAFE dans le cadre d'enquêtes non liées au blanchiment de capitaux. On détournerait ainsi les objectifs fondamentaux et ciblés de la Loi actuelle la lutte au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.

Nous croyons que ces deux propositions risquent d'avoir des impacts négatifs auprès de ceux qui sont chargés d'alimenter CANAFE.

Notre objectif était de faire ressortir un certain nombre de commentaires pratiques sur un nombre relativement restreint de propositions. Nous visions surtout à mettre en relief des aspects touchants les plus petites organisations et les travailleurs autonomes même si la majorité de nos commentaires s'appliquent tout aussi bien aux grandes institutions.

Dans le cadre de nos représentations, à titre d'intervenant support [4] aux professionnels de ces industries, nous désirons mettre en perspective les principales mesures soumises aux fins de discussion qui touchent les plus petites entités déclarantes et les travailleurs autonomes. Nous avons divisé le cadre de référence en trois volets distincts, portant chacun sur un thème d'efficience.

On devra donc interpréter les différents tableaux présentés en fonction de cette limitation. Le premier volet de référence sera l'évaluation de l'efficience canadienne par rapport à d'autres juridictions. L'efficience sectorielle, notre second volet, par comparaisons internationales et inter-sectorielles a des limitations d'un autre ordre.

Par exemple, le nombre de transactions sera beaucoup plus élevé dans les institutions financières dites de première ligne banques, caisses que dans des secteurs comme l'assurance-vie ou les valeurs mobilières. Ceci induirait donc un biais majeur. Enfin, le dernier volet portera sur certains principes généraux découlant des deux premiers volets. Nous n'avons pas abordé la question des coûts. Au présent stade des commentaires, les estimés nous semblaient trop aléatoires. L'ensemble de ces trois mesures, regroupées dans le premier chapitre, l'efficience canadienne, permettra d'évaluer le contexte actuel de la lutte au blanchiment des capitaux au Canada par rapport aux autres pays.

On mettra alors en relief, les besoins d'amélioration par rapport à ces mesures. La seconde partie de nos commentaires s'articulera autour des propositions du document ministériel revisité par une approche qui porte sur les types d'améliorations proposées. Ces commentaires seront regroupés dans les trois chapitres suivants.

Les mesures horizontales chapitre 2 sont celles qui portent sur l'élargissement des bases de la collecte des données. Les mesures verticales chapitre 3 sont celles qui porteront sur l'ajout d'informations, de devoirs ou d'interventions requises pour les entités déclarantes actuelles. En dernier lieu, signalons que notre objectif est de faire ressortir un certain nombre de commentaires pratiques sur un nombre relativement restreint de propositions.

Nous viserons surtout à mettre en relief des aspects touchant les plus petites organisations et les travailleurs autonomes.

L'évaluation de l'efficience du système canadien ne peut être réalisée qu'en fonction de paramètres de comparaison. Or, aucun de ceux-ci n'existe dans la littérature internationale disponible. Nous avons du procéder à de nombreuses recherches pour constituer nos bases de référence. Malgré cela, les informations demeurent souvent sujettes à interprétation.

En effet, la mission de chacune des cellules d'information financière à travers le monde est différente, chacune des juridictions l'adaptant à son propre contexte social. Si les objectifs globaux sont similaires et encadrés par les travaux du GAFI, la livraison pourra être fort différente. La multiplication des enjeux rend donc encore plus aléatoire les comparaisons directes. Il en va de même au niveau domestique. Le secteur financier est divisé en sous-segments totalement différents aux niveau des opérations usuelles.

Alors que les banques et caisses réaliseront plus de 10 milliards d'opérations [ 7 ] sur une base annuelle, les entreprises du secteur de l'assurance-vie en compteront beaucoup moins. Ceci rendra les mesures d'efficience inter-sectorielles plus complexes [ 8 ]. Enfin, nous n'estimerons pas les dépenses canadiennes dans ce domaine. L'exercice ne saurait être que théorique et sans grande utilité au stade actuel. Notre propos sera axé sur les besoins nouveaux et leurs impacts pour diverses catégories d'intervenants.

Tous ces éléments nous permettront d'asseoir nos commentaires sur des bases pratiques plutôt que philosophiques. Ceci ne réduit en rien l'importance de la réflexion continue de toutes les composantes de la société canadienne. Cependant, l'introduction de mesures de performance, même imparfaites, permettra de faire des choix plus éclairés tout en mesurant l'ampleur des améliorations et en mettant en perspective les choix alternatifs.

Un indicateur risque de porter en lui-même un certain nombre d'évaluations implicites. Les différents critères utilisés pourraient biaiser la perception globale des efforts canadiens. Nous avons opté pour un indicateur basé principalement sur le nombre d'opérations douteuses en matière de blanchiment de capitaux et financement du terrorisme. La mesure a l'avantage d'être très clairement axée sur les objectifs de base de la lutte internationale.

Nous laissons de côté ces autres luttes comme l'évasion fiscalecertes importantes, afin de mettre en lumière les objectifs de base. Dans une juridiction donnée, l'expertise des entités déclarantes doit se développer au fil des années. Ainsi, une juridiction dans laquelle des déclarations sont faites depuis une décennie n'aura pas la même efficacité que celle qui existe chez nous.

Nous avons moins d'expérience [ 9 ]. De plus, le fait de ne mesurer que les nombres évacue la notion de qualité des contenus. On pourrait avoir moins de déclarations tout en obtenant plus de résultats. Le fait d'avoir plusieurs types de déclarations liés à des phénomènes connexes fait que nous devions interpréter les statistiques pour les ramener à une base commune.

Là encore, il y aura un risque. Le budget de fonctionnement des diverses cellules pourrait être ce dénominateur. Notre analyse nous fait rejeter ce paramètre tant à cause de la diversité des types de déclarations requises que des décisions politiques de chacune des juridictions. Les résultats apparaissent au tableau suivant. Les résultats doivent être interprétés avec beaucoup de précaution tel que nous l'avons décrit. À la lumière des résultats présentés au tableau précédent, nous constatons que le système canadien, malgré le fait qu'il soit plus récent que les autres systèmes, affiche un indice équivalent à l'indice moyen pondéré, soit déclarations annuelles par million d'habitants, à peine inférieure à la moyenne pondérée de déclarations.

L'efficience domestique ou sectorielle riders on the storm piano sheet pdf un domaine beaucoup plus difficile à cerner. En effet, lorsqu'il s'agit de comparer entre eux les différents acteurs du marché canadien, le problème devient quasi-insoluble par comparaisons statistiques. Les flux de capitaux en processus de blanchiment, même si on pouvait présumer d'une cristallisation ultime uniforme [ 10 ] i.

La comparaison devrait alors se faire en termes d'actifs. Ainsi, à titre d'exemple, le secteur bancaire recevra naturellement une grande partie des transactions au comptant et plus de petites transactions. L'impact direct sera que le secteur devra faire de multiples déclarations d'opérations douteuses.

Bref, au niveau transactionnel, on se heurte à une analyse quasi-impossible. D'autre part, si on examine les actifs des canadiennes et des canadiens et leur répartition à travers les diverses entités déclarantes, les résultats ne seront guère plus prometteurs. L'approche sur la base des actifs exclut, par définition, tout le travail d'intermédiation. Ces dizaines de milliers d'intermédiaires ne conservent pas les actifs. Ces derniers se retrouvent dans l'économie globale canadienne ou mondiale.

Pourtant ce sont des acteurs majeurs. Les comparaisons directes seraient donc non seulement aléatoires mais dangereuses comme en font foi les tableaux suivants.

Faire un rapprochement direct entre ces deux tableaux ne donnera aucune indication sur l'efficience domestique inter-sectorielle. L'utilisation de comparaisons internationales s'avérerait tout aussi complexe et aléatoire.

En effet, pour chacun des marchés domestiques, il existe des contraintes et des réglementations qui rendent les comparaisons à l'échelle internationale très complexes. Afin de ne par alourdir notre réflexion et pour tenter de mieux cibler nos besoins domestiques, nous nous sommes concentrés sur les informations domestiques. Voici ce que nous en retenons. Les consultations qu'il mène en permanence auprès de l'Association des banquiers canadiens ont contribué à améliorer considérablement les relations qu'il entretient avec ce secteur important de l'industrie.

L'effort de liaison a été moins efficace dans le milieu des assureurs, des courtiers en valeurs mobilières et des agents immobiliers, en partie en raison du fait qu'ils ne considèrent pas que le blanchiment d'argent est une affaire qui les concerne, en dépit des preuves du contraire [ 12 ].

Ainsi, le vérificateur pointe directement certains secteurs qui ne considèrent pas que le blanchiment d'argent est une affaire qui les concerne, en dépit des preuves contraires. C'est un élément qui nous apparaît d'autant plus important qu'il est signalé par un organisme neutre et respecté.

Au-delà des conséquences directes sur l'efficience domestique et sectorielle, ceci crée d'autres impacts économiques indirects. Nous puisons, encore une fois, dans le rapport cité précédemment.

Ces deux commentaires clefs nous amènent à reformuler le constat précédent. Si nous avions noté ultérieurement que les acteurs actuels offrent globalement une performance acceptable, les commentaires du vérificateur nous conduisent à préciser d'autres éléments.

Ainsi, la performance globale canadienne pourrait être améliorée non seulement par l'adjonction de segments non couverts actuellement principe de l'équité mais aussi par une participation plus encadrée de plusieurs secteurs principe de gouvernance.

Toutes ces approches demeurent cependant théoriques puisque même si on note des faiblesses précises au niveau horizontal dans les entités soumises à l'heure actuelle, on ignore leur utilisation à des fins criminelles. Nous l'avons déjà souligné auparavant, ces mesures sont difficiles à établir. La principale faiblesse de l'étude réside dans le fait que les cas examinés ne sont pas récents. Or, les méthodes de blanchiment de capitaux évoluent rapidement. Par exemple, durant la période examinée de àles moyens transactionnels électroniques n'étaient que peu utilisés.

Cependant, la principale force de cette étude est qu'elle découle de cas réels canadiens alors qu'il n'existe aucune autre statistique fiable. Le principe de précaution devra s'appliquer. Il n'en demeure pas moins que la mise en lumière que cette étude nous procure est exceptionnelle. Afin d'étayer nos tcat rides efficace de manière simple, nous avons adapté les données tirées de cette étude en ramenant l'utilisation des moyens de blanchiment sur la base Tableau 4 Statistiques d'utilisation des secteurs économiques canadiens aux fins de blanchiment.

Ainsi, les quatre principaux secteurs utilisés par les blanchisseurs étaient, dans l'ordre, les institutions de dépôts, l'industrie de l'assurance, les véhicules automobiles et l'immobilier. Enfin, à moindre titre, les secteurs de la joaillerie et métaux précieux et le secteur des valeurs mobilières sont utilisés par les blanchisseurs. À la lumière de ces informations, notons les faits suivants. De ces secteurs, deux sur quatre assurances et immobilier se considèrent à l'abri du blanchiment selon les commentaires précités du vérificateur général.

Enfin, un troisième secteur automobile n'apparaît nulle part dans le document de discussion ministériel. Nous croyons, à l'aide des éléments analysés dans la première partie du présent chapitre, que le Canada a une performance comparable aux autres pays qui ont, pour la plupart, une certaine longueur d'avance. Par leur nature même, les mesures de conformité verticales sont coûteuses. Les mesures verticales provoquent de nouveaux coûts pour tous les intervenants et a fortiori risqueraient d'accentuer le déséquilibre concurrentiel.

Enfin, nous ajoutons un grand principe de bonne gouvernance domestique. La Canada, même s'il a le devoir de se conformer aux normes internationales, peut et doit les introduire dans des cadres domestiques réalistes. Ce réalisme s'inscrit dans les perspectives suivantes. Les mesures doivent être équitables. Les mesures doivent être, dans la mesure du possible, consensuelles. Les mesures ne doivent pas faire porter un fardeau économique trop grand aux différents acteurs.

Les mesures horizontales sont définies comme étant celles qui touchent de nouveaux acteurs économiques qui ne sont pas inclus dans la réglementation actuelle. Comme nous le soulignions dans le chapitre précédent, le premier vecteur de croissance de l'efficience canadienne serait une couverture totale des différentes portes d'entrées économiques de l'argent à blanchir. Par les différentes mesures proposées, le Ministère démontre bien qu'il désire accroître l'efficacité des mesures canadiennes en partie par cette voie.

Ainsi, les principales mesures proposées de ce type sont décrites dans le tableau suivant. Nous croyons que le Ministère, dès l'actuelle refonte de la Loi devrait accroître l'étanchéité du système canadien par une couverture horizontale sophistiquée. Certaines des faiblesses du système canadien peuvent être, et dans les faits sont, compensés par l'intervention directe des institutions financières de première ligne, celles qui reçoivent des dépôts.

À notre avis inéquitable puisqu'on fait porter à un type d'intervenant la responsabilité ultime de toutes les transactions en espèces.

Les institutions financières ne sont pas les seules à manipuler de fortes sommes en espèces. À moins que ce ne soit dans le cours normal d'opérations d'envergure au détail tel que décrit dans la ligne directrice 9 de CANAFE, les institutions financières feront leur déclarations alors que ceux qui initient réellement les transactions n'y sont pas tenus.

En ce sens, la situation des intervenants est totalement asymétrique et non conforme aux règles de l'art. Cette situation induit l'utilisation d'un voile corporatif, celui du marchand.

Ainsi, l'ayant droit économique réel de la transaction, celui qui a changé ses espèces pour des biens ou des actifs d'une autre nature, demeure à l'abri de tout soupçon.

C'est à partir de ce constat que nous nous permettons à la fois de suggérer l'inclusion responsable de certains secteurs de l'économie et de rétablir ainsi une certaine symétrie. Dans le cadre de nos commentaires actuels, nous ne ferons pas d'étude exhaustive de tous ces secteurs. Cette étude devraient être menée par le ministère des Finances et les conclusions intégrées dans le cadre du présent cycle d'amélioration.

Le tableau de la page suivante est une synthèse des principaux acteurs économiques pouvant possiblement concourir au blanchiment des capitaux au Canada. La première partie du tableau, sections 1 et 2, reprend les entités déclarantes alors qu'on retrouve à la troisième section zone grise du tableau les acteurs économiques non couverts par les mesures horizontales actuelles. On remarquera aussi que les groupes d'intervenants des sections 2 et 3 du tableau se caractérisent, pour la majorité, par la grande fragmentation du secteur économique.

Tableau 7 Actifs financiers intérieurs canadiens et acteurs économiques. Les professions juridiques, à l'exception des notaires de la Colombie-Britanique, ne sont pas encore inclus dans les mesures horizontales.

Il devient urgent que toutes les professions juridiques, y incluant les notaires québécois, soient incluses au niveau de la lutte au blanchiment de capitaux. Ces professionnels devraient être tenus à des devoirs similaires à ceux de toutes les autres entités équivalentes soumises.