Regime particulier en douane

La demande doit être aussi précise que possible et refléter la réalité des opérations qui seront effectuées sous couvert de l'autorisation demandée. Les réponses de l'entreprise, analysées en termes de réglementation douanière, permettent au service de rédiger l'autorisation nécessaire pour gérer un régime particulier. Au regard du droit administratif, une autorisation de régime particulier quelle qu'en soit la forme constitue une décision administrative individuelle qui crée, à ce titre, des droits et des obligations pour son destinataire titulaire du régime.

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