Regime iva margine globale

République française, représentée par MM. Kramarczyk ainsi que par MM. Szpunar et B. République portugaise, représentée par MM. Inez Fernandes et R. République de Finlande, représentée par M. Toader et M. Fernlund rapporteurjuges. Au sens du présent article, sont également considérés comme agences de voyages les organisateurs de circuits touristiques. Aux fins du présent chapitre, les organisateurs de circuits touristiques sont considérés comme agences de voyages.

La procédure précontentieuse et la procédure devant la Cour. Enfin, la Commission invoque deux autres arguments. Seules cinq versions linguistiques ultérieures de cet article se seraient référées à la version en langue anglaise.

Deuxièmement, la Commission rappelle que les exceptions au régime général de la TVA doivent être interprétées de manière stricte. Elle ajoute que ledit régime particulier a été introduit pour faire face à la situation qui prévalait enà une époque où les voyages étaient principalement vendus directement aux voyageurs par les agences de voyages.

Est donc comprise sous ce terme, selon la Commission, la société qui achète des services de voyages pour ses employés. Cet État membre fait valoir, de sa propre initiative, ou en marquant son accord avec les États membres intervenants, les arguments suivants.

Par conséquent, cette approche constituerait la seule interprétation correcte. Seule cette seconde expression pourrait avoir un caractère redondant. Maroc - Français. México - Español.

Regime iva margine globale

Nederland - Nederlands. New Zealand - English.

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Paraguay - Español. Philippines - English. Polska - Polski. Portugal - Português. Puerto Rico - Español. Schweiz - Deutsch. Singapore - English. South Africa - English. Srbija - Srpski. Suisse - Français. Suomi - Suomi. Sverige - Svenska. Tunisie - Français. Türkiye - Türkçe.

United Kingdom - English. United States - English. Uruguay - Español. Venezuela - Español. Ísland - Íslenska. Österreich - Deutsch. Version AX. Description en italien.

Regime de iva 53

Description en anglais. Where the taxable dealer applies the normal value added tax arrangements to:. Cette marge bénéficiaire est égale à la différence entre le prix de vente demandé par l' assujetti-revendeur pour le bien et le prix d'achat.

That profit margin shall be equal to the difference between the selling price charged by the taxable dealer for the goods and the purchase price. Lorsqu'un assujetti-revendeur exerce l'option prévue à l'articlela base d'imposition est déterminée conformément à l'article If a taxable dealer exercises the option under Articlethe taxable amount shall be determined in accordance with Article The profit margin is equal to the difference between the selling price charged by the taxable dealer for the goods and the purchase price.

Le droit à déduction prend naissance au moment où devient exigible la taxe due pour la livraison au titre de laquelle l' assujetti-revendeur opte pour le régime normal de la TVA.

Regime iva margine globale

A right of deduction shall arise at the time when the VAT due on the supply in respect of which the taxable dealer opts for application of the normal VAT arrangements becomes chargeable. Ce droit à déduction prend naissance au moment où devient exigible la taxe due pour la livraison au titre de laquelle l' assujetti-revendeur opte pour le régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée. This right to deduct shall arise at the time when the tax due for the supply in respect of which the taxable dealer opts for application of the normal value added tax arrangements become chargeable.

La base d'imposition des livraisons de biens visées au paragraphe 2 est constituée par la marge bénéficiaire réalisée par l' assujetti-revendeurdiminuée du montant de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la marge bénéficiaire elle-même.