Regime servidores sc

Sobrinho and F.

Regime Juridico Dos Servidores de Barcarena

SimõesAssistência social. SalamaBr?? SalataQuem?? Classe M??

Shohei, R. Gukovas, and. MayerSafeguarding against a reversal in social gains during the economic crisis in Brazil SouzaA Tolice da Inteligência Brasileira. A Ralé e os Batalhadores SouzaOs batalhadores brasileiros. Nova classe média ou nova classe trabalhadora? VicenteNova Classe Média : um Delírio coletivo? Moradia and G. Desde quando? Transporte and I. Filhos and J. Previdência and K.

Regime servidores sc

Família and N. Política and O. Juge royal et patron. L'intendant : agent de centralisation bureaucratique? Réformes administratives et clientèles seigneuriales. Ant dora Antropolog cat lica de la econom moderna Milan Giuffrè Per la storia del pensiero giuridico moderno 39 id Raz de Estado raz de individuo raz de historia Madrid Centro de Estudios Constitucionales cité a J.

Tradução de "pelo regime" em francês

Manuel de Maza Rosillo D. Clientèles royales et clientèles seigneuriales vers la fin de l'Ancien Régime [article] Christian Windler. Annales Année pp. Le présent Accord s'applique, en tout ou partie selon les articles :. Sauf dispositions contraires du présent Accord, les personnes mentionnées à l'article 3 ci-dessus, qui résident sur le territoire d'une Partie contractante, ont les mêmes droits et obligations que ceux que la législation de cette Partie contractante accorde ou impose à ses ressortissants.

Les prestations visées au paragraphe 1 du présent article sont les suivantes :. L'institution débitrice verse directement au bénéficiaire les prestations mentionnées au paragraphe 1 du présent article qui lui sont dues, aux échéances et selon les modalités prévues par la législation qu'elle applique. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prestations non contributives de solidarité nationale, qui ne peuvent être servies que sur le territoire de la Partie qui les a accordées. Article 6 Clauses de réduction, de suspension ou de suppression.

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Les clauses de réduction, de suspension, de suppression prévues par la législation d'une Partie contractante, en cas de cumul d'une prestation avec d'autres prestations de sécurité sociale ou avec d'autres revenus de toute nature, sont opposables au bénéficiaire même si ces prestations sont acquises en vertu d'un régime de sécurité sociale de l'autre Partie contractante ou si ces revenus sont obtenus sur le territoire de l'autre Partie contractante.

Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux prestations de même nature calculées conformément aux dispositions de l'article 19 du présent Accord. Les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation d'une Partie contractante, dans les cas où le bénéficiaire de prestations exerce une activité professionnelle, lui sont opposables même s'il exerce son activité sur le territoire de l'autre Partie contractante.

Sous réserve des dispositions des articles 8 à 12 du présent Accord, une personne qui exerce une activité professionnelle sur le territoire d'une Partie contractante est, au titre de cette activité, soumise uniquement à la législation de ladite Partie. Le paragraphe 1 du présent article s'applique également aux cas où une personne qui a été détachée par son employeur du territoire d'une Partie contractante sur le territoire d'un État tiers est à nouveau détachée, par ce même employeur, du territoire de cet État tiers sur le territoire de l'autre Partie contractante.

Une personne qui fait partie du personnel roulant ou navigant d'une entreprise effectuant, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports internationaux de passagers ou de marchandises et ayant son siège social sur le territoire d'une Partie contractante est soumise à la législation de cette dernière Partie.

Une personne qui exerce une activité professionnelle à bord d'un navire battant pavillon de l'une des Parties contractantes est soumise à la législation de cette dernière Partie. Les travailleurs employés au chargement, au déchargement et à la réparation des navires ou dans des services de surveillance dans un port sont soumis à la législation de la Partie contractante où est situé ce port.

Article 11 Fonctionnaires et membres des missions diplomatiques et consulaires. Le présent Accord n'affecte pas les dispositions de la Convention de Vienne du 18 avril sur les relations diplomatiques ni celles de la Convention de Vienne du 24 avril sur les relations consulaires. Les fonctionnaires et le personnel assimilé demeurent soumis à la législation de la Partie contractante dont dépend l'administration qui les emploie.

Si la législation de l'une des deux Parties contractantes conditionne le droit à certaines pensions de vieillesse ou de survivants au fait que les périodes d'assurance aient été accomplies en vertu d'un régime spécial, d'une profession ou d'une activité donnée, seules sont totalisées, pour l'examen du droit à ces prestations, les périodes d'assurance accomplies au titre d'un régime ou d'une activité équivalente dans l'autre Partie contractante.

Article 17 Dispositions spéciales relatives à la législation brésilienne. Article 18 Dispositions spéciales relatives à la législation française. Les prestations servies en application des dispositions du Titre III du présent Accord sont actualisées conformément à la législation en vigueur de chacune des deux Parties contractantes. Pour déterminer la réduction de la capacité de travail aux fins d'octroi des prestations correspondantes d'invalidité, l'institution compétente de chacune des Parties contractantes effectue son évaluation conformément à la législation qu'elle applique.

Aux fins d'application des dispositions du paragraphe 1 du présent article, l'institution compétente de la Partie contractante sur le territoire de laquelle réside le demandeur met à disposition de l'institution compétente de l'autre Partie contractante, à la demande de celle-ci et gratuitement, les rapports et documents médicaux qu'elle a en sa possession, en respectant la législation applicable en matière de secret médical.

Lorsque le travailleur, victime d'une maladie professionnelle, a exercé sur le territoire des deux Parties contractantes un emploi susceptible de provoquer ladite maladie, les prestations auxquelles ce travailleur ou ses survivants peuvent éventuellement prétendre sont accordées exclusivement au titre de la législation de la Partie contractante sur le territoire duquel l'emploi en cause a été exercé en dernier lieu, et sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions prévues par cette législation.

Lorsque la législation de l'une des Parties contractantes subordonne la reconnaissance du droit aux prestations de maladie professionnelle à la condition que la maladie considérée ait été constatée pour la première fois sur son territoire, selon les critères de sa législation, cette condition est réputée remplie lorsque ladite maladie a été constatée pour la première fois sur le territoire de l'autre Partie contractante, selon ses propres critères.

Article 24 Prestations familiales versées aux personnes qui restent soumises à la législation française. Pour l'application du présent Accord, les autorités ou institutions compétentes des deux Parties contractantes s'entraident pour la détermination des droits à une prestation ou pour son versement en application du présent Accord, comme elles le feraient pour l'application de leur propre législation.