E-social regime de caixa ou competencia

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Ce changement démographique entraînera des effets néfastes sur la durabilité de l'économie de la sécurité sociale. Nous avons besoin de sécurité socialepas de militarisme européen. A política de segurança social é também um domínio importante. La politique en matière de protection sociale est aussi un domaine important.

Cette protection essentielle inclut le droit du travail et la protection sociale. Cette sécurité sociale ne justifie pas les dictatures ni les fraudes électorales. Lesdites institutions conservent toutefois le droit de faire procéder à l'examen de l'intéressé par un médecin de leur choix, soit dans le pays de la résidence, soit dans le pays d'affiliation.

Les frais de voyage et de subsistance sont supportés par l'institution débitrice de la prestation jusqu'à concurrence d'un montant forfaitaire à convenir entre la Caisse centrale de sécurité sociale des travailleurs migrants et l'I. En cas d'inaptitude à effectuer le déplacement, cette inaptitude est constatée par l'institution du lieu de résidence, qui établit à cet effet un rapport médical circonstancié et l'adresse immédiatement à l'institution compétente de l'autre pays.

Les pensions ou indemnités d'invalidité sont payées directement par les institutions débitrices aux bénéficiaires que ceux-ci résident au Portugal ou en Belgique. Le payement s'effectue par mandat poste international aux échéances prévues par les législations que ces institutions appliquent.

Toutefois, le payement peut également être effectué par l'entremise de l'institution du pays de résidence à la demande de l'institution débitrice. Le contrôle administratif et médical des bénéficiaires de pensions ou d'indemnités d'invalidité portugaises, résidant en Belgique, est effectué par l'I. Le contrôle administratif et médical des titulaires de pensions ou d'indemnités d'invalidité belges résidant au Portugal, est effectué par l'entremise de la Caisse centrale de sécurité sociale des travailleurs migrants, à la demande de l'institution compétente belge.

Pour l'application de l'article 26 aux titulaires d'une pension ou d'une indemnité d'invalidité, la Caisse centrale de sécurité sociale des travailleurs migrants et l'I. L'avis donnée par la caisse du lieu de résidence au Portugal ou par le Conseil médical de l'invalidité, selon le cas, est communiqué sans délai par l'institution compétente du pays de la résidence à l'institution débitrice.

Les vérifications d'ordre administratif, et notamment celles concernant le travail des invalides, sont effectuées:. Les résultats des examens médicaux et des vérifications d'ordre administratif sont communiqués à la Caisse centrale de sécurité sociale des travailleurs migrants d'une part et à l'I.

En cas de reprise du travail en Belgique par le bénéficiaire d'une pension d'invalidité portugaise, l'I. En cas de reprise du travail au Portugal par le bénéficiaire d'une pension ou d'une indemnité d'invalidité belge, la Caisse centrale de sécurité sociale des travailleurs migrants adresse un rapport à l'I. Si le bénéficiaire d'une pension ou d'une indemnité d'invalidité, à la charge de l'un des pays, est titulaire d'une pension quelconque dans l'autre pays, celui-ci le signale au pays débiteur de la pension ou de l'indemnité d'invalidité, en précisant la nature de la pension, le taux annuel de celle-ci, ainsi que la dénomination de l'institution débitrice.

Ces communications sont faites par l'entremise de la Caisse centrale de sécurité sociale des travailleurs migrants et de l'I. Lorsque après suspension ou suppression de la pension ou de l'indemnité squat mincir cuisse gauche un assuré recouvre, conformément à l'article 19 de la Convention, son droit à la pension ou à l'indemnité d'invalidité, tout en résidant dans le pays autre que le pays débiteur des prestations, la Caisse centrale de sécurité sociale des travailleurs migrants et l'I.

Les frais résultant des examens médicaux, de mises en observation, de déplacements de médecins et des bénéficiaires, des enquêtes administratives et médicales, de même que les frais d'administration rendus nécessaires pour l'exercice du contrôle sont supportés, pour les invalides résidant au Portugal, par la Caisse centrale de sécurité sociale des travailleurs migrants et, pour les invalides résidant en Belgique, par l'I.

Ces frais sont établis par l'institution créditrice par la base de son tarif et remboursés par l'institution débitrice, sur présentation d'une note détaillée des dépenses effectuées. Toutefois, un arrangement ultérieur pourra prévoir d'autres modalités du règlement et notamment des remboursements forfaitaires. Les institutions compétentes, en ce qui concerne les pensions d'invalidité des régimes spéciaux des ouvriers mineurs, sont:. Au Portugal: la Caisse centrale de sécurité sociale des travailleurs migrants conjointement avec les institutions auxquelles les travailleurs sont affiliés.

Pour l'introduction et l'instruction des demandes de pensions d'invalidité des ouvriers mineurs et pour le payement desdites pensions, il est fait application des dispositions du chapitre III ci-après, relatif à l'assurance vieillesse et décès pension. L'institution compétente pour recevoir et instruire les demandes, pour transmettre et recevoir les formules de liaison relatives à l'instruction de ces demandes et pour notifier les décisions rendues sur ces demandes est:.

En Belgique: l'Office national des pensions pour travailleurs salariés O. Au Portugal: la Caisse centrale de sécurité sociale des travailleurs migrants, conjointement avec les institutions auxquelles les travailleurs sont affiliés. L'assuré résidant au Portugal ou en Belgique qui sollicite le bénéfice d'une pension de vieillesse, en vertu de l'article 22 de la Convention, adresse sa demande, dans les formes de la législation du pays de résidence, à l'institution ou à l'autorité compétente d'après ladite législation.

Le délai d'introduction de la demande est celui fixé par la législation de l'un ou de l'autre pays. L'assuré doit préciser, autant que possible, dans sa formule de demande la ou les institutions d'assurance vieillesse des pays auprès desquelles il a été assuré. Les dispositions de l'article 37 sont applicables à l'assuré résidant en Belgique qui sollicite le bénéfice d'une pension calculée au seul regard de la législation portugaise ou l'assuré résidant au Portugal qui sollicite le bénéfice d'une pension calculée au seul regard de la législation belge.

Dans ce cas, l'institution compétente doit transmettre, sans retard, les demandes à l'institution compétente de l'autre pays, en lui faisant connaître la date à laquelle elles ont été introduites.

Pour l'instruction des demandes de pensions par totalisation des périodes d'assurance et assimilées, les institutions compétentes portugaise et belge utilisent une formule a arrêtée d'un commun accord. Cette formule comporte notamment les renseignements d'état civil indispensables, le relevé et la récapitulation des périodes d'assurance et assimilées. La transmission de cette formule aux institutions de l'autre pays remplace la transmission des pièces justificatives.

L'institution portugaise à laquelle le travailleur est affilié détermine les périodes d'assurance et assimilées valables au regard de la législation portugaise. En ce qui concerne les périodes qui ne sont pas considérées comme valables au regard de la législation portugaise, l'institution compétente portugaise susdite tient compte des périodes d'assurance et assimilées valables au regard de la législation belge.

Regime caixa e competencia simples nacional

La même institution totalise les périodes déterminées suivant les règles ci-dessus définies et établit les droits qui s'ouvrent en vertu de la législation portugaise. L'institution portugaise à laquelle la travailleur est affilié détermine, pour ordre, le montant de la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit si la totalité des périodes visées à l'alinéa 4 de l'article 40 avait été accomplie exclusivement sous la législation portugaise et fixe le montant de la prestation due au prorata de la durée des périodes d'assurance et assimilées valables au regard de la législation portugaise.

La Caisse centrale de sécurité sociale des travailleurs migrants renvoie à l'O. En ce qui concerne les périodes qui ne sont pas considérées comme valables au regard de la législation belge, l'O. La notification doit porter à la connaissance du demandeur les voies de recours prévues par chacune des législations. La Caisse centrale de sécurité sociale des travailleurs migrants transmet à l'O.

En ce qui concerne les périodes qui ne sont pas considérées comme valables au regard de la législation portugaise, l'institution portugaise à laquelle le travailleur et affilié tient compte des périodes d'assurance et assimilées valables au regard de la législation belge.

L'institution portugaise à laquelle le travailleur est affilié détermine, pour ordre, le montant de la prestation à laquelle l'intéressé avoir un cou sans rides droit si la totalité des périodes visées au dernier alinéa de l'article 49 avaient été accomplies exclusivement sous la législation portugaise et fixe le montant de la prestation due au prorata de la durée des périodes d'assurance et assimilées, valables au regard de la législation portugaise.

La Caisse centrale de sécurité sociale des travailleurs migrants notifie au demandeur, par lettre recommandée, l'ensemble des décisions prises en ce qui concerne les prestations calculées en exécution des dispositions de la Convention. Ladit Caisse centrale fait connaître à l'O.

En cas d'égalité de durée des périodes d'assurance dans chacun des pays, cette charge incombe à l'institution du pays où a été accomplie la dernière période d'assurance. Les pensions de retraite sont payées directement par les institutions débitrices aux bénéficiaires, que ceux-ci résident au Portugal ou en Belgique. Le payement s'effectue par mandat postal international aux échéances prévues par les législations que ces institutions appliquent. Les frais relatifs au paiement des pensions peuvent être récupérés sur les bénéficiaires par les institutions chargées du paiement, dans les conditions fixées par l'autorité administrative dont relèvent ces institutions.

Elle veille également à ce que cette condition soit remplie dans le chef de l'épouse des bénéficiaires d'une pension de retraite, dite de ménage. Les institutions belges à charge desquelles les prestations sont accordées, font connaître à la Caisse centrale les noms et adresses de ces bénéficiaires. Une obligation similaire incombe aux bénéficiaires d'une pension de retraite, dite de ménage, en cas de début ou de reprise par leur épouse d'une activité professionnelle non autorisée.

Le rapport indique la nature du travail effectué, ainsi que le montant des gains ou ressources dont l'intéressé ou son épouse a bénéficié. La Caisse centrale avise, sans délai, l'institution compétente belge de la reprise du travail par un bénéficiaire de prestations ou, dans le cas visé au dixième alinéa du paragraphe 2 du présent article, par son épouse.

Les travailleurs portugais qui sont occupés en Belgique et dont les enfants sont élevés au Portugal ont droit aux allocations familiales proprement dites, à l'exclusion de toute allocation spéciale ou majorée résultant de la législation belge. Les catégories d'enfants bénéficiaires, les conditions d'octroi et les taux des allocations familiales, ainsi que les périodes pour lesquelles ces allocations sont accordées, sont indiqués à l'article Le nombre d'enfants peut être modifié d'un commun accord par les autorités administratives compétentes.

Les allocations ne sont plus accordées après le décès du travailleur ou après son départ de Belgique. Taux du barème général ordinaire, à l'exclusion de toute allocation spéciale ou majorée résultant de la législation belge.

Taux du barème général ordinaire en vigueur au 1er octobretels qu'ils sont majorés par suite de leur liaison aux fluctuations de l'indice des prix de détail, à l'exclusion de toute allocation spéciale ou majorée résultant de la législation belge. Taux du barème belge pour les six mois qui précèdent l'arrivée des enfants bénéficiaires en Belgique, si cette arrivée se situe dans les douze mois qui suivent le début de la mise au travail en Belgique.

La déclaration est remise par l'intéressé à l'institution belge chargée de payer les allocations familiales. La déclaration doit indiquer, le cas échéant, le montant de la rémunération mensuelle perçue, compte tenu des avantages en nature et en espèces. En vue de permettre l'intruction des demandes, l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés communique les formulaires en usage en Belgique que les médecins portugais remplissent conformément aux critères de la législation belge.

L'institution débitrice se réserve toutefois le droit de faire procéder à l'examen du bénéficiaire par un médecin de son choix. Les travailleurs belges qui sont occupés au Portugal et dont les enfants sont élevés en Belgique, ont droit aux allocations familiales prévues par la législation portugaise.

Ces enfants ont aussi droit, en cas de décès de l'assuré à la prestation complémentaire prévue dans la législation portugaise relative aux allocations familiales. Les allocations ne sont plus acordées après le décès du travailleur ou après son départ du Portugal. Le constat de l'incapacité est établi par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés d'après les exigences de la législation portugaise.

En vue de permettre instruction des demandes, la Caisse centrale de sécurité sociale des travailleurs migrants communique les formulaires en usage au Portugal que les médecins belges remplissent conformément aux critères de la législation portugaise. La décision est notifiée directement au requérant; lorsqu'il s'agit d'une décision en matière de maladies professionnelles, deux copies sont communiquées au Ministère de la Prévoyance sociale.

La décision est notifiée directement au requérant; lorsqu'il s'âgit d'une décision en matière de maladies professionnelles, une copie est adressée à la Caisse centrale de sécurité sociale des travailleurs migrants. Si le recours a été introduit ou l'appel interjeté par lettre recommandée, l'enveloppe qui a servi à l'expédition est transmise également; si tel n'est pas le cas, la date de la réception doit être mentionnée sur le mémoire du recours ou de l'appel.

Dans la huitaine de la réception du recours ou de l'appel, le Ministère de la Prévoyance sociale le transmet à la Caisse centrale de sécurité sociale des travailleurs migrants, qui le fait parvenir aux juridictions compétentes.

Si le recours a été introduit par lettre recommandée, l'enveloppe qui à servi à l'expédition est transmise également; si tel n'est pas le cas, la date de réception doit être mentionnée sur la demande.

Dans la huitaine de la réception du recours, la Caisse centrale de sécurité sociale des travailleurs migrants le transmet au Ministère de la Prévoyance sociale, qui le fait parvenir à l'institution compétente belge. La Caisse centrale de sécurité sociale des travailleurs migrants et le Ministère de la Prévoyance sociale se communiquent les informations nécessaires à ce sujet.

Les indemnités, allocations ou rentes en matière d'accidents du travail et des maladies professionnelles sont payées aux échéances prévues par les législations respectives aux ressortissants belges ou portugais, résidant dans le pays autre que le pays débiteur éventuellement par l'entremise de l'institution compétente du pays de résidence, selon des modalités arrêtées par les autorités administratives compétentes des deux pays.

Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 34 de la Convention, le travailleur est tenu de présenter, à l'institution du lieu de résidence, une attestation, dont le modèle est fixé d'un commun accord par les autorités administratives compétentes des deux pays, certifiant qu'il a droit auxdites prestations.

Cette attestation est délivrée par l'institution compétente et reste valable aussi longtemps que l'institution du lieu de résidence n'a pas reçu notification de son annulation. Lors de toutes demandes de prestations en nature, le travailleur présente les pièces justificatives normalement requises en vertu de la législation du pays de résidence pour l'octroi des prestations en nature.

En cas d'hospitalisation, l'institution du lieu de résidence notifie à l'institution compétente, dans un délai de trois jours suivant la date à laquelle elle en a pris connaissance, la date d'entrée à l'établissement hospitalier et la durée probable de l'hospitalisation.

Le travailleur est tenu d'informer l'institution du lieu de résidence de tout changement dans sa situation, notamment tout transfert de résidence ou de séjour. L'institution compétente informe également l'institution du lieu de résidence de la fin du droit à prestation du travailleur.

L'institution du lieu de résidence peut demander en tout temps à l'institution compétente de lui fournir tout renseignement relatif au droit à prestations du travailleur.

En Belgique: en ce qui concerne les accidents du travail: l'I. Au Portugal: la Caisse centrale de sécurité sociale des travailleurs migrants, par l'intermédiaire des caisses de prévoyance des districts. Les prestations en nature servies en vertu des dispositions de l'article 34 de la Convention sont remboursées par les institutions compétentes aux institutions qui ont servi les prestations susvisées. Les remboursements sont opérés semestriellement, sur la production, par l'institution qui a servi les prestations, d'un relevé individuel des dépenses effectivement supportées par cette institution.

Ne peuvent être pris en compte, aux fins de remboursement, des tarifs annabella serum anti rides maison à ceux applicables aux prestations en nature servies au travailleur soumis à la législation appliquée par l'institution ayant servi les prestations en cause. À la demande de l'institution compétente, l'institution du lieu de résidence de l'autre pays fait procéder aux examens médicaux concernant les bénéficiaires d'une prestation d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dans les conditions prévues par sa propre législation, notamment en vue de la révision de l'incapacité de travail.

L'institution compétente conserve le droit de faire procéder à l'examen des intéressés par un médecin de son choix et dans les conditions prévues par sa propre législation. Les frais résultant des contrôles médicaux sont supportés par l'institution à la demande de laquelle ces contrôles médicaux ont eu lieu.

Le droit aux indemnités ou allocations funéraires dues en application de l'article 37 de la Convention aux assurés portugais domiciliés en Belgique et aux assurés belges domiciliés au Portugal peut être établi par l'intermédiaire de l'I.

La date de la réception du dossier est prise en considération pour l'application de l'article 41 de la Convention. Les institutions citées au premier alinéa du présent article se communiqueront mutuellement les formules nécessaires à l'introduction des demandes.

Le présent Arrangement entre en vigueur le jour de sa signature. Il produit ses effets à la même date que la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Portugal du 14 septembre Fait en double exemplaire, en langues française, néerlandaise et portugaise, à Lisbonne, le 14 septembre Português English.

A caixa de previdência portuguesa envia duas cópias do certificado ao I. Compete às instituições devedoras decidir em face daqueles resultados.

Estas instituições aplicam os princípios enunciados nos artigos ARTICLE 2 1 Le droit d'option prévu à l'article 7, alinéa 1er, dde la Convention peut être exercé dans les six mois à compter de la date à laquelle le travailleur est entré en service dans le poste diplomatique ou consulaire ou au service personnel d'agents de ce poste. ARTICLE 4 Toute période reconnue équivalente à une période d'assurance en vertu à la fois de la législation portugaise et de la législation belge, est prise en compte pour la liquidation des prestations par les institutions du pays où l'intéressé a été assuré en dernier lieu avant la période en cause.

ARTICLE 5 Lorsque les périodes d'assurance ou périodes équivalentes accomplies en vertu de la législation d'un pays sont exprimées, soit dans la même unité, soit dans des unités différentes de celles utilisées dans la législation de l'autre pays, la conversion nécessaire pour la totalisation s'effectue selon les règles suivantes: a Un jour est équivalent à huit heures et inversement; b Six jours sont équivalents à une semaine et inversement; c Vingt-six jours sont équivalents à un mois et inversement; d Trois mois ou treize semaines ou soixante-dix-huit jours sont équivalents à un trimestre et inversement; e Pour la conversion des semaines en mois et inversement, les semaines et mois sont convertis en jours; f L'application des règles visées aux abcd et e ne peut conduire à retenir, pour l'ensemble des périodes accomplies au cours d'une année civile, un total supérieur à trois cent douze jours ou cinquante-deux semaines ou douze mois ou quatre trimestres.

ARTICLE 6 Lorsque d'après la législation de l'un des deux pays, la prestation en espèces est calculée en fonction du salaire ou des cotisations versées, cette prestation est déterminée à partir des salaires perçus ou des cotisations versées dans ce seul pays. TITRE III Dispositions particulières CHAPITRE I Assurance maladie-maternité SECTION 1ère Totalisation des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit aux prestations ARTICLE 7 1 Lorsqu'un travailleur se rendant d'un pays dans l'autre doit, pour obtenir des prestations, invoquer le bénéfice de la Convention, il est tenu de remettre à l'institution compétente du pays du nouveau lieu de travail à laquelle des prestations sont demandées une attestation mentionnant les périodes d'assurance accomplies dans l'autre pays; cette attestation, dont le modèle est fixé d'un commun accord, est délivrée par l'organisme assureur auquel le travailleur est ou a été affilié dans le premier pays.

Application de l'article 13 de la Convention Prestations en nature aux travailleurs et aux ayants droit en cas de séjour temporaire dans le pays autre que celui d'affiliation A Séjour temporaire au Portugal ARTICLE 9 Pour bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité du régime portugais, en vertu de l'article 13 de la Convention, au cours d'un séjour au Portugal n'excédant pas quarante-cinq jours, les travailleurs belges ou portugais assujettis au régime belge de sécurité sociale remettent à la caisse de prévoyance portugaise compétente pour le lieu de séjour une attestation dont le modèle est arrêté de commun accord, par les autorités administratives compétentes des deux pays.

ARTICLE 10 Sur production du document visé à l'article 9, la caisse de prévoyance portugaise octroie aux assurés du régime belge les prestations en nature du régime portugais. B Séjour temporaire en Belgique ARTICLE 11 Pour bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité du régime belge, en vertu de l'article 13 de la Convention, au cours d'un séjour en Belgique n'excédant pas quarante-cinq jours, les travailleurs portugais ou belges, assujettis au régime portugais de sécurité sociale, remettent à un organisme assureur belge une attestation dont le modèle est arrêté, d'un commun accord, par les autorités administratives compétentes des deux pays.

ARTICLE 12 Sur production du document visé à l'article 11, l'organisme assureur belge octroie aux assurés du régime portugais les prestations en nature du régime belge. Application de l'article 14 de la Convention Travailleurs et ayants droit au bénéfice des prestations d'assurance maladie autorisés à transférer leur résidence ou à se faire soigner sur le territoire de l'autre pays.

ARTICLE 13 1 Pour conserver le bénéfice des prestations au Portugal, le travailleur ou les ayants droit visés à l'article 14 de la Convention sont tenus de remettre à la caisse de prévoyance compétente pour le lieu de résidence une attestation par laquelle l'organisme assureur belge les autorise à conserver le bénéfice des prestations après le transfert de leur résidence. B Travailleurs et ayants droit autorisés à transférer leur résidence en Belgique ou à s'y faire soigner ARTICLE 14 1 Pour conserver la bénéfice des prestations en Belgique, le travailleur ou les ayants droit visés à l'article 14 de la Convention sont tenus de remettre à l'organisme assureur belge une attestation par laquelle la caisse de prévoyance portugaise les autorise à conserver le bénéfice des prestations après le transfert de leur résidence.

La caisse de prévoyance portugaise adresse deux copies de cette attestation à l'I. Application de l'article 15 de la Convention A Titulaires d'une pension de vieillesse, d'invalidité ou de survie, ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie profissionnelle belge, résidant au Portugal. ARTICLE 18 Les prestations en nature servies aux personnes visées aux articles 1, 2, 9 et 11 sont remboursées annuellement par l'institution compétente à l'institution qui les a servies sur présentation d'une fiche individuelle des dépenses, dont le modèle est fixé de commun accord.

ARTICLE 21 Les dispositions des articles 17, 19 et 20 s'appliquent selon la règle suivante, pour le calcul du nombre de mois à prendre en considération: 1 La date servant de point de départ pour le décompte des forfaits est la date de l'ouverture des droits aux prestations; 2 Le nombre de mois est obtenu en comptant pour une unité le mois civil contenant la date du point de départ pour le décompte des forfaits; le mois civil au cours duquel le droit a pris fin, n'est pas compté, sauf si le mois est complet ou si le droit a pris cours pendant ce mois.

ARTICLE 22 Les autorités compétentes des deux pays peuvent prévoir, d'un commun accord, d'autres modalités d'évaluation des montants à rembourser.

ARTICLE 24 Pour évaluer le degré d'invalidité, les institutions de chaque pays tiennent compte des constatations médicales, ainsi que des informations d'ordre administratif recueillies par les institutions de l'autre pays. ARTICLE 25 Les pensions ou indemnités d'invalidité sont payées directement par les institutions débitrices aux bénéficiaires que ceux-ci résident au Portugal ou en Belgique. ARTICLE 27 Pour l'application de l'article 26 aux titulaires d'une pension ou d'une indemnité d'invalidité, la Caisse centrale de sécurité sociale des travailleurs migrants et l'I.

ARTICLE 29 Les résultats des examens médicaux et des vérifications d'ordre administratif sont communiqués à la Caisse centrale de sécurité sociale des travailleurs migrants d'une part et à l'I. Il appartient aux institutions débitrices de prendre, en vue de ces résultats, toute décision.

ARTICLE 31 En cas de reprise du travail au Portugal par tisane miel cannelle pour maigrir recette bénéficiaire d'une pension ou d'une indemnité d'invalidité belge, la Caisse centrale de sécurité sociale des travailleurs migrants adresse un rapport à l'I. ARTICLE 32 Si le bénéficiaire d'une pension ou d'une indemnité d'invalidité, à la charge de l'un des pays, est titulaire d'une pension quelconque dans l'autre pays, celui-ci le signale au pays débiteur de la pension ou de l'indemnité d'invalidité, en précisant la nature de la pension, le taux annuel de celle-ci, ainsi que la dénomination de l'institution débitrice.

ARTICLE 33 Lorsque après suspension ou suppression de la pension ou de l'indemnité d'invalidité un assuré recouvre, conformément à l'article 19 de la Convention, son droit à la pension ou à l'indemnité d'invalidité, tout en résidant dans le pays autre que le pays débiteur des prestations, la Caisse centrale de sécurité sociale des travailleurs migrants et l'I.

ARTICLE 34 Les frais résultant des examens médicaux, de mises en observation, de déplacements de médecins et des bénéficiaires, des enquêtes administratives et médicales, de même que les frais d'administration rendus nécessaires pour l'exercice du contrôle sont supportés, pour les invalides résidant au Portugal, par la Caisse centrale de sécurité sociale des travailleurs migrants et, pour les invalides résidant en Belgique, par l'I.

Ces frais sont établis par l'institution créditrice par la base de son tarif et remboursés par l'institution débitrice, sur présentation d'une note détaillée des dépenses effectuées Toutefois, un arrangement ultérieur pourra prévoir d'autres modalités du règlement et notamment des remboursements forfaitaires. ARTICLE 35 Les institutions compétentes, en ce qui concerne les pensions d'invalidité des régimes spéciaux des ouvriers mineurs, sont: En Belgique: le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs; et Au Portugal: la Caisse centrale de sécurité sociale des travailleurs migrants conjointement avec les institutions auxquelles les travailleurs sont affiliés.

Ces institutions font application des principes énoncés dans les articles 36 à