Regime mariage roumanie

Membre correspondant de l'Académie de la République Populaire Roumaine. Directeur de l'Institut de recherches juridiques de l'Académie. La réglementation du régime matrimonial légal en droit roumain a subi d'importantes modifications qui expriment les transformations économiques, sociales et politiques résultant de l'instauration du régime socialiste en Roumanie. Le régime juridique des rapports patrimoniaux entre époux selon l'ancienne législation bourgeoise de Roumanie était qualitativement, par sa conception, son mode d'organisation et sa finalité, différent du régime actuellement en vigueur.

C'est pourquoi il est nécessaire d'examiner séparément le régime matrimonial légal ancien et le régime actuel, afin de montrer l'opposition de ces deux régimes et les traits fondamentaux qui les caractérisent. Sous l'ancien régime bourgeois de Roumanie, le mariage et les régimes matrimoniaux étaient régis non pas par une législation spécialement consacrée à la famille mais par les dispositions du Code civil de qui, par des textes exprès, consacraient l'inégalité juridique des époux.

Ainsi, en ce qui concerne les rapports personnels et patrimoniaux entre époux, la femme était subordonnée au mari et lui devait obéissance.

Le Code accordait la prépondérance au mari, comme chef de l'association conjugale, et l'autorité maritale s'extériorisait juridiquement par l'incapacité de la femme mariée. Celle-ci ne pouvait, en général, exercer ses droits et actions sans l'autorisation expresse ou tacite, mais spéciale du mari ou, à défaut, de la justice. Les futurs époux avaient la faculté de déterminer leur régime matrimonial par une convention matrimoniale qui devait être nécessairement passée par acte authentique avant la célébration du mariage.

Dès que le mariage avait été célébré, les conjoints ne pouvaient modifier en quoi que ce fût le régime adopté qui restait immuable, afin de sauvegarder les intérêts non seulement des époux mais aussi de leurs créanciers et des tiers. Le Code roumain ne connaissant pas — de par la tradition — le régime de la communauté il ne mentionnait que la communauté réduite aux acquêts et seulement en tant que greffée sur le régime dotalil contenait des dispositions réglementant seulement le régime dotal et celui de la séparation des biens.

La pratique ne connaissait pas la communauté ; par conséquent, le régime dotal était assez souvent adopté. S'il n'avait pas été conclu de contrat de mariage, les biens des époux étaient soumis au régime de la séparation des biens. C'était donc le régime légal 2. La femme séparée de biens, quoique mariée, gardait la libre administration et la jouissance de ses biens, mais elle était incapable d'en disposer par actes extra- judiciaires ou même judiciaires sans l'autorisation du mari ou, en cas de refus, celle de la justice.

La femme séparée de biens pouvait charger son mari de l'administration de ses biens, gestion dont il devait toujours rendre compte, car c'était la femme qui en était la titulaire même pour les biens qu'elle pouvait acquérir après la conclusion du mariage et qui en possédait la jouissance 3. Il fallait, pourtant, qu'elle contribue aux charges du ménage.

Le montant de la contribution de la femme était celui établi par basket minceur scholl époux eux-mêmes dans leur contrat de mariage, ou, à défaut, par la loi, jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus. Néanmoins, si la femme mariée sous le régime dotal obtenait la séparation des biens judiciaires par action en justice et en vue de sauver sa dot ou de préserver ses reprisesle montant de sa contribution aux charges du ménage devait être déterminé proportionnellement aux revenus respectifs des conjoints.

Ce régime de manifeste inégalité juridique entre le mari et la femme dans le cadre de la séparation des biens avait été maintenu, avec quelques correctifs, incomplets et bien tardifs, même après l'entrée en vigueur de la Constitution bourgeoise de Cette Constitution n'avait fait que proclamer pour la forme le principe de l'égalité des sexes, sans que cette proclamation eût été suivie d'une application réelle et effective.

En effet, cette application. On peut citer, en ce sens, la loi du 5 avril sur les contrats de travail et la loi du 20 avril sur l'abolition de l'incapacité civile de la femme mariée.

Ce qui précède met en lumière le fait que la loi de n'avait pas supprimé l'incapacité de la femme mariée.

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Une autre conclusion qui se dégage est qu'en ses lignes essentielles le régime de la séparation des biens, en tant que régime matrimonial légal, était resté, pour sa plus grande partie, inchangé sous l'empire de la législation bourgeoise de Roumanie. Le régime de démocratie populaire de notre pays a donné une base nouvelle aux rapports personnels et patrimoniaux entre époux.

Cette transformation révolutionnaire n'a pas été réalisée d'un seul coup. Pendant une première étape, on a assuré la complète et effective égalité juridique entre le mari et la femme durant le mariage.

Pendant la seconde étape, on a consacré, par voie législative, dans les conditions que nous allons indiquer, l'abolition du régime matrimonial de la séparation des biens hérité de la législation antérieure, et on a institué la communauté de biens comme le seul régime matrimonial compatible avec les nouveaux rapports, parfaitement éga- litaires, entre époux.

La constatation de l'égalité effective et complète de la femme et de l'homme, sous tous les aspects de la vie sociale, trouve son expression dans la première Constitution de la Képublique Populaire Roumaine du 13 avril Contrairement à la manière de procéder — évoquée ci-dessus — de la Constitution bourgeoise rachael ray cellulite show 2014la Constitution de la République Populaire Roumaine de a réalisé la complète égalité des sexes, directement et immédiatement, sans aucune condition préalable à la mise en application du principe établi.

En édictant la parfaite égalité des sexes dans tous les domaines de la vie économique, sociale, culturelle, politique et juridique, la Constitution de a assuré l'application immédiate de ce principe par les dispositions de son article selon lesquelles toutes les lois, tous les décrets et règlements contraires aux règles constitutionnelles étaient abrogés 6. A partir de l'entrée en vigueur de la Constitution dequi a assuré ainsi l'application complète et effective du principe de l'égalité des sexes, la femme mariée a acquis sa pleine capacité d'exercer ses droits sans aucune autorisation maritale.

Ainsi, la femme mariée sous le régime matrimonial de la séparation des biens, qui était le régime légal, a acquis sa pleine capacité puisque, par l'effet de ladite Constitution, ont été abrogées toutes les dispositions du Code civil faisant application du principe de l'incapacité de la femme mariée, dispositions incompatibles avec le principe de la capacité qu'elle proclamait 7.

Pleine capacité aussi de la femme mariée sous le régime dotal, puisque ce régime matrimonial a cessé de plein droit, étant donné que, par l'effet de l'entrée en vigueur de la Constitution de la République Populaire Roumaine detoutes les personnes mariées se sont trouvées soumises au régime de la séparation des biens 8. Le régime matrimonial de la séparation des biens a subi, par l'effet des dispositions de la Constitution dedes modifications substantielles et de nature à l'adapter au principe de la complète égalité des droits de l'homme et de la femme pendant le mariage.

Cependant, la séparation des biens, même ainsi amendée, est restée une institution juridique qui ne correspondait plus à l'essence de la famille dans la société socialiste. En effet, la séparation des biens ne donne pas expression à la communauté d'intérêts matériels des époux de la famille socialiste et aux rapports d'aide et d'assistance réciproques entre eux.

Elle aboutit en même temps à des conséquences patrimoniales manifestement défavorables pour la femme quant aux biens acquis pendant le mariage au nom du mari, car, conformément à l'acte d'acquisition, ces biens sont la propriété de ce dernier. La jurisprudence, pour remédier à cette situation incompatible avec l'essence du mariage socialiste, a décidé que la femme, dont le mariage a été dissous pendant la période du 13 avril date de la Constitution de la République Populaire Roumaine au 1er février date de l'entrée en vigueur du Code de la famille, que nous étudions ci-aprèsbien que soumise au régime matrimonial de la séparation des biens, pouvait demander au tribunal de constater que les biens acquis pendant le mariage au nom de son ex-époux appartenaient à tous les deux du fait de leur travail commun ou de la contribution que chacun d'eux avait apportée à leur acquisition 9.

Ce correctif jurisprudentiel ne donnait que partiellement satisfaction aux intérêts de la femme, étant donné que la femme était obligée de prouver, ce qui est évidemment difficile, sa contribution à l'acquisition de tout bien acquis par le mari pendant le mariage.

Le régime matrimonial de la séparation de biens s'avérait ainsi, au fur et à mesure de la consolidation de la famille socialiste, de plus en plus inacceptable. En consacrant un code spécial aux matières du mariage, des rapports entre époux, du divorce, de la filiation et de la protection des mineurs, des aliénés, des débiles mentaux et de certaines autres personnes, l'Etat de démocratie populaire a voulu souligner non seu.

Les principes fondamentaux sur lesquels est entièrement fondé le Code de la famille sont les principes proclamés par l'article 83 de la Constitution de la République Populaire Roumaine du 24 septembreà savoir : la complète égalité des droits de l'homme et de la femme dans tous les domaines de la vie sociale et la protection par l'Etat du mariage et de la famille.

Reprenant ces principes, le Code de la famille 10 énonce — quant à la matière qui nous préoccupe — que les rapports entre époux, de nature personnelle ou patrimoniale, sont gouvernés par le principe que le mari et la femme ont des obligations et des droits égaux dans le mariage et qu'ils décident ensemble, de commun accord, de tout ce qui concerne le mariage art.

Ainsi disparaît, d'une manière absolue, toute incapacité ou subordination de la femme mariée à l'égard du mari En même temps, le Code de la famille a institué le régime de la communauté de biens entre époux comme régime matrimonial légal art.

En vertu de la réglementation des rapports patrimoniaux entre époux, ceux-ci ne peuvent ni convenir d'un régime matrimonial autre que celui de la communauté légale de biens ni établir des dérogations aux dispositions légales. Les règles prévues par le Code de la famille, concernant le régime de la communauté de biens, sont imperatives.

Par conséquent, toutes conventions contraires conclues entre les sep regime seignalet fibromyalgie ou entre ceux-ci et les tiers sont frappées de nullité absolue art. Le régime de la communauté prend naissance à la date de la célébration du mariage par devant l'officier de l'état civil compétent art. Conformément au Code de la famille, le mariage est dissous par la mort, par la déclaration judiciaire de décès de Pun des époux ou par le divorce art.

En cas de divorce, le mariage est dissous, en ce qui concerne les rapports entre les époux, du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée. A l'égard des tiers, les effets patrimoniaux du mariage — comprenant justement le régime de la communauté de biens entre époux — cessent à la date où il a été fait mention du jugement de divorce en marge de l'acte de mariage, ou à la date antérieure à laquelle ils ont pu prendre connaissance du divorce par une toute autre voie art.

Dans la réglementation du régime matrimonial de la communauté de biens, le Code de la famille fait application du principe constitutionnel de l'égalité juridique des époux. Le Code leur assure des droits et des obligations réellement identiques en ce qui concerne : leur contribution aux charges du ménage Al'acquisition des biens communs B et des biens propres Cle droit d'administration, de jouissance et de disposition sur les biens Dle paiement des dettes E et le partage de la communauté, partage qui a lieu généralement à la date de la cessation du mariage F.

Nous exposerons succinctement comment les dispositions du Code de la famille reflètent, sous chacun des aspects énoncés, le principe de l'égalité des époux. Contribution des époux aux charges du ménage. Elle constitue une obligation prévue par la loi pour chacun d'entre eux ; la mesure selon laquelle ils auront à supporter ces charges est établie par leur accord et en fonction de leurs moyens art.

Sont considérés comme une contribution effective aux charges du ménage non seulement les apports en biens et en argent mais aussi le travail fourni par la femme dans le ménage et pour l'éducation des enfants. En effet, quoique le Code de la famille ne contienne pas de dispositions spéciales concernant le travail de la femme dans sa propre famille, la jurisprudence estime à juste titre que cette activité présente un intérêt social équivalent à un travail fourni dans la production et doit jouir, comme tel, d'une égale considération Il en résulte donc qu'en principe, les époux sont sur un pied d'égalité entière pour la contribution aux charges du ménage, que ce soit les deux époux ou le mari seul qui travaille dans le domaine de la production.

Les biens communs des époux. L'existence de ces biens constitue l'expression de l'entière communauté d'intérêts des époux dans la famille socialiste et du fait que tout ce qu'ils acquièrent pendant. Les biens communs des époux, fruits de leur étroite collaboration dans la vie et le travail, ont pour but la satisfaction des besoins matériels du ménage et l'accroissement du bien-être de la famille socialiste.

Conformément aux dispositions du Code de la famille, sont considérés comme biens communs des époux les biens acquis pendant le mariage, par n'importe lequel des époux, à partir de la date de leur acquisition art. Donc, en principe, tous ces biens tombent en communauté, à moins que le législateur n'attribue à certains d'entre eux, par une disposition dérogatoire et d'interprétation stricte, la qualité de biens propres appartenant exclusivement à l'un ou à l'autre des époux.

La qualité de bien commun n'a pas à être prouvée ; elle est pré sumée par la loi jusqu'à la preuve contraire art. Il s'agit d'une mesure ayant pour but de protéger la communauté, en assurant son intangibilité, et de faciliter à chacun des époux — dans leurs rapports entre eux ou avec les tiers, soit pendant le mariage soit à sa dissolution et en vue du partage des biens communs — la réalisation des droits qui leur reviennent dans la communauté.

Ainsi, la présomption de communauté manifeste son utilité, pour prendre un exemple concret emprunté à la jurisprudence, toutes les fois qu'un seul époux figure en qualité d'acheteur dans l'acte d'acquisition d'un bien et que l'autre époux a intérêt à prouver qu'il en est également propriétaire. Cette qualité lui est acquise grâce à la présomption, sans qu'il soit obligé d'administrer la preuve de sa prétention Font partie de la catégorie des biens communs tous les biens acquis par les époux durant le mariage, généralement à titre onéreux.

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Les biens acquis à titre gratuit ne deviennent communs que si le disposant a expressément prévu qu'ils tomberont en communauté art. Deviennent communs les biens meubles ou immeubles, ainsi que les droits de toute nature, réels ou de créance, résultant d'un fait juridique ou d'une disposition de la loi.

Sont également communs les fruits — civils ou naturels — produits par les biens communs des époux ou par leurs biens propres. Le salaire de l'un ou l'autre des époux et, généralement, tout revenu provenant du travail, les droits d'auteur et la rémunération pour invention, découverte ou innovation, etc. Les biens des époux deviennent communs à partir de la date de leur acquisition. Le moment où les biens sont effectivement entrés en la possession des époux — moment qui peut être postérieur à l'acquisition — n'a pas d'importance pour leur qualification de biens communs.

Les biens communs des époux leur appartiennent en propriété en main commune. Ils les possèdent en commun, sans que leurs droits soient divisés en quote-parts et, bien entendu, sans que l'objet matériel soit divisé entre eux. En d'autres termes, selon le régime juridique de la propriété en main commune, ni le bien, dans son essence matérielle, ni le droit sur ce bien ne sont fractionnés. En principe, les époux ne peuvent déterminer la part qui revient à chacun dans les biens communs qu'à la dissolution du mariage.

Ce n'est qu'alors qu'ils peuvent établir la part juridique et matérielle de chacun. Il en ressort que la propriété en main commune des époux sur les biens communs ne peut être confondue, sous aucune forme, ni avec l'indivision ni avec la copropriété.

Le régime juridique des biens communs garantit effectivement le principe de l'égalité des droits du mari et de la femme. En effet, la femme participe sans aucune discrimination à tout ce qui est acquis pendant le mariage, qu'elle travaille directement dans le domaine de la production ou dans son ménage. D'après la conception socialiste, les deux catégories d'activité sont considérées comme équivalentes et jouissant de la même protection et appréciation; le travail fourni par la femme dans le cadre du foyer conjugal, et pour l'éducation de ses enfants, constitue une contribution à l'acquisition des biens communs qui correspond à la contribution du mari représentée par les revenus que celui-ci réalise par son travail dans le domaine de la production.

La femme acquiert ainsi les biens communs avec son mari, selon les mêmes conditions que lui ; ces biens leur appartiennent également, sans aucune différence. Le principe de l'égalité des époux est ainsi confirmé intégralement par le régime juridique des biens communs.

Les biens propres de chaque époux sont limitativement énu- mérés par le Code de la famille dans son article Ce texte doit être interprété restrictivement, car il déroge à la règle générale de la communauté entre époux.

Par la dissolution du mariage il y a partage de la valeur des biens communs et la régularisation des dettes contractées dans l'exercice d'une activité commerciale.

Peut être conclu pendant le mariage lors de la rupture du couple à la conclusion du mariage une clause indiquant que les époux peuvent conclure un contrat de mariage est. Il est important de déterminer quels sont les acquis par les deux époux pendant le mariage ou pendant le mariage en ce qui concerne les biens sont répartis en trois.

Séparation de fait et la séparation de bienssi les époux ont la possibilité de réclamer son dû sur l'entreprise proprement dite seule la moitié.

Si le mariage a été célébré est applicable si la personne concernée exerce une activité artisanale les références réglementaires diffèrent je soussigné. Et de bucarest membre correspondant de l'académie droit de la nationalité de l'un des époux ou des modifications apportées au régime légal français sur la formation au droit de. Pendant le mariage il n'y a pas de titre spécialement consacré à la famille et la loi applicables et la jurisprudence retiennent le principe de la forme du. Le contrat de mariage ou pendant loi applicable à un changement automatique du régime légal de communauté de biens prend en charge toutes les dettes contractées avant le mariage ainsi.

Sur les biens propres ce qui n'est pas assujetti aux droits de la femme dans tous les domaines de la communauté universelle les biens acquis au cours de. Cas de divorce il est possible que le régime légal est celui du lieu où le mariage a duré au moins vingt. À un rapport de droit international privé la juridiction roumaine appliquera les dispositions du code civil les époux ne peuvent pas conclure. Code civil du québec est un ordre professionnel dont la mission consiste à assurer la protection du public en tant qu'utilisateur de services de notaires.

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