Tasa de regimen general 2019

Provides for social security for widows with children, divorced women, the disabled, and persons over 60 years of age. Romania - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act. Permet le paiement rétroactif des contributions pour les assurances sociales pension vieillesse pour les 5 dernières années précédant la conclusion du contrat d'assurance sociale. A pour but de corriger certaines inégalités qui ont conduit à des discriminations en ce qui concerne la possibilité de bénéficier d'une réduction de l'âge départ à la retraite.

Modifie notamment la formule de calcul de la prestation pour la retraite anticipée partielle. Prévoit, également, la réduction de deux ans de l'âge d'admission à la retraite pour les personnes ayant habité au moins 30 ans dans les zones affectées par la pollution due à l'extraction et la transformation des minéraux non ferreux. Lege nr. Prévoit, pour les bénéficiaires dont les pensions ont diminuées, le maintien de la somme versée avant le recalcul. Romania - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance.

Prévoit l'obligation d'adhésion à un fonds de pension privé pour certains fonctionnaires. En cas de non adhésion, ces fonctionnaires se voient attribuer un fonds de manière aléatoire par une institution responsable. Il a pour rôle de garantir les droits des participants et des bénéficiaires du système de pensions privées et de compenser les éventuelles pertes de ceux-ci suite à l'incapacité des administrateurs ou fournisseurs de pensions d'honorer leur obligations.

Prévoit une réévaluation et un changement de la méthodologie de calcul des pensions de retraite. Les catégories de retraités visées sont: le personnel diplomatique et consulaire; les fonctionnaires publics parlementaires; les députés et les sénateurs; le personnel aéronautique civil et le personnel de la Cour de Comptes. Lege pentru modificarea Legii nr. Rectifie notamment la méthode de calcul de la pension anticipée et de la pension anticipée partielle à partir du moment où la personne arrive à l'âge standard de retraite.

Complète et modifie les articles 26, 87, 92, 93, Précise notamment que les personnes qui bénéficient d'une pension anticipée et qui exercent la fonction de conseiller local peuvent cumuler la pension, ainsi que les revenus de leur activité professionnelle.

Modifie l'article 12, en précisant qu'une des sources des revenus du budget des assurances sociales d'Etat sont les transferts non remboursables du budget d'Etat, approuvés par des lois budgétaires annuelles.

Lege pentru modificarea art. Désormais, les assurés dont l'invalidité a été causée par le SIDA ou la néoplasie pourront aussi bénéficier de la pension d'invalidité. Adoption : ROMR Romania - Old-age, invalidity and survivors benefit - Miscellaneous circular, directive, legal notice, instruction, etc. Adoption : ROMM Contient des dispositions sur les critères et les normes méthodologiques pour recalculer les retraites établies avant le 1er avril Adoption : ROML Contient notamment des dispositions sur la création d'un fonds de pension privé, les autorisations nécessaires, les cotisations individuelles, les investissements, et l'administrateur du fonds.

Contient des dispositions sur les fonds de pension volontaires, les cotisations, le paiement des retraites et les fonds de garantie. Il en va de même pour l'indemnisation liée au congé de maternité ou à une invalidité. Décision no 1. Précise les critères pour augmenter les retraites des agriculteurs âge, période de travail, etc.

Fixe l'âge de la retraite selon les types d'emplois et contient des dispositions particulières applicables à certains emplois en raison des conditions dans lesquelles ils sont exercés. Décision du 28 février concernant l'indexation des retraites du système public de retraites et de certains revenus de la population à compter du mois de mars Concerne l'indexation des retraites du système public, l'indemnisation pour incapacité temporaire de travail, les prestations de maternité, l'allocation pour soigner un enfant malade ou élever un enfant jusqu'à l'âge de 2 ans, l'indemnisation mensuelle accordée aux personnes persécutées pour des raisons politiques, aux déportés, invalides, vétérans ou veuves de guerre.

Modifie notamment des dispositions relatives aux cotisations sociales et aux indemnités pour incapacité temporaire de travail. Modifie notamment des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale, au stage de cotisation, aux prestations de survivants et d'invalidité. Ordonnance d'urgence du Gouvernement no du 24 novembre portant organisation et fonctionnement des fonds universels de pension.

Fixe le cadre légal de la constitution, de l'organisation et du fonctionnement du système des fonds universels de pension. Contient des dispositions relatives aux membres, aux cotisations, et au paiement des pensions. Ordonnance d'urgence du Gouvernement no du 24 novembre sur les pensions et autres droits d'assurance sociale des avocats. Contient des dispositions relatives aux cotisations et aux différents types de retraites. Les femmes qui ont l'ancienneté dans le travail peuvent demander la retraite deux ans avant l'âge prévu par la loi de Les personnes ayant effectué un travail souterrain pendant 20 ou 25 ans dans les installations et les carrières peuvent solliciter la retraite 2 ans avant l'âge prévu pour ces catégories.

Ordonnance no 7 du 26 janvier sur les mesures de protection sociale du personnel militaire et civil qui vont s'appliquer durant la période de restructuration. Conformément à la présente ordonnance les officiers et le personnel de l'armée peuvent demander la retraite si: ils ont plus de 30 ans hommes et 25 ans femmes de travail - ancienneté intégrale et minimum 20 ans de travail, dont 10 dans l'armée.

Ceux qui vont être mis en disponibilité bénéficient de compensations au cas où il n'y aurait aucune possibilité de réintégration. Le personnel civil mis en disponibilité bénéficie d'une compensation salariale. Toutes ces mesures visent à protéger les salariés et à lutter contre le chômage. Les retraités invalides n'ont pas l'obligation de passer des examens médicaux réguliers si leur invalidité est irréversible et s'ils ont plus de 55 ans 50 ans pour les femmes et au moins 30 ans de travail 25 ans pour les femmes article 31, alinéa 3.

Les retraités invalides qui ne remplissent pas les conditions prescrites ci-dessus peuvent demander la réévaluation médicale de leur état de santé jusqu'à l'âge de 60 ans pour les hommes et 55 ans pour les femmes article 31, alinéa 4. Les retraités devenus invalides suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle peuvent demander la réévaluation médicale même à un âge plus avancé.

Instructions no du 19 mars du Ministère du Travail et de la Protection sociale relatives aux modalités de calcul et de versement des montants dûs au Fonds regime sans residu babybel musique retraites et de l'assurance sociale des agriculteurs.

Décision no 3 du 18 janvier concernant certaines mesures relatives à la constitution du Fonds des retraites et de l'assurance sociale des agriculteurs. Les unités économiques qui produisent ou commercialisent des produits agricoles et alimentaires, ont l'obligation d'acquitter au Fonds entre 2 et 4 pourcents de leurs revenus. Le paiement des contributions prescrites se fait mensuellement et le retard de paiement est pénalisé. Tableau indiquant le montant des contributions dûes annexé.

Décision no du 28 mars concernant l'indexation des différents types de pensions assurances sociales de l'Etat, militaires, I. Prévoit une majoration de 6 pour cent du montant des pensions, allocations, bourses et autres revenus de la population.

Normes no 3. Fixe l'obligation, pour les personnes assistées vivant dans les différents types de foyers et disposant d'un revenu propre, de payer la contribution mensuelle nécessaire au fonctionnement de l'institution.

Si la personne assistée n'a pas de revenu ou si celui-ci est inférieur au coût moyen mensuel établi, la différence de frais est à la charge de la famille. Décision du gouvernement no du 27 octobre relative au réajustement des pensions de l'assurance sociale, des pensions I. Décision no du 3 juillet concernant l'augmentation du montant des pensions des assurances sociales de l'Etat, des pensions militaires, I.

Le montant des pensions est majoré de 8 pour cent, à l'exception des types de pensions mentionnées dans le titre, dont le montant augmente de 16 pour cent. Loi no 49 du 30 mai concernant l'actualisation des pensions militaires étatiques en fonction du salaire correspondant au grade.

Prescrit l'application du pourcentage établi par la loi concernant le montant des pensions militaires étatiques en fonction de la différence entre le salaire correspondant au grade de cadre militaire actif et celui correspondant au grade atteint au moment de la retraite. Promulguée par le décret no du 29 mai Loi no 2 sur les retraites anticipées. Tout homme âgé de 55 ans révolus et toute femme âgée de 50 ans révolus peut solliciter son droit à la retraite 5 ans avant la date prévue par la loi, à condition d'avoir épuisé ses droits aux prestations de chômage et d'assistance, de justifier de l'ancienneté voulue et de n'exercer aucune activité salariée ou activité professionnelle permanente.

Décision no du 23 novembre relative au réajustement des pensions des assurances sociales étatiques, pensions complémentaires, I. Majore de 18 pour cent le montant des pensions à compter du 1 décembre Les sommes nécessaires sont à la charge des fonds auxquels se réfèrent les droits en question.

Décision no du 22 juillet concernant l'indexation des pensions des assurances sociales étatiques, militaires, I. Les dispositions de l'art. Disponible en anglais et en français. Loi no 49 modifiant et complétant certains règlements de la législation de sécurité sociale.

Les pensions supplémentaires du régime de sécurité sociale sont majorées de deux cents pour cent. De nouvelles dispositions tendent à améliorer le régime d'indemnisation des congés de maladie. Loi no 49 du 29 juillet sur l'octroi des indemnisations et des allocations supplémentaires aux invalides, orphelins et veuves de guerre. Prévoit les montants des allocations et des indemnisations ; celles-ci sont perçues independement et en-sus d'autres revenus, bourses ou allocations sociales. Abroge l'article 4 alinéa 2 du décret no du 28 juillet Décision No.

En application de la décision No. Le ministère des Finances est chargé de suivre l'évolution des prix et des salaires et de rendre des décisions en conséquence. Décret-loi No. Entre autres, augmente les prestations en cas de décès visées à l'article 18 de la décision No. Government Decree No. In accordance with the Law "On Insurance Pensions" approves the attached Rules of calculation and verification of insurance experience for establishing pension insurance as follows: I: General provisions II: Documents, included in the insurance experience, verifying periods of employment before the registration of a citizen as insured person III: Documents, included in the insurance experience, verifying periods of other activity before the registration of a citizen as insured person IV: Documents, included in the insurance experience, verifying other periods before the registration of a citizen as insured person V: Verification of employment periods before the registration of a citizen as insured person VI: Verification of insurance experience in the period after the registration of a citizen as insured person VII: Peculiarities of the verification of the insurance experience of certain categories of insured persons VIII: Procedure of calculation of insurance experience.

Appendices Repeals, inter alia, the Government Decree No.

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Russian Federation - Old-age, invalidity and survivors benefit - Law, Act. Supplements para 7. Fixed payment with insurance pension Chapter V: Establishment of insurance pensions, payment and distribution of insurance pensions, fixed payment with insurance pension Chapter VI: Preservation of the right to early appointment of pension Chapter VII: Final provisions. Repeals the application of the Law No.

Parts 14, 15 of article 17 of this law enter into force on 1 January Regulates the relationships resulting from pensions payments funded from pensions savings. Defines, inter alia, the concept of pension savings. Provides for old age and work incapacity pensions for employees in law enforcement and assimilated bodies and for a period during which these categories of employees had not been covered by compulsory pension insurance.

Amends articles 27, 29 and 30 of the previous law introducing minor changes in the pension attribution conditions for several categories of workers. Amends para 2 and 3 of art. Federal Act No. NF3 on additional payments for cumulative parts of the work pensions and public support to accumulate pensions.

The Act, in accordance with the previous federal Act on Compulsory Pension Insurance, regulates legal and economic mechanisms for pension accumulation and provides for special conditions for payments. Act No. Adoption : RUSL Amends Sections 3, 4, 9, 16 and 25 concerning "Inhabitants of Leningrad during the war under blockade ". Adds a new paragraph concerning recalculation of old age pension basis when the beneficiary reaches the age of Concerns conditions to be fulfilled by parents of disabled children and financing measures.

Amends the Act on social protection of disabled persons of on technical rehabilitation means, the Act on social protection of citizens victims of the consequences of the Chernobyl accident, the Act on rehabilitation of victims of political repression, and the Act of on compulsory social insurance against occupational accidents and diseases.

Amends provisions relating to the funds' rules, rights and obligations of insured persons and funds' duties, distribution of pension reserves and investment, State regulation of activities in the field of private pension insurance and professional pension insurance.

Presidential Decree No. Establishes the principles of State control and supervision in the area of accumulation and investment of pension assets. Defines beneficiaries, types of pensions old age, disability, loss of bread-winner and financing sources. Provides for conditions of pension granting, qualifying period, pension level, and pension calculation and payment.

Repeals Act No. Unofficial English translation available. Establishes, according to the Constitution, fundamental principles of rights to State pension and procedure of its attribution. Defines beneficiaries, types of pensions, conditions of pension attribution to several categories of beneficiaries, pensions level, qualifying periods, pension indexation and payment.

Establishes organisation, legal and financial principles of compulsory pension insurance in the Russian Federation. Fixes subjects of compulsory pension insurance, insurer, insured persons, insured risk, registration of the insured, rights and obligations of subjects of compulsory pension insurance, financial system and payment of contributions.

Provides for the right to a pension of students from 18 to 23 in the event of loss of the bread-winner.

Adds to section a provision on periods of temporary injection botox levre rapidement wow of the pensioner in specified institutions. English Français Español.

Sort by Ascending Date of adoption Date of entry force Date of publication Country Subject Descending Date of adoption Date of entry force Date of publication Country Subject results 50 per page per page per page. Poland - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance Order of the Minister of Labour, Wages and Social Affairs respecting the basis for calculating pensions in the case of persons who have been employed abroad.

Adoption : POLR Poland - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance Order of the Council of Ministers respecting early retirement [possibility for women to retire at 55 after 30 years' service or at 60 on a reduced pension after 15 years' service: possibility for certain handicapped women to retire at 55 and men at 60].

Adoption : POLR Poland - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance Order of the Council of Ministers to provide for pension entitlements not to be suspended in the case of pensioners employed in certain types of services and in commerce and catering. Adoption : POLR Poland - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance Order of the Council of Minister respecting supplements to the old-age and disability pensions in respect of creative and artistic activity.

Poland - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance Order of the Council of Miniters respecting works welfare funds and works welfare activities.

Adoption : Date of entry into force: PRTL Las normas suspendidas se refieren al régimen de flexibilización de la edad de acceso a la pensión por jubilación anticipada y el artículo revocado concierne el régimen de anticipación de la edad de la jubilación para los trabajadores desempleados. Adoption : Date of entry into force: PRTR Contempla, entre otros aspectos, las situaciones excluidas, el valor mínimo de las pensiones de invalidez y vejez del régimen general, la actualización de las pensiones de invalidez y vejez del régimen especial de las actividades agrícolas, la actualización de las pensiones de invalidez y vejez del régimen no contributivo y la actualización de las pensiones de supervivencia, viudez y orfandad.

Adoption : Date of entry into force: PRTR Actualiza, en las condiciones que establece, las pensiones de invalidez y de supervivencia de los regímenes de seguridad social así como los ocmplementos por dependencia y extraordinario de solidaridad. Adoption : PRTL Determina los tipos de planes de pensión y establece el régimen general de los fondos de pensión, así como el régimen de financiación de los mismos. Adoption : PRTL Se requieren como mínimo 20 años de ejercicio de funciones operacionales.

Adoption : PRTL Las enmiendas hacen referencia a las condiciones de atribución de las prestaciones en relación a los beneficiarios, los limites de éstas, y el mantenimiento y cesación del derecho. Adoption : PRTL Define y regula la protección social de las situaciones de dependencia mediante la atribución de prestaciones pecuniarias de concesión continuada.

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Adoption : PRTL Las pensiones de invalidez, vejez o de sobrevivencia del régimen general de seguridad social y las pensiones de retiro, jubilación o sobrevivencia de la Caja Nacional de Previsión que deba recibir o legar quien esté incluido en los dos regímenes de protección social, pueden ser atribuidas en forma unificada. Adoption : PRTL Se tiende a establecer un monto de prestaciones que garantice un mínimo de bienestar y de seguridad económica, independientemente de su expresión contributiva.

Adoption : PRTL Incluye disposiciones relativas a las actividades en el campo de la seguridad social que pueden realizar las asociaciones mutualistas. Adoption : PRTL Es condición de atribución del subsidio por asistencia de tercera persona que los deficientes se encuentren en situación de dependencia. Adoption : PRTR Derecho a las pensiones de vejez de los trabajadores del mar a partir de los 55 años cuando se haya cumplido el plazo de garantía del régimen general de seguridad social.

Adoption : PRTL Portugal - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance Orden por la que extiende al personal de servicio doméstico y a los empleadores interesados la esfera de aplicación de diferentes cajas de previsión.

Quels sont les taux de remboursement appliqués hors parcours de soins? Comment sont remboursés les soins dentaires? Taux de remboursement des analyses et examens de laboratoire.

Les médicaments. Autres frais médicaux : optiques, appareillages, prothèses. Hospitalisation hôpital ou clinique privée conventionnée. Les frais d'hospitalisation comprennent : les frais de séjour ; les frais de salle d'opération ; les honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux ; les frais d'analyses et d'examens de laboratoire relatifs aux soins dispensés pendant le séjour dans l'établissement hospitalier. Frais de transport. Cure thermale avec ou sans hospitalisation.

Les honoraires de médecin et auxiliaires médicaux. Les analyses et examens de laboratoire. Hospitalisation hôpital public ou clinique privée conventionnée. Lire aussi Suivre ses remboursements. Services en ligne Services en Ligne:. Annuaire santé. L'annuaire des professionnels de santé et des établissements de soins pour trouver les adresses, les horaires de consultation, les actes pratiqués et les tarifs moyens. Mon compte ameli.

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