Ir regime forfaitaire unique

A titre d'exemple, la fiscalité de l'attribution gratuite des actions par une entreprise a été assouplie et allégée pour les bénéficiaires.

La loi de finances pour a réformé la fiscalité applicable aux revenus de capitaux mobiliers en instaurant un prélèvement forfaitaire unique PFU. Toutefois, il est possible d'opter globalement pour l'imposition des revenus au taux progressif de l'impôt sur le revenu.

Il doit être domicilié fiscalement en France à compter de sa prise de fonctions en France. Les éléments de rémunération exonérés doivent être prévus dans le contrat de travail ou la lettre de mission du bénéficiaire.

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Il existe cependant des exceptions à ce principe. Les rémunérations entrant dans le champ du régime des impatriés sont également exonérés de taxe sur les salaires TS. Cette mesure vise à compléter le régime applicable aux salariés impatriés par une mesure incitative sur la fiscalité applicable aux employeurs.

Impôt sur la fortune immobilière IFI : L'impôt de solidarité sur la fortune ISF est supprimé pour être remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière.

En revanche, l'assiette de l'impôt est limitée à présent aux seuls actifs immobiliers du redevable, situés en France ou à l'étranger. C, société spécialisée dans les médias web et les services pour entrepreneurs.

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Le prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les dividendes (dès 2018)

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Fiscalité des particuliers

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