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Les peuples sont solidaires. Ils veulent la paix que les États, dans la défense de leurs intérêts, leur refusent. Et notamment parce que la mondialisation a tendance à transformer toute chose, toute activité humaine, toute relation humaine en marchandise. La dialectique du don, plus connue, hélas, chez nos ancêtres, dits primitifs! Elle organisait les obligations de donner, recevoir et rendrefaisant de chacun un responsable envers tous du sentiment de justice.

Dans un système de réciprocité, plus on donne, plus on est reconnu. Et la reconnaissance se traduit en autorité politique. Le don et le contre-don appartiennent à une dialectique dont le produit final est le prestige. Deux certitudes, deux exigences ou deux crédos contradictoires animent le rythme du monde contemporain. Une éthique qui implique une re-fondation de nos rapports avec les autres hommes, avec la nature et avec le divin. Méditant cette leçon donnée il y a cinq siècles, nous devons, dans nos rapports conviviaux et solidaires avec les autres hommes, élever des cathédrales à la culture.

Selon la première orientation, ce sont les individus et eux seuls qui sont destinataires des droits, accordés au regard de différences objectives. Compte tenu des réponses qui seront apportées à ces questions, les participants sont invités à répondre aux questions II- 4. II- 4. II- 5. II- 6. Il est demandé aux participants de donner des exemples, en indiquant la nature des questions visées et les réponses données par leur Cour.

En revanche, le détail des solutions techniques retenues en ces domaines par le législateur ne constitue pas le propos de cette étude. III- 1. III- 2. IV- 1. IV- 2. IV- 6. Vous êtes invités à y répondre de façon aussi précise et complète que possible.

Vous êtes invités à y répondre dans cet esprit au mieux de vos connaissances et de votre appréciation. Cette consécration est indirecte et trouve son expression dans les dispositions susmentionnées. Si oui, quelle est cette devise? Le découpage administratif et territorial est établi par la loi et sur la base des besoins, des nécessités et des intérêts économiques communs ainsi que de la tradition. De même, la Constitution énonce que toute modification des limites territoriales devra être faite en consultation avec la population qui y habite.

De même, la législation sanctionne pénalement les infractions qui portent atteinte aux élections libres et au système démocratique des élections. La Constitution comprend un chapitre instituant le médiateur les articles 60 à Ces dispositions constitutionnelles reflètent les principes universels de la protection des minorités nationales contenus dans le droit international contemporain. Le gouvernement albanais, les autorités locales, les ONG sur place, la communauté internationale se sont mobilisés pour venir en aide aux Albanais expulsés de leurs terres, de leurs maisons, de leur propre pays.

III — 2. Les rapports entre droits individuels et droits collectifs sont établis de manière indirecte par la Constitution et les lois. La Constitution ne fait pas de discrimination entre les communautés; elle les traite en pleine égalité. En tout cas, le tribunal dont la décision est annulée est tenu de se conformer à la décision de la Cour. Quelquefois, on comprend mal la contribution de la Cour constitutionnelle dans le contrôle constitutionnel du respect de quelques principes constitutionnels fondamentaux, en particulier, des principes du procès équitable et des autres garanties de procédure.

La fraternité présuppose la coexistence des individus dans la communauté, la non-exclusion, la tolérance des individus et des communautés fondées sur un consensus national, sur un ensemble de valeurs caractérisant la vie en commun.

Il existe également un cadre constitutionnel garantissant les droits civils et politiques, les droits économiques, sociaux et culturels ainsi que les droits collectifs. La Cour constitutionnelle, en tant que garante du respect de la Constitution et chargée de son interprétation en dernier ressort, a un rôle important à jouer dans cette évolution. Un exemple récent est celui de la requête ayant pour objet le contrôle avant la ratification de la constitutionnalité du Statut de Rome.

Nous recevons régulièrement Les Cahiers du Conseil constitutionnel, le Recueil des décisions du Conseil constitutionnel français et nous tenons à en remercier vivement son secrétaire général.

Nous recevons également de temps en temps des publications de quelques autres Cours. Le terme de fraternité est absent de la Constitution belge.

Ces droits comprennent notamment :. La détermination précise de cette portée est, par contre, plus problématique. Il ne pourra plus être porté atteinte aux droits reconnus dans la législation interne sans enfreindre la Constitution [7]. Les sources du principe de solidarité étaient, avant son inscription dans la Constitution enlégales. Ces notions ont en commun de pro mouvoir un système de répartition des biens et du bien-être dont dispose le groupe de manière équitable entre ses membres, le cas échéant en compensant, au niveau de cette répartition, les déséquilibres préexistants.

Les trois Communautés reflètent les trois appartenances linguistiques coexistant en Belgique : les francophones, les flamands et les germanophones. Les trois Régions correspondent quant à elles à des entités géographiques: la région flamande, la région wallonne et la région de Bruxelles-capitale.

Des compétences de plus en plus étendues ont été reconnues aux entités fédérées, au fil des réformes institutionnelles intervenues depuis Ainsi, les communes municipalités qui se situent le long de la frontière linguistique entre la région de langue néerlandaise et la région de langue française, les communes qui se situent dans la région de langue allemande, ainsi que certaines communes qui se situent à la périphérie de la région bilingue de Bruxelles-Capitale sont soumises à un régime spécifique en matière linguistique.

Ce régime est la conséquence de la prise en considération, par le constituant et le législateur, du fait que ces territoires sont habités par un nombre significatif de personnes ne parlant pas la langue de la région dans laquelle elles sont situées.

Ce statut dérogatoire est organisé par la loi. Cette coopération peut-être soit volontaire, soit imposée par la législation fédérale qui a réalisé la répartition des compétences. Ces conventions sont, une fois signées par les gouvernements concernés, ratifiées par les autorités législatives de chaque entité partie, sur le modèle de ce qui se fait au niveau international lors de la conclusion de traités ou de conventions.

Ces dispositions se lisent, depuis le 21 févriercomme suit :. Les Belges sont égaux devant la loi ; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers. La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. À cette fin, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques.

Le Conseil des ministres et les Gouvernements de communauté et de région comptent des personnes de sexe différent.

Le processus de fédéralisation à la belge, qui a progressivement transformé un État unitaire en un État fédéral, explique que le fédéralisme financier ait suivi le même schéma : il a largement procédé par voie de redistribution des ressources publiques provenant de la fiscalité qui est demeurée, dans sa majeure partie, fédérale.

Progressivement, les Communautés et les Régions acquièrent des moyens fiscaux accrus. Le dépôt de cette motion suspend la procédure parlementaire par rapport au texte concerné. Le Conseil des ministres dont la composition est paritaire au niveau linguistique est saisi et donne un avis dans les trente jours.

IV- 3 à IV- 5 Le principe de fraternité ou un principe équivalent est-il fréquemment invoqué devant votre institution? Votre institution emploiet-elle souvent ce concept? Selon quelle fréquence? Donne-t-il lieu à un nombre important de censures? Ces principes apparaissent dans la jurisprudence de manière incidente, ce qui rend la quantification de leurs occurrences malaisée. La réponse de la Cour est obligatoire pour la juridiction qui a posé la question et pour celles qui sont amenées à intervenir dans la même affaire.

Dans le contexte politique et juridique belge, la notion de fraternité se confond avec celle de solidarité. Au niveau des individus, comme à celui des Communautés, le maintien de la solidarité est indispensable à la garantie de la cohésion sociale. Si oui, il est demandé de citer la es disposition s constitutionnelle s concernée s dans son leur intégralité. Si la notion de fraternité est consacrée uniquement dans le préambule de votre Constitution, celui-ci a-t-il valeur constitutionnelle? Toutefois, celui-ci a une valeur constitutionnelle.

Cette consécration de la Constitution est aussi bien indirecte que directe. Oui, les notions de solidarité, de justice sociale, de cohésion… sont consacrées dans la Constitution béninoise. Si oui, sous quel s chapitre stitre s de la Constitution? Si ce s principe s voisin s de la fraternité est sont consacré s uniquement dans le préambule de votre Constitution, celui-ci a-t-il valeur constitutionnelle?

La consécration constitutionnelle de ces principes est à la fois directe et indirecte. Non les sources de ce principe ne sont pas uniquement de nature jurisprudentielle. Elles sont aussi doctrinales.

Le principe de fraternité se différencie des principes voisins de solidarité, de justice sociale par les sentiments et la puissance des liens. Il veille sur les handicapés et les personnes âgées. Les communautés visées par la Constitution béninoise sont : les ethnies, les communautés religieuses et philosophiques, les communautés internationales et mondiales.

Oui, il existe une autonomie de gestion destinée à assurer la fraternité au niveau des collectivités territoriales. Cette autonomie se manifeste directement par une représentation dans les instances décisionnelles conseils municipaux et communaux. Les mécanismes de protection des étrangers incitent ceux-ci à se conformer à la Constitution, aux lois et aux règlements de la République cf. Existe-t-il par exemple des mécanismes de discrimination positive, de quotas, de parité?

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tous actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, les règlements et coutumes en vigueur article 7 de la charte. IV- 4. IV- 5. Si oui, citer quelques exemples significatifs. VI- 6. La Cour constitutionnelle a fait évoluer sa jurisprudence en faveur de la recevabilité des recours émanant des étrangers cf.

La fraternité est un idéal de bien-être collectif garanti ou non par un texte et se traduisant par la solidarité, les relations amicales et de bon voisinage dans le but de la justice sociale et de la paix.

V — Dans la langue bulgare cette notion est plutôt émotionnelle que juridique. Sur cette base, des principes voisins de la notion de fraternité y sont évoqués. Du point de vue de la terminologie cette notion est donc absente des textes constitutionnels. Les mêmes droits et libertés sont garantis à tous les étrangers résidant en République de Bulgarie. Comme on va le constater ci-dessous des restrictions ne sont possibles que pour les droits et libertés pour lesquels les personnes auxquels ils sont accordés doivent avoir la nationalité bulgare.

Mais parler de leur violation et de la terreur dans le pays est hors sujet dans le présent rapport. Chacun a droit à la vie. Toute atteinte à la vie humaine est punie comme le crime le plus grave. Le secret de leurs communications est inviolable.

Ce droit peut être limité uniquement par une loi, pour la défense de la sécurité nationale, de la santé publique, des droits et liberté des autres citoyens. Chaque droit comporte des obligations et des comportements à respecter. Les bons rapports entre les personnes, qui créent notamment la notion de fraternité dans le sens large de ce terme, ne peuvent échapper à des restrictions de tel ou tel droit.

Les ouvriers et les employés ont droit à la grève pour la défense de leurs intérêts collectifs dans la sphère économique et sociale. Ce droit est réalisé dans des conditions et suivant des modalités établies par la loi. Nous avons déjà mentionné les principes qui, à notre avis, se rapprochent le plus du principe de fraternité et ces principes là ne sont pas inscrits dans la devise de notre pays.

Ils constituent des droits inaliénables des citoyens et sont consacrés en tant que tels dans la Constitution. Des formations territoriales autonomes ne sont pas admises.

Bien que les communautés religieuses ne soient pas expressément mentionnées dans les textes constitutionnels, leurs membres jouissent de tous les droits dont bénéficient en général les citoyens de la République de Bulgarie.

La liberté des cultes étant consacrée par la Constitution et entièrement garantie, les citoyens bulgares jouissent pleinement de cette liberté. Les droits des minorités, dans la mesure où celles-ci existent dans le pays, sont reconnus par les lois spéciales. Toutes les régions du pays, indépendamment de la population qui y habite, sont soumises au même régime.

Par conséquent, il est inadmissible que de telles distinctions conduisent à la reconnaissance de droits et obligations spécifiques. Nous venons de citer plusieurs dispositions de la Constitution qui permettent de comprendre comment sont régis les problèmes des droits et des libertés et les restrictions relatives à leur exercice.

En conclusion on peut dire : la Bulgarie est un État unitaire dans lequel les droits et les libertés, ainsi que les obligations de tous les citoyens, et des étrangers y résidant, sont garantis par la Constitution et par les lois traitant différents problèmes concrets.

Cette interdiction est énoncée dans le Code pénal, elle est aussi appliquée dans le droit administratif et civil. Ses compétences portent uniquement sur le contrôle de constitutionnalité des lois entrées en vigueur et ses décisions ne traitent que cette matière. Pour cette raison nous ne sommes pas en mesure de donner des exemples sur le sujet visé dans le questionnaire. Aussi nous devrions donner un contenu nouveau à notre coopération en nous inspirant du principe de fraternité.

Les droits ne peuvent être petits ou grands. Imprégné de culture religieuse ancestrale et bouddhique, le peuple cambodgien vit, travaille et construit son avenir sur le principe de la fraternité qui est pour lui un principe du jus naturale droit naturel et ce, depuis des millénaires. Nous estimons que le droit positif semble être trop artificiel pour résister au temps ou pour changer les habitudes.

Au contraire, ce droit naturel inné chez les Cambodgiens est plus vivace et plus vivant. Le juridisme imposé ne risquerait-il pas de détériorer la nature même de la fraternité qui est chez les Cambodgiens si spontanée et si présente? Sociologiquement parlant, la fraternité existe déjà dans la société traditionnelle. Il faudrait souligner tout de suite que la fraternité naturelle est plus féconde et plus dynamique que la fraternité juridique.

Elle constitue déjà un des principes fondamentaux de la société démocratique. Les sources du principe de fraternité ne sont pas uniquement de nature jurisprudentielle mais plutôt essentiellement coutumière. Il existe des principes équivalents ou voisins dans la Constitution, dans le préambule et les chapitres 3 et 6. Les dispositions constitutionnelles concernées sont :.

La Constitution cambodgienne ne fait pas de discrimination entre les communautés nationales et locales ou internationales. Les principes voisins de la fraternité existent aussi bien dans le préambule que dans les articles de la Constitution. Les principes voisins du principe de fraternité ne sont pas inscrits dans la devise nationale cambodgienne.

Les sources de ces principes voisins ne sont pas de nature jurisprudentielle mais plutôt législative et parfois coutumière. On ne pourrait pas affirmer catégoriquement que le principe de fraternité soit la source de tous les principes voisins ou vice-versa.

Au plan structurel, la Constitution cambodgienne est unitaire. Les sociétés traditionnelles coexistent donc avec la société moderne dans un climat de parfaite harmonie. La Constitution a posé, dans ses articles 35, 42, N et N, des principes généraux de participation des citoyens à la vie politique, économique sociale et culturelle du pays. Le maire et les autres membres du conseil communal sont élus au suffrage universel et direct, dans le territoire de la commune.

Donc cette autonomie de gestion est une représentation directe dans les instances décisionnelles que sont les conseils communaux. La Constitution fixe des principes de protection et de promotion par le syndicalisme article Il existe un mécanisme de discrimination positive dans la fonction publique. En 4 années de fonctionnement, le Conseil constitutionnel cambodgien a rendu une seule décision ayant un rapport indirect avec le principe de fraternité.

DL du 28 mai concernant le ministère des Affaires féminines et des Anciens combattants. Le texte incriminé stipulait que le poste de ministre des Affaires féminines doit être réservé exclusivement à une femme-ministre. Auparavant le poste était occupé par un homme. Le Conseil constitutionnel fut alors saisi et son verdict fut la non-discrimination entre femmes et hommes dans les fonctions et la vie politiques. La Francophonie institutionnelle peut contribuer à un tel développement grâce au rapprochement par la langue et par la compréhension mutuelle entre les nations multiculturelles.

Au regard de la jurisprudence récente, le Conseil constitutionnel cambodgien a fait un usage plus systématique des outils de droit comparé. Dans ce système, les échanges seront plus fréquents et les relations plus étroites entre les Cours constitutionnelles membres. La Constitution du Cameroun adoptée le 18 janvier a institué un Conseil constitutionnel. Aussi, la Cour suprême, en vertu des dispositions transitoires de cette même Constitution, exerce les attributions de cet organe.

En effet, le préambule de la Constitution susvisée dispose dans son paragraphe 1er :. Et quel est alors le texte de référence…? Il résulte de la réponse à la question précédente que la consécration constitutionnelle de la notion de fraternité est directe. La Constitution camerounaise consacre des principes équivalents ou voi sins que sont la solidarité, la protection des minorités.

Ces principes sont directement consacrés tant dans le préambule de la Constitution que dans le titre X sur les collectivités territoriales décentralisées en son article Elle peut cependant difficilement être traduite en normes juridiques applicables. La solidarité quant à elle peut être analysée comme le devoir de chacun, dans la mesure de ses possibilités de soutenir dans le cadre des lois et règlements de son pays mais, également sur le plan international, ceux qui sont moins outillés tant matériellement que psychologiquement.

Ce devoir peut être facilement traduit en normes juridiques applicables. La Constitution du Cameroun est unitaire. Elle reconnaît dans son préambule, les groupes minoritaires et les populations autochtones, concept ne renvoyant pas à une communauté précise. Il faut entendre par composition sociologique, la représentation des principales ethnies habitant la région. La loi peut tenir compte des spécificités de certaines régions tant dans leur organisation que dans leur fonctionnement.

De même certains textes accordent des privilèges particuliers aux personnes handicapées. Aucune des deux grandes lois constitutionnelles ne consacre explicitement le principe de fraternité. Par ailleurs, aucun de ces deux documents ne fait mention de concepts voisins tels la solidarité. De même, ni la devise ni les armoiries du Canada ne mentionnent les principes de fraternité ou de solidarité. Durant cette période, les revendications politiques du Canada français seront orientées par le désir de préserver les particularités culturelles qui le caractérisent : la langue française, la religion catholique et le droit civil français.

Toutefois, elle suscitera parmi eux la crainte que le droit civil hérité du régime français ne soit appelé à disparaître, et sa préservation deviendra une préoccupation centrale des élites canadiennes-françaises. Par conséquent, les Canadiens français resteront momentanément exclus des pouvoirs publics.

Toute prétendue acquisition de terres contraire à cette règle, de même que tout établissement non autorisé, est illégale. Le Canada entre alors dans une phase de développement démographique et économique à peine ralentie par la Guerre de contre les États-Unis et par les guerres napoléoniennes, dont la Grande-Bretagne sort victorieuse.

Elle garantissait également une certaine représentation au Parlement fédéral lui-même. La Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick, qui avaient aussi affirmé leur volonté de préserver leur culture propre et leur autonomie en matière locale, ont bien accueilli également le fédéralisme. Une autre disposition garantit à chaque province un nombre déterminé de sièges à la chambre haute que constitue le Sénat, dont les membres sont nommés à vie par le gouvernement fédéral.

Il prévoyait également, au paragraphe 93 3que là où de telles écoles séparées sont déjà établies, les décisions provinciales affectant les droits et privilèges de la minorité en question peuvent être portées en appel devant le gouvernement fédéral.

Il prévoit également que les lois fédérales et québécoises soient imprimées et publiées dans les deux langues. Or, dans ces territoires vivait une population francophone importante, notamment sur le territoire du Manitoba actuel. La Cour suprême reconnut en la constitutionnalité de cette loi [3]. Les provinces anglophones reconnaissent les actes juridiques privés rédigés en français et permettent, dans certains cas, leur publication dans certains registres publics.

Cette nouvelle diversité de la population canadienne fut sans doute un des facteurs qui fit des droits et libertés fondamentales et de la lutte contre la discrimination, notamment raciale, une des préoccupations majeures de la politique canadienne à partir des années En effet, bien que les libertés politiques fondamentales étaient solidement enracinées au Canada par la tradition parlementaire britannique, la Constitution canadienne ne contenait aucune protection écrite de ces droits et libertés.

La Charte canadienne des droits et libertéscomposée des 34 premiers articles de la Loi constitutionelle deadoptée dans le cadre du rapatriement de la Constitution canadienne cette même année, constitue avant tout un instrument de protection universelle des libertés individuelles.

Cet article se lit comme suit :. La Charte vient renforcer et étendre les droits linguistiques recette dietetique photo la protection accordée aux communautés minoritaires par la Loi constitutionnelle de Par ailleurs, la Cour a également fait ressortir très clairement que les standards applicables au système éducatif majoritaire ne peuvent être appliqués de manière indistincte à la minorité. Ce principe veut que tous les Canadiens aient accès à des services sociaux de qualité égale, peu importe la province où ils résident.

Ce principe est perçu comme particulièrement important dans le domaine du financement public des soins de santé. Par conséquent, cet objectif doit plutôt être atteint par une politique de redistribution fiscale par le gouvernement fédéral. Ainsi, chaque année, une partie des sommes totales perçues par le gouvernement fédéral sous forme de taxes et impôts est redistribuée entre les provinces selon une formule qui vise à corriger le déséquilibre socio-économique entre celles-ci.

Le paragraphe 36 1 de la Loi constitutionnelle de réitère les objectifs de justice sociale poursuivis par les Canadiens à travers cette redistribution fiscale :. Comme nous le verrons plus loin, ce principe constitue une des principales sources de financement des politiques sociales et économiques établies depuis la Seconde Guerre mondiale par les gouvernements fédéral et provinciaux, souvent en collaboration, parfois séparément. La dernière catégorie de droits collectifs ou communautaires reconnus par la Loi constitutionnelle de sont les droits des nations autochtones.

La terminologie utilisée renvoie à la jurisprudence complexe concernant les droits des peuples autochtones et leurs relations juridiques avec les autorités fédérales et provinciales. Les droits ancestraux des peuples autochtones sont ceux qui résultent de leur occupation du territoire canadien avant la colonisation européenne et qui furent reconnus par la Proclamation royale de Colombie-Britannique [8].

La Cour a affirmé que ces droits varient en fonction de leur degré de rattachement au territoire visé. Ainsi, à une extrémité du spectre se trouvent les droits qui résultent des coutumes, pratiques et traditions faisant partie intégrante de la culture autochtone distinctive du groupe en question.

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You must not dismantle, write on, or otherwise modify, repair or deface any Products, or any part of any of the Products, or any other Lime equipment in any way. You must not write on, peel, or otherwise modify or deface any sticker on a Product in any way. You must not use any Products for any advertising or commercial purpose. Therefore, you agree not to use any Products in any restricted areas, pursuant to the local laws that may be applicable and You assume all responsibility and liability for any operation of any Product in any restricted area, including any fines or fees as a result of Your use of any of the Products in any restricted areas.

Use locking mechanisms other than those provided by Lime. Park or place the Product in a manner that prevents Lime from accessing it. Use locks, chains or any other device that immobilize the Products or prevent their collection by Lime. If a crash involves personal injury, property damage, or a stolen Product, You shall file a report with the local police department within 24 hours following the corresponding event.

Your liability does not extend to damages arising from defects or malfunctioning of the E- Vehicles provided by Lime provided that such should not have been caused by Your actions or omissions. You will not be responsible for normal wear and tear of the Products. E-vehicles require periodic charging of batteries in order to operate. You understand and agree to the following:. The level of charge power remaining in the E-vehicle will decrease with use of the E-vehicle over both time and distanceand that as the level of charge power decreases, the speed and other operational capabilities of the E-vehicle may decrease or cease in their entirety.

The level of charging power in the E-vehicle at the time You initiate the rental or operation of E-vehicle is not guaranteed and will vary with each rental use. It is Your responsibility to check the level of charge power in the E-vehicle and to ensure that it is adequate for the ride before initiating operation of the E-vehicle. The E-vehicle may run out of charging power and cease to operate at any time during Your rental of the E-vehicle, including before reaching Your desired destination.

Notwithstanding the foregoing, Lime will not be liable for not providing you with the same when no such information exists, is not current. For a period of sixty 60 calendar days from the date of receipt of notice from the other party, Lime and You will engage in an amicable dialogue in order to attempt to resolve the Dispute or Excluded Dispute, though nothing will require either You or Lime to resolve the Dispute or Excluded Dispute on terms with respect to which You and Lime, are not comfortable or disagree with.

The seat of arbitration shall be Santiago, Chile. The proceedings shall be conducted in Spanish and the resulting arbitral award shall be final and binding without right of appeal, and judgment upon such award may be entered in any court having jurisdiction thereof. A dispute shall be deemed to have arisen when either Lime or User notifies the other party in writing to that effect. The arbitrator or arbitration panel, as the case may be, will apply and be bound by this Agreement and any Additional Terms, and will determine any Dispute according to applicable law and facts based upon the record and no other basis, and will issue a reasoned award.

This arbitration provision shall survive termination of this Agreement or the Services. FEES : You may use the Products on a pay per ride basis or as otherwise in accordance with the pricing described in the App. Lime reserves the right to modify or cancel Discounts at any time. Discounts are limited to one per customer and account and may not be combined with other offers. Discounts are non-transferable and may not be resold. You agree that You will deactivate the Product rental within 24 hours of time that rental of the Product began.

Notwithstanding, You may then rent again after such term has elapsed. You agree that You are solely responsible for being aware of any elapsed time related to timely locking of any Product. After return of the Product, User will be charged by Lime with the accumulated rental charges, or the maximum hour charge; whichever is less. All fees are subject to applicable sales taxes and other local government charges, which may be charged and collected by Lime.

If You dispute any charge on Your Card account related in any way to Lime, then You must contact Lime within 10 business days from the end of the month with the disputed charge, and provide to Lime all trip information that is necessary to identify the relevant charge, such as the date of the trip and the approximate starting and ending times.

You agree to immediately inform Lime of all changes relating to Your Card that may be significant for the Service. To purchase access and use of any subscriptions offered through the Services, You must be at least eighteen 18 years old. For any product or service that You order on the Services, You agree to pay the price applicable including any sales taxes and surcharges as of the time You submit the order. Lime will automatically bill Your Card or other form of payment submitted as part of the order process for such price.

We may offer a number of membership plans, including special promotional plans or memberships with differing conditions and limitations. Any materially different terms from those described in this Agreement will be disclosed at Your sign-up or in other communications made available to You. Some promotional memberships are offered by third parties in conjunction with the provision of their own products and services.

Lime is not responsible for the products and services provided by such third parties. We reserve the right to modify, terminate or otherwise amend Our offered membership plans. In the event that the User cancels a subscription in the middle of the Subscription Term, User will not be entitled to receive a refund for the unused portion of the remainder of that Subscription Term.

Please be aware that when You sign up for a free trial, You will be required to provide Your Card number and Lime will confirm Your Card is valid. When Lime processes Your Card, some credit card companies may place a temporary hold on Your account for Your first payment. Please contact Your Card company if You have questions in this regard. Please note that Lime does not provide price protection or refunds in the event of a price drop or promotional offering.

Once Your free trial ends, Lime or a third party payment processor will begin billing Your designated payment method on a recurring basis for your subscription plus any applicable taxes and other chargesunless you cancel Your subscription prior to the end of your free trial.

If Your free trial ends and Your subscription begins, the latter will autorenew and therefore You will be billed on a recurring basis for Your subscription period unless You cancel. Instructions for canceling Your membership subscription are described below.

Please note that You will not receive a notice from Lime informing that your free trial has ended or that the paid portion of Your subscription has begun.

Lime reserves the right to modify or terminate free trials at any time, without notice and in its sole and absolute discretion. Once Your membership fee has been paid You will be entitled to all privileges included in the membership until the membership is cancelled by You as set forth below.

The Fees will be charged to Your original payment method automatically at the beginning of Your Subscription Term, and at the beginning of each renewal Subscription Term thereafter on the calendar day corresponding to the commencement of Your current Subscription Term, unless You cancel Your subscription, or Your account is suspended or terminated pursuant to this Agreement.

The renewal Subscription Term will be the same length as Your initial Subscription Term unless otherwise disclosed to You at the time of sale.

The rate for the renewal Subscription Term will be the then current Fee. The Fees charged to Your payment method may vary from Subscription Term to Subscription Term due to changes in Your subscription plan or applicable taxes, and You authorize Lime to charge Your designated payment method for these amounts.

Lime reserves the right to change the pricing of subscription at any time. In the event of a price change, Lime will post the new pricing for the Services and attempt to notify You in advance by sending an email to the address You have registered for Your account. If You do not wish to accept a price or subscription package change made by Lime, You may cancel Your subscription as described below, otherwise You will be deemed to have consented same and authorize Lime to charge the new Fees to Your payment method.

Cancellation of initial membership any time after purchase will result in forfeiture of the membership fee. To avoid a late cancellation fee or forfeiture of the membership renewal fee, membership should be cancelled prior to the end of the then current Subscription Term. Upon cancellation, You will lose access to the areas of the Services designated for subscription members only.

This could include any credit information and other data and analyses that have been displayed during Your subscription membership. We accept any and all methods of payment that Our third party payment processor s accept. We currently do not accept cash, personal or business checks or any other similar payment form, although in the future We may change this policy.

Your Card issuer agreement governs Your use of Your designated Card, and You must refer to that agreement and not this Agreement to determine Your rights and liabilities as a cardholder.

You botox pour cheveux k max xl and warrant that You will not use any Card or other form of payment unless You have all necessary legal authorization to do so. You, and not Lime, are responsible for paying any unauthorized amounts billed to Your credit Card by a third party. You agree to pay all fees and charges incurred in connection with Your purchases including any applicable taxes at the rates in effect when the charges were incurred.

Unless You notify Lime of any discrepancies within sixty 60 days after they first appear on Your Card statement, You agree that they will be deemed accepted by You for all purposes. If Lime does not receive payment from Your Card issuer or its agent, You agree to pay all amounts due upon demand by Lime or its agents.

You are responsible for paying any such taxes or charges imposed on Your purchases. The forgoing excludes the value added tax IVA which shall be withhold by Lime pursuant to the Chilean tax laws. Lime shall automatically charge and withhold the applicable tax for orders to be delivered to addresses within and any states or localities that it deems is required in accordance with Our order policy in effect at the time of purchase.

Lime reserves the right at any time after receipt of Your order to accept or decline Your order. Your order will be deemed accepted by Lime upon our delivery of the Services You have ordered.

Lime may require additional verifications or information before accepting any order. Notwithstanding the foregoing, You agree that, if Lime cancels all or a portion of Your order, Lime may a issue a credit to Your Card account in the amount charged for the cancelled portion; or b not charge Your Card for the cancelled portion of the order.

Your order will not be cancelled unless you receive a written confirmation from Lime stating that it has. Products and Services displayed regimen tributario regimen especial the Services may not be available at all times and may be substituted or discontinued at any time. Lime reserves the right, at any time, to change its prices and billing methods for Services, effective immediately after posting such modification or delivering an electronic communication to You.

If You provide any information that is untrue, inaccurate, not current or incomplete, or Lime has reasonable grounds to suspect that such information is untrue, inaccurate, not current or incomplete, Lime has the right to suspend or terminate Your account and refuse any and all current or future use of the Services or any portion thereof.

You are entirely responsible for the security and confidentiality of Your password and account. Furthermore, You are entirely responsible for any and all activities that occur under Your account. You will not share Your account information or Your User name and password with any third party or permit any third party to logon to the Services using Your account information. You agree to immediately notify Lime of any unauthorized use of Your account or any other breach of security of which You become aware.

You are solely and fully responsible for the safe operation of the Products at all times. You agree that riding the Products involves many obvious and not-so-obvious risks, dangers, and hazards, which may result in injury or death to You or others, as well as damage to property, and that such risks, dangers, and hazards cannot always be predicted or avoided. You agree that such risks, dangers, and hazards are Your sole responsibility.

You expressly understand and agree that it is solely Your responsibility to determine whether You are required to wear a helmet in the particular jurisdiction in which You are using the Products. You will cooperate as fully required by the Released Persons in the defense of any of the foregoing.

Notwithstanding, the Released Persons retain the exclusive right to settle, compromise, and pay any and all Claims and Losses. Furthermore, Released Persons reserve the right to assume the exclusive defense and control of any Claims and Losses. User agrees not to settle any Claims and Losses without, the prior written consent of a Released Persons.

Unless the Agreement is early terminated by any of the parties pursuant to clauses 7. Termination of this Agreement will not affect Your obligations to us under this Agreement or any Additional Terms; including the rights and licenses You grant to Lime under this Agreement, as well as the limitations on liability and the provisions regarding jurisdiction, choice of law, and mandatory arbitration.

However, i no refund will be issued by Lime in regard to the portion of Services not used or any other charge related to the Services; and ii User may still be charged any applicable Fees in accordance with this Agreement. The obligations of Lime pertaining to Confidential Information, will be in force from the execution date of this Agreement for 10 years following the termination of this Agreement.

User acknowledges that telephone calls to or from Lime may be monitored and recorded and expressly agrees to such monitoring and recording. Lime botox in eindhoven not deliver or exchange such information to third-parties.

You verify that any contact information provided to Lime, including but not limited to, Your name, email address, and Your mobile telephone number is true and accurate. You verify that You are the current subscriber or owner of any telephone number that You provide to us.

SAFETY CHECK : Before each using any Product, You shall conduct a basic safety inspection of the Product, which includes the following: i trueness of the wheels; ii safe operation of all brakes and lights; iii good condition of the frame; iv sufficient of battery charge power; and v any sign of damage, unusual or excessive wear, or other mechanical problem or maintenance need.

If at any time, whether prior to, during, or after riding any Product, You discover any defect or notice any other potentially unsafe condition on any Product, no matter how slight, You must not use the Product, or, if You are already riding the Product, You must immediately cease riding when it is safe to do so. You agree to immediately report the defect or condition to Lime related to the Product or Services. You must report any disappearance or theft of any Product to Lime immediately or as soon as possible.

You agree that neither Lime nor the Released Persons are liable for any injury or death suffered by You while using the Services, whether or not You are wearing a helmet at the time of injury.

Lime shall not be liable for any of the foregoing, without limitation. User agrees not to settle any Claims and Losses without, the prior written consent of a Released Persons.

Unless the Agreement is early terminated by any of the parties pursuant to clauses 7. Termination of this Agreement will not affect Your obligations to us under this Agreement or any Additional Terms; including the rights and licenses You grant to Lime under this Agreement, as well as the limitations on liability and the provisions regarding jurisdiction, choice of law, and mandatory arbitration.

However, i no refund will be issued by Lime in regard to the portion of Services not used or any other charge related to the Services; and ii User may still be charged any applicable Fees in accordance with this Agreement. The obligations of Lime pertaining to Confidential Information, will be in force from the execution date of this Agreement for 10 years following the termination of this Agreement.

User acknowledges that telephone calls to or from Lime may be monitored and recorded and expressly agrees to such monitoring and recording.

Lime shall not deliver or exchange such information to third-parties. You verify that any contact information provided to Lime, including but not limited to, Your name, email address, and Your mobile telephone number is true and accurate.

You verify that You are the current subscriber or owner of any telephone number that You provide to us. SAFETY CHECK : Before each using any Product, You shall conduct a basic safety inspection of the Product, which includes the following: i trueness of the wheels; ii safe operation of all brakes and lights; iii good condition of the frame; iv sufficient of battery charge power; and v any sign of damage, unusual or excessive wear, or other mechanical problem or maintenance need.

If at any time, whether prior to, during, or after riding any Product, You discover any defect or notice any other potentially unsafe condition on any Product, no matter how slight, You must not use the Product, or, if You are already riding the Product, You must immediately cease riding when it is safe to do so.

You agree to immediately report the defect or condition to Lime related to the Product or Services. You must report any disappearance or theft of any Product to Lime immediately or as soon as possible. You agree that neither Lime nor the Released Persons are liable for any injury or death suffered by You while using the Services, whether or not You are wearing a helmet at the time of injury.

Lime shall not be liable for any of the foregoing, without limitation. You are solely responsible for choosing a responsible and safe route. You must obey all laws at all times in choosing a route. Access to the Services is also conditioned on the availability of Products. Lime does not represent or warrant the availability of any Services or the availability of any Products at any time. You agree that Lime may require You to return a Product at any time.

FORCE MAJEURE : Lime and its affiliates will not be liable for any delay or failure to perform any obligation under this Agreement where the delay or failure results from any cause beyond our reasonable control, including acts of God, labor disputes or other industrial disturbances, systemic electrical, telecommunications, or other utility failures, earthquake, storms or other elements of nature, blockages, seizures, riots, acts or orders of government, acts of terrorism, or war.

LICENSE TO IMAGE AND LIKENESS : By means of this Agreement User hereby voluntarily, and irrevocably gives full and unconditional consent to Lime and its affiliates, successors to: 1 use at any time and from time to time, without any restriction, Your appearance and voice in photographs, videos, and other recordings related to Your use of the Services, on all websites and for all press, promotional, advertising, publicity, and other commercial purposes, including all formats and media, whether now known or hereafter devised, throughout the world and in perpetuity; and 2 to photograph, videotape, and otherwise record Your appearance and voice related to Your use of the Services, at any time and from time to time.

Furthermore, User gives Lime and its affiliates, and successors full the assignment of: a all rights, copyrights, title, and interests in the results of such photographs, videos, and other recordings, as a work for hire for copyright purposes; and b the right to use, reproduce, exhibit, distribute, transmit, alter, and exploit, at any time and from time to time and as Lime may decide in its sole and absolute discretion, such photographs, videos, and other recordings, or any component thereof, and all related merchandising, promotions, advertising, and publicity.

Additionally, You agree that You will not: i take any action that imposes, or may impose, in Our sole and absolute discretion an unreasonable or disproportionately large load on Our infrastructure; ii interfere or attempt to interfere with the proper working of the site or any activities conducted on the Services; or iii bypass any measures We may use to prevent or restrict access to the Services.

User Submissions remains the intellectual property of the individual user. Any such User Submissions are deemed non-confidential and therefore Lime shall be under no obligation to maintain the confidentiality of any information, in whatever form, contained in any User Submission.

You are prohibited from using the Services to post or send any unlawful, infringing, threatening, defamatory, libelous, obscene, or pornographic material or any material that infringes or misappropriates third party intellectual property or could constitute or encourage conduct that would be considered a criminal offense or otherwise violate any law.

Lime has the right to delete of refuse to post any User Submission, at its sole and absolute discretion. In these cases, You are transacting directly with the other party. When using these partner pages, You are bound by the partner agreement in addition to remaining bound by this Agreement. User acknowledges that standard messaging, data, and other fees may be charged by Users carrier to participate in Wireless Features. If We discover that any information provided is false or inaccurate, We may hold, suspend or terminate Your access to the Services at any time.

Your participation in the Services are completely voluntary. Furthermore, User agrees that any use of the Services after the aforementioned notice constitutes Users agreement to the revised version of this Agreement, which will be effective as of the first transaction made under its terms and conditions.

User may reject any new, revised or Additional Terms by discontinuing use of the Services and related services. The headings of this Agreement are for reference purposes only and are to be given no effect in the construal or interpretation of this Agreement. I certify that I am at least 18 years old, and that I have read and expressly agree to the terms and conditions set forth in this Agreement.

I have read, and I expressly agree to, the terms and conditions set forth in this Agreement. I authorize use of the Services by the minor User through my account. A efecto de recabar de manera inequívoca su consentimiento respecto del contenido del presente Contrato, favor de marcar las casillas correspondientes al final del presente documento.

Este Contrato establece los términos y condiciones materiales que rigen el uso del Usuario de los Servicios prestados por Lime, tal como se define posteriormente. Se refiere al extravío del Producto que imposibilita la prestación de los Servicios por parte de Lime respecto del Producto en particular. Lime y todos sus propietarios, gerentes, afiliados, empleados, agentes, representantes, sucesores y cesionarios, y cada patrocinador de cualquiera de los Servicios y todos los propietarios, funcionarios y directores del patrocinador, afiliados, empleados, agentes, representantes, sucesores y cesionarios.

Espacios sugeridos de estacionamiento para las unidades de servicio de los sistemas de transporte individual sustentable, que cuentan con los dispositivos necesarios para dicho servicio bajo los términos que especifique la autoridad correspondiente. El apoderamiento de un Producto, por parte del Usuario o de un tercero sin derecho y sin consentimiento de Lime. Se refiere a las solicitudes enviadas por el Usuario a través del APP a efecto de crear una cuenta para el uso de los Servicios que presta Lime.

La persona física que hace uso de los Servicios de conformidad con los términos y condiciones del presente Contrato. N el 21 de septiembre de Las facultades otorgadas, no le han sido revocadas, ni limitadas en forma alguna, por lo que no existe impedimento alguno para sujetarse de acuerdo a lo aquí pactado. Que no existe disposición legal, administrativa o contractual que contravenga, prohíba o limite la celebración del presente contrato y de los actos jurídicos que en este documento se acuerdan.

Que cuenta con los permisos necesarios expedidos por la autoridad competente para la prestación de los Servicios. Que es una persona física, mayor de edad, que cuenta con la capacidad legal y económica para obligarse en los términos del presente Contrato.

Que es su deseo celebrar este Contrato con Lime de conformidad con los términos y condiciones del presente Contrato. A continuación se describen las características para la presentación de dichos Servicios:. Todas nuestras reglas y políticas constituyen colectivamente el presente Contrato entre el Usuario y Lime. Al utilizar los Servicios, el Usuario reconoce y acepta el Aviso de Privacidad de Lime y acepta la recopilación y el uso de sus datos personales de conformidad con los términos y condiciones del Aviso de Privacidad.

El Usuario no debe permitir que otros usen un Producto que haya sido rentado por él. No debe desmontar, rayar, modificar, reparar o reconfigurar de ninguna manera los Productos o cualquier parte de los Productos o cualquier otro equipo de Lime. No debe, en formal alguna, rayar, retirar, dañar, modificar ni afectar ninguna etiqueta colocada sobre un Producto. Estacionar el Producto en otro lugar que no sean los Puntos de Arribo, de forma que no cumpla estrictamente con las leyes, normas, regulaciones o disposiciones aplicables.

El Usuario expresamente acepta ser el responsable de conocer todas y cada una de las leyes, normas, regulaciones o disposiciones aplicables al lugar donde se encentre operando cualquier Producto.

Lo anterior no incluye la responsabilidad del Usuario por el desgaste normal de los Productos, el cual deriva de su uso. Los Productos requieren de una carga periódica de las baterías para poder funcionar. El Usuario comprende y acepta lo siguiente:. Lime se hace responsable de que el Producto recorra la distancia propicia en relación a su nivel de carga.

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No obstante lo anterior, es responsabilidad del Usuario revisar el nivel de carga en el Producto y asegurar que el mismo es adecuado para el viaje antes de iniciar el uso del Producto. Sin perjuicio de lo anterior, las Partes se someten a la jurisdicción de los tribunales federales con sede en la Ciudad de México, renunciando expresamente a cualquier otra jurisdicción que pudiera corresponderles, por razón de sus domicilios presentes o futuros o por cualquier otra razón. El Usuario acepta informar inmediatamente a Lime de todos los cambios relacionados con su Tarjeta que pudieran ser importantes para efectos del Servicio.

Para comprar acceso y uso de cualquier suscripción ofrecida a través de los Servicios, debe tener al menos dieciocho 18 años de edad. Para cualquier producto o servicio que el Usuario solicite en los Servicios, el Usuario se compromete a pagar, a partir del momento en que envía el pedido, el precio aplicable incluidos los impuestos a la venta y los recargos. Algunas suscripciones promocionales son ofrecidas por terceros en conjunto con la prestación de sus propios productos y servicios.

Lime no es responsable de los productos y servicios prestados por dichos terceros. Lime se reserva el derecho de modificar, rescindir o modificar sus planes de suscripción ofrecidos previa notificación al Usuario.

Al momento en que Lime procesa la Tarjeta del Usuario, algunas compañías de tarjetas de crédito realizan una retención temporal en su cuenta para su primer pago. Lime se reserva el derecho de modificar o terminar en cualquier momento, las pruebas gratuitas previa notificación.

El Usuario autoriza a Lime a realizar los cobros correspondientes con cargo al método de pago que hubiera designado para tales efectos. Lime acepta todos los métodos de pago aceptados por su s procesador es de pagos de terceros. Así como efectivo, cheques personales o comerciales ni ninguna otra forma de pago similar, aunque en el futuro podemos cambiar esta política.

El Usuario acepta pagar todas las tarifas y los cargos incurridos en relación con sus compras incluyendo los impuestos que resulten aplicables a las tarifas vigentes al momento de realizar los cargos. A menos que el Usuario notifique a Lime de cualquier discrepancia dentro de los 60 sesenta días siguientes a que la misma aparezca en su estado de cuenta, el Usuario se compromete a aceptar los mismos para todos los efectos a que haya lugar.

Lime se reserva el derecho en cualquier momento después de recibir su pedido de aceptar o rechazar el mismo. Sin embargo, somos humanos y, por lo tanto, no podemos garantizar que las especificaciones o los precios de los Servicios sean completos, precisos, confiables, actuales o estén libres de errores. En caso de que hagamos un cargo a su tarjeta de crédito u otra cuenta antes de la cancelación, emitiremos un crédito a su cuenta por el monto del cargo realizado.

Los productos y servicios que se muestran en los Servicios pueden no estar disponibles en todo momento y pueden ser sustituidos o descontinuados en cualquier momento. Si proporciona información falsa, inexacta, desactualizada o incompleta, o si Lime tiene motivos razonables para sospechar que dicha información es comment perdre du ventre et hanches, inexacta, desactualizada o incompleta, Lime tiene el derecho de suspender o cancelar la cuenta del Usuario y rechazar cualquier y todo uso actual o futuro de los Servicios o cualquier porción del mismo.

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El Usuario acepta notificar a Lime, inmediatamente, respecto de cualquier uso no autorizado de su cuenta o cualquier otra violación en materia de seguridad de la cual adquiera conocimiento. A cambio de poder usar cualquiera de los Servicios y otros equipos o información relacionada proporcionada por Lime.

El Usuario acepta que el uso de los Productos implica muchos riesgos obvios y no tan obvios y peligros que pueden ocasionar lesiones o la muerte tanto al Usuario u otras personas, así como daños a la propiedad y riesgos y peligros, que no siempre se pueden predecir o evitar. El Usuario acepta que tales riesgos y peligros son su exclusiva responsabilidad, que incluyen, entre otros, elegir si usar o no un casco o equipo de protección adicional.

Lime le aconseja que use un casco que se ha dimensionado, ajustado y sujetado correctamente, de acuerdo con las instrucciones del fabricante, en todo momento mientras utiliza cualquiera de los Productos con independencia de que lo exija la ley o no. Si no usa un casco que se ha dimensionado, ajustado y sujetado correctamente, de acuerdo con las instrucciones del fabricante, lo hace bajo su propio riesgo.

El Usuario se compromete a no liquidar Reclamaciones y Pérdidas sin el previo consentimiento y por escrito de la Persona Liberada. El Usuario se compromete a reportar inmediatamente a Lime cualquier defecto o condición relacionada con el Producto o Servicio.

Los datos generados por la computadora de los Servicios son evidencia concluyente del período de uso de los Productos por el Usuario. El Usuario debe de informar, de inmediato o tan pronto como sea posible, cualquier desaparición o robo de cualquier Producto a Lime. El Usuario acepta que ni Lime ni las Personas Liberadas son responsables de cualquier lesión o muerte sufrida por el Usuario mientras utiliza los Servicios, con independencia de que el Usuario se encuentre o no usando un caso al momento de la lesión.

RUTAS: El Usuario acepta que Lime no brinda ni mantiene lugares para utilizar los Productos, así como que Lime no garantiza que siempre haya un lugar seguro para conducir un Producto en particular.

Debe obedecer en todo momento la totalidad de las leyes al elegir una ruta. El Usuario acepta que Lime puede solicitarle que devuelva un Producto en cualquier momento. Lo anterior, sin perjuicio de lo dispuesto en los Artículos 18 y 18 Bis de la Ley Federal de Protección al Consumidor. Esta licencia no incluye ninguna reventa o uso comercial de los Servicios o sus contenidos; cualquier colección y uso de cualquier listado de productos, descripciones o precios; cualquier uso derivado de los Servicios o sus contenidos; cualquier descarga o copia de la información de la cuenta para el beneficio de otro comerciante; o cualquier uso de minería de datos, robots o herramientas similares de recolección y extracción de datos.

Excepto por lo autorizado por las leyes en materia de derechos de autor, el Usuario es responsable de obtener el permiso antes de reutilizar cualquier material con derechos de autor que esté disponible en los Servicios. El Usuario no puede usar, copiar, reproducir, republicar, cargar, publicar, transmitir, distribuir o modificar marcas comerciales de Lime de ninguna manera, incluida la publicidad o publicidad relacionada con la distribución de materiales en los Servicios, sin el previo consentimiento por escrito de Lime.

Lime tiene el derecho de eliminar o negarse a publicar cualquier Envío de Usuario a su entera y absoluta discreción. Si descubrimos que la información proporcionada es falsa o inexacta, podemos mantener, suspender o cancelar su acceso a los Servicios en cualquier momento. El usuario puede rechazar cualesquier términos y condiciones nuevos, o modificados mediante el no uso de los Servicios y servicios relacionados. Prestar el Servicio mediante la entrega del Producto al Usuario en óptimas condiciones de tu veux maigrir. A prestar los Servicios de conformidad con el presente Contrato.

Contar con un mecanismo que permita al Usuario calificar los Productos, Servicios, realizar opiniones sobre su experiencia respecto de la transacción celebrada con Lime, así como conocer las opiniones y evaluaciones de otros usuarios. Emitir los recibos, comprantes de pago que contengan los datos específicos de los Servicios contratados. Previa solicitud del Usuario en la que proporcione los datos necesarios, proceder a emitir las facturas por la prestación de los Servicios de conformidad con las leyes en materia fiscal vigentes.

El Usuario declara que tiene al menos 18 años de edad y que ha leído, entiende y acepta expresamente los términos y condiciones establecidos en este Contrato. Autorización con fines mercadotécnicos o publicitarios. Los Datos personales son recabados por Lime con el propósito de brindarle los Servicios, así como para mejorar su experiencia como cliente.

Mediante el procedimiento mencionado anteriormente, también puede limitar el uso o la divulgación de sus Datos personales. El procesamiento de sus Datos Personales puede incluir transferencias nacionales e internacionales a la entidad Neutron Holdings, Inc.

Por medio del presente, reconoce que este Aviso de Privacidad se puso a su disposición antes de realizar la recolección y procesamiento de sus Datos Personales y datos personales sensibles.

Lime de acuerdo con la Ley se compromete a establecer y mantener medidas de seguridad administrativas, técnicas y físicas que permitan proteger los Datos Personales contra daño, pérdida, alteración, destrucción o el uso, acceso o tratamiento no autorizado. Así mismo la Sociedad se compromete a informarle de forma inmediata, al confirmar que haya ocurrido cualquier vulneración de seguridad en cualquier fase del tratamiento de sus Datos Personales, que afecte de forma significativa sus derechos patrimoniales o morales, a fin de pueda tomar las medidas necesarias para la defensa de sus derechos.

Si acepta los términos y condiciones de este Aviso de Privacidad, marque las casillas correspondientes y firme a continuación. Declaro que tengo al menos 18 años de edad y que he leído y acepto expresamente los términos y condiciones establecidos en el presente Aviso de Privacidad.

He leído y acepto expresamente los términos y condiciones establecidos en este Aviso de Privacidad. Consentiamo il noleggio dei Prodotti, soggetti ai termini e condizioni qui stabiliti. Salvo diverse indicazioni, tutti i valori monetari stabiliti nel presente Contratto sono considerati come espressi in Euro. In caso di conflitto tra il presente Contratto e qualsiasi Termine Aggiuntivo, il Contratto prevale, salvo che i Termini Aggiuntivi non stabiliscano espressamente altrimenti.

Si hanno almeno 18 anni : Si afferma e si certifica di avere almeno 18 anni. Si consiglia di regolare il Proprio comportamento di guida e la distanza di frenata per adattarli a tutte le condizioni e le variabili, comprese le condizioni atmosferiche e il traffico. I Prodotti sono proprietà esclusiva di Lime : Si accetta che i Prodotti e qualsiasi equipaggiamento Lime a essi allegato restano, sempre, proprietà esclusiva di Lime.

Non è consentito smontare, scrivere su o in altro modo modificare, riparare o deturpare alcun Prodotto o alcuna parte di esso, alcun equipaggiamento Lime in alcun modo. Non è consentito scrivere su, staccare o in altro modo modificare alcun adesivo sui Prodotti.

Non è consentito utilizzare alcun Prodotto per scopi pubblicitari o commerciali. Uso dei Prodotti solo dove consentito : Si accetta espressamente di utilizzare i Prodotti in luoghi dove i Prodotti siano consentiti.

Si accetta espressamente di essere responsabili del familiarizzare con tutte le leggi, norme e regolamenti in vigore nel luogo in cui si utilizza qualsiasi Prodotto. Parcheggiare o posizionare alcun Prodotto in un modo che impedisca a Lime di accedervi.

Nessuna manomissione : Non è consentito manomettere, tentare di ottenere accesso non autorizzato a o altrimenti utilizzare alcun Servizio in modo tale da non rispettare il presente Contratto. Segnalazione di danni o incidenti : Si deve segnalare qualsiasi incidente, scontro, danno, lesione personale, Prodotto rubato o smarrito nel minor tempo possibile.

Se si verifica uno scontro che comporti lesioni personali o danno alla proprietà o se il Prodotto viene rubato, si deve presentare denuncia alla stazione di polizia locale entro 24 ore. Disponibilità e utilizzo dei Prodotti : Si accetta e si riconosce che i Prodotti possono non essere sempre disponibili. Per funzionare i Prodotti richiedono una periodica ricarica delle batterie. Si comprende e accetta quanto segue:. Controllo di sicurezza : Si accetta di non guidare il Prodotto in presenza di danni evidenti e di contattare immediatamente il servizio clienti in modo da avvisare Lime di qualsiasi problema.

In qualsiasi momento, sia esso precedente, contemporaneo o seguente la guida di qualsiasi Prodotto, si sia scoperto qualsiasi difetto o si noti qualsiasi altra condizione potenzialmente rischiosa su qualsiasi Prodotto, non importa quanto lieve, esso non deve essere utilizzato o, se lo si sta già guidando, si deve immediatamente cessarne la guida, appena sarà sicuro farlo.

Qualsiasi sparizione o furto di qualsiasi Prodotto deve essere denunciata a Lime immediatamente o il prima possibile. È necessario utilizzare un casco con marchio CE che sia stato correttamente calibrato, indossato e agganciato secondo le istruzioni del produttore.

Itinerari : Si accetta che Lime non mette a disposizione o manutiene zone per la guida dei Prodotti e che Lime non garantisce che ci sarà sempre un posto sicuro per guidare qualsiasi particolare Prodotto.

Lime non sarà responsabile di alcuna delle condizioni precedenti, senza limitazioni. Limitazioni del Noleggio : Si accetta che Lime non è un vettore comune. Lime mette a disposizione Servizi e Prodotti solo a Suo vantaggio e tale noleggio deve essere utilizzato solo da persone abili e qualificate a far funzionare i Prodotti da soli e da coloro che hanno accettato tutti i termini e condizioni del presente Contratto.

Una volta effettuata la registrazione e creato un account con Noi, i Prodotti potranno essere utilizzati selezionando il metodo di pagamento desiderato e seguendo i suggerimenti che appaiono sullo schermo.

Lime si riserva il diritto di modificare o cancellare gli Sconti in qualsiasi momento. Gli Sconti sono limitati a uno per Utente e per account e non possono essere combinati con altre offerte. Gli Sconti non sono trasferibili e non possono essere rivenduti. Tempo massimo di noleggio e tariffe : Il tempo massimo carnival and amusement rides safety act noleggio è di 24 ore. In seguito sarà possibile noleggiare nuovamente.

Dopo la restituzione del Prodotto, saranno addebitati i costi di noleggio accumulati o la tariffa massima di 24 ore, a seconda di quale sia minore. Si conferma di essere autorizzati a utilizzare qualsiasi Carta a Noi fornita. Si conferma di autorizzare Lime ad addebitare sulla Carta tutti i costi sostenuti. Si accetta di informare immediatamente Lime di tutti i cambiamenti legati alla Propria Carta. Le tariffe sono soggette a cambiamento, a esclusiva discrezione di Lime e senza preavviso.

Per esercitare il diritto di recesso, è necessario informarci a support li. È possibile utilizzare il modulo di recesso allegato al presente Contratto. Lime addebiterà automaticamente il prezzo di abbonamento sulla Carta o sulle altre forme di pagamento fornite come parte del processo di abbonamento.

Possiamo offrire una gamma di piani tariffari che includono piani promozionali speciali e iscrizioni con diverse condizioni e limitazioni. Alcune iscrizioni promozionali possono essere offerte da terze parti in concomitanza con la fornitura dei propri prodotti e servizi. Non siamo responsabili per i prodotti e servizi forniti da tali terze parti. Ci riserviamo il diritto di modificare, interrompere o correggere i Nostri piani tariffari. In caso di cancellazione di un abbonamento entro il Periodo di abbonamento, non si avrà diritto a ricevere alcun rimborso per la porzione non utilizzata residua dal Periodo di abbonamento.

Se non si desidera accettare il cambio di una tariffa o di un pacchetto di abbonamento creato da noi, è possibile cancellare il Proprio abbonamento prima che i cambiamenti diventino effettivi, come descritto sotto. In tal caso, sarà effettuato un rimborso proporzionato alle tariffe già corrisposte, basate sulla parte non scaduta del periodo di abbonamento in corso. Non sono previsti rimborsi o crediti per i mesi parziali.

Bisogna tener presente che quando ci si iscrive a una prova gratuita, viene richiesto di fornire il numero della Propria Carta e Lime conferma che la Carta è valida. Quando elaboriamo la Carta, alcune società di carte di credito possono effettuare una sospensione temporanea sul conto per il primo pagamento.

Si prega di contattare la società della Carta per eventuali domande. Si prega di notare che non forniamo protezione del prezzo o rimborsi in caso di calo del prezzo o altra offerta promozionale.

I Prodotti e i Servizi visualizzati sui servizi possono non essere disponibili sempre nella zona in cui ci si trova e possono essere sostituiti o sospesi in qualsiasi momento.

Lime si riserva il diritto, in qualsiasi momento, di modificare i suoi prezzi e modalità di pagamento dei servizi, soggetti ai diritti di disdetta stabiliti nella sezione 4. Si consiglia quindi di adottare le misure necessarie per proteggere i Propri dati.

I provvedimenti sopra descritti non hanno limiti e possiamo intraprendere qualsiasi altra azione ritenuta opportuna. Lime non afferma né garantisce la disponibilità di tutti i Servizi o la disponibilità di tutti i Prodotti in qualsiasi momento. Con la presente, si accetta che Lime richieda la restituzione di un Prodotto in qualsiasi momento. I Servizi possono essere utilizzati unicamente per gli scopi per i quali tali Servizi sono resi disponibili.

Non è consentito rimuovere alcun simbolo di copyright, marchio di fabbrica o altri avvisi di proprietà dal materiale trovato sui Servizi. Non è consentito utilizzare, copiare, riprodurre, ripubblicare, caricare, postare, trasmettere, distribuire o modificare i marchi di Lime in alcun modo, incluso in pubblicità o divulgazioni relative alla distribuzione di materiali sui Servizi, senza il previo consenso scritto di Lime.

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Gli Utenti resteranno gli unici responsabili per il contenuto dei loro messaggi e Lime non avrà alcun obbligo botox capilar natumaxx é bom monitorare tali contenuti.

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Condizioni generali : Il presente Contratto sarà regolato dalle leggi italiane. Daremo sempre il massimo preavviso, che è possibile dare ragionevolmente, prima di effettuare tali modifiche significative.

Se si utilizza la funzionalità Maps che mettiamo a disposizione tramite la nostra App, si riconosce e accetta di essere vincolati da Google, Inc. Dichiaro di avere almeno 18 anni e di aver letto e accettato espressamente i termini e le condizioni stabiliti nel presente Contratto.

Se desidera recedere da questo Contratto, si prega di compilare il seguente modulo e di rinviarlo al seguente indirizzo si prega di completare :. Maksimal lejeperiode og betalinger : Den maksimale lejeperiode er 24 timer.

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