Ley de bases de regimen local madrid

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Les immigrés d'une quinzaine de pays extracommunautaires ont un droit de vote en vertu d'un accord de réciprocité. On parle également d'entités locales mineures entidades locales menores. En septembreil existait en Espagne 3 entités de niveau territorial inférieur à la commune [ 17 ].

Chaque commune doit appartenir à une seule province. Pour créer ou supprimer une commune ou pour modifier le territoire municipal término municipalil faut se référer aux législations spécifiques aux communautés autonomes. En aucune manière une modification des limites communales ne peut entraîner une modification des limites provinciales.