N regime obligatoire 2014

Frontaliers suisses : nouvelles modalités d'application du droit d'option depuis le 1er juin 2014

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine.

Sommaire Article 1 Article 2. En savoir plus sur ce texte Article 1 En savoir plus sur cet article Les personnes qui ont opté avant le 1er juin pour une couverture en France auprès d'une assurance privée bénéficient obligatoirement de l'Assurance maladie française à la date d'échéance de leur contrat, qui ne peut aller au-delà du 31 mai La fin de cette dérogation ne rouvre pas le droit d'option entre la LAMal suisse et l'Assurance maladie française.

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L'option qui a déjà été exercée pour une couverture maladie en France a un caractère irrévocable. Une période transitoire permettra aux personnes ayant souscrit une assurance privée avant le 1er juin de rejoindre l'assurance maladie française au terme de l'échéance annuelle de leur contrat d'assurance privée, soit au plus tard le 31 mai Les titulaires d'un contrat d'assurance privé peuvent demander à tout moment leur affiliation à l'assurance maladie française, y compris avant l'échéance annuelle dudit contrat.

Cette option est irrévocable. Tout nouveau contrat ou avenant conclu après le 1er juin visant à prolonger les effets d'un contrat est sans effet.

Est-il obligatoire de cotiser à la Sécurité Sociale?

Il est doublé dans le cas d'un foyer fiscal constitué de deux frontaliers. S'agissant des salariés relevant du régime obligatoire local d'Alsace-Moselle, les prestations versées au titre de la couverture complémentaire seront déterminées après déduction de celles déjà garanties par le régime obligatoire ; en conséquence, les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié seront réduites à hauteur du différentiel de prestations correspondant. Par ailleurs, le décret précise les conditions dans lesquelles certains assurés peuvent demander à être dispensés de l'obligation d'affiliation, pour leur propre couverture ou pour celle de leurs ayants droit.

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Vu le code de la sécurité socialenotamment son article L.

Au titre Ier du livre IX du code de la sécurité sociale, il est créé un chapitre Ier ainsi rédigé :. Cette période est réduite à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.