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Qu'en est-il si une personne propriétaire d'un immeuble se marie sous le régime de la communauté universelle, apporte cet immeuble à la communauté, et que la communauté le vende?

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Il lui demande si la plus-value est calculée à partir de la date de valeur de l'acquisition par l'époux apporteur ou de l'apport à la communauté. Il s'ensuit qu'en cas de vente de l'immeuble de communauté, la plus-value est calculée en tenant compte de la date et de la valeur d'acquisition de cet immeuble par l'époux apporteur.

Mots clés Fiscalité - Plus-values immobilières - Changement de régime matrimonial - Communauté universelle - Séparation de biens - Apport - Vente d'immeuble Pays : France.

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