Que es regimen fiscal simplificado

En ella se aduce que el régimen impositivo contraviene dos principios del laudo final. Il fait valoir dans ce recours, que le régime fiscal en vigueur viole deux principes établis par la sentence arbitrale définitive. Il semblait nécessaire de renforcer la fiscalité et de la rendre plus progressive dans de nombreux pays.

Tales disposiciones legales sobre el régimen impositivo y el registro deben modificarse para facilitar la labor de las organizaciones no gubernamentales. Ces législations en matière de fiscalité et d'enregistrement doivent donc être modifiées pour faciliter le travail des ONG. En Austria, los transportes internacionales de personas efectuados por sujetos pasivos establecidos en otros Estados miembros y en determinados terceros países se benefician de un régimen impositivo simplificado.

En Autriche, les transports internationaux de personnes effectués par des assujettis établis dans d'autres Etats membres et dans certains pays tiers, bénéficient d'un régime liposuccion abdomen sin cirugia simplifié.

Autriche: application d'un régime d'imposition simplifié aux assujettis effectuant des transports de personnes.

Le nouveau gouvernement prend des mesures urgentes pour faire face à cette situation, entre autres en appliquant un régime fiscal favorable. Dans l'ensemble, le commerce des Goods et le régime fiscal intérieur ont été sensiblement libéralisés ces dernières années.

La adopción reciente del sistema impositivo familiar ha constituido un cambio sustantivo en el régimen impositivo de Hungría. Le régime fiscal hongrois a récemment été profondément modifié par l'introduction du système d'imposition des ménages. Esas empresas necesitan un marco jurídico y reglamentario propicio, un régimen impositivo debidamente adaptado, y políticas que faciliten el acceso al crédito.

Ces entreprises ont besoin pour se développer d'un cadre juridique et réglementaire favorable, d'un régime fiscal adapté et de politiques qui leur facilitent l'accès aux crédits. Durante el período que se examina se efectuó una reforma profunda en el régimen impositivo del Territorio. Au cours de la période considérée, il y a eu une réforme en profondeur de la fiscalité du territoire.

A juicio de varios participantes, para la movilización de recursos nacionales resultaba fundamental contar con un régimen impositivo eficaz y justo.

tax treatment

Plusieurs participants ont estimé qu'une fiscalité efficace et équitable était indispensable pour pouvoir mobiliser des ressources au niveau national.

En el régimen impositivo del Territorio fue objeto de una profunda reforma por la que las exenciones fiscales concedidas antes sólo a empresas internacionales se hicieron extensivas a empresas locales.

Enil y a eu une réforme en profondeur de la fiscalité du territoire, par laquelle l'exonération d'impôts dont ne bénéficiaient autrefois que les sociétés commerciales internationales a été étendue aux entreprises locales.

La question du régime fiscal appliqué aux projets de développement financés par des donateurs devra être examinée plus avant.

Le régime fiscalquel qu'il soit, que les autorités libériennes appliqueront aux exportations de diamants bruts devra en effet reposer sur une expertise extérieure des lots.

La Comisión declara que a falta de un régimen específico de fiscalidad de las empresas en Gibraltar, éstas estarían sujetas al régimen impositivo normal del Reino Unido.

La Commission affirme que, en l'absence d'un régime spécifique de fiscalité des entreprises à Gibraltar, les entreprises gibraltariennes seraient soumises au régime fiscal standard du Royaume-Uni.

Traduction de "régimen impositivo" en français

La denuncia se refiere a cuatro aspectos diferentes del régimen impositivo que Uruguay aplica al whisky de importación:. La plainte porte sur quatre aspects distincts du régime fiscal uruguayen appliqué aux whiskies d'importation. El régimen impositivo del Territorio se ha convertido en motivo de preocupación en el contexto de la legislación de la Unión Europea.

Le régime fiscal du territoire est devenu une source de préoccupation au regard de la législation de l'Union européenne. À propos. Voir plus de contenu de Leonardo Valverde A sur Facebook.

Informations de compte oubliées? Plus tard. Informations concernant les données de statistiques de Page. Leonardo Valverde A a partagé un lien. Lunes 30 Setiembre, 4. Feliz fin de año fiscal ordinario! La inflexibilidad del presupuesto nacional es un viejo problema. Incoherencia fiscal. Tutorial del Régimen de Tributación Simplificada. Leonardo Valverde A a partagé une publication. Afficher la suite. Recaudación de impuestos crece muy poco.