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Les marchandises entreposées qui sont détruites ou irrémédiablement perdues par suite d'accident ou de force majeure ne sont pas soumises aux droits et taxes à l'importation, à condition que cette destruction, ou cette perte, soit dûment établie à la satisfaction des autorités douanières. Les déchets et débris résultant, le cas échéant, de la destruction sont assujettis, en cas de mise à la consommation, aux droits et taxes à l'importation qui seraient applicables à ces déchets et débris s'ils étaient importés dans cet état.

Toute marchandise entreposée doit pouvoir, sur demande de la personne qui a le droit d'en disposer et selon la décision des autorités douanières, être abandonnée, en tout ou en partie, au profit du Trésor public, ou détruite, ou traitée, de manière à lui ôter toute valeur commerciale, sous contrôle de la douane.

Cet abandon, ou cette destruction, ne doit entraîner aucuns frais pour le Trésor public. Toute personne ayant le droit de disposer des marchandises est autorisée à les retirer de l'entrepôt de douane, en tout ou en partie, pour les réexporter, les mettre à la consommation, les transférer dans un autre entrepôt de douane ou leur assigner tout autre régime douanier, sous réserve qu'il soit satisfait aux conditions et formalités applicables dans chacun de ces cas.

La législation nationale fixe le moment à prendre en considération pour déterminer la valeur et la quantité des marchandises qui sont retirées de l'entrepôt de douane pour être versées à la consommation, ainsi que les taux des droits et taxes à l'importation qui leur sont applicables.

La législation nationale fixe la procédure à suivre dans les cas où les marchandises ne sont pas retirées de l'entrepôt de douane dans le délai prescrit. Lorsque les marchandises non retirées de l'entrepôt de douane sont vendues par la douane, le produit de la vente, déduction faite des droits et taxes à l'importation, ainsi que de tous autres frais ou redevances encourus, devrait être soit remis à l'ayant droit lorsque cela est possible, soit tenu à la disposition de celui-ci pendant un délai déterminé.

Les autorités douanières font en sorte que toute personne intéressée puisse se procurer sans dificulté tous renseignements utiles au sujet du regime de l'entrepôt de douane.

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Português English. Decreto n. Texto Decreto n. Ratificado em 8 de Agosto de Referendado em 10 de Agosto de Les dispositions de la présente annexe ne s'appliquent pas: Au stockage des marchandises en dépôt temporaire locaux fermés et emplacements, perte poids gr20 ou non, agréés par la douane, où les marchandises sont stockées en attendant leur dédouanement ; Au stockage des marchandises dans des ports francs et des zones franches; À l'ouvraison ou à la transformation, sous contrôle de la douane, en suspension des droits et taxes à l'importation, de marchandises dans des endroits agréés par elle entrepôts pour perfectionnement actif.

Principe 1 - Norme: Le régime de l'entrepôt de douane est régi par les dispositions de la présente annexe. Catégories d'entrepôts 2 - Norme: La législation nationale prévoit des entrepôts de douane ouverts à tous les importateurs entrepôts de douane publics. Établissement des entrepôts 5 - Norme: Les exigences relatives à la construction et à l'aménagement des entrepôts de douane, ainsi que les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle de la douane, sont fixées par les autorités douanières.

Gestion des entrepôts 6 - Norme: La législation nationale désigne la ou les personnes tenue s pour responsable s de l'acquittement des droits et taxes à l'importation éventuellement applicables aux marchandises qui ont été placées sous le régime de l'entrepôt de douane et dont la situation n'a pas été régularisée à la satisfaction des autorités douanières. Marchandises pouvant être entreposées 11 - Pratique recommandée: Devraient être admises dans les entrepôts de douane publics les marchandises importées de toute espèce passibles de droits et taxes à l'importation, ou soumises à des restrictions ou prohibitions autres que celles fondées sur des considérations de moralité ou d'ordre publics, de sécurité publique, d'hygiène ou de santé publiques ou sur des considérations d'ordre vétérinaire ou phytopathologique, ou se rapportant à la protection des brevets, marques de fabrique et droits d'auteur et de reproduction, quels que soient leur quantité ou leur pays d'origine, de provenance ou de destination.