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Celle-ci est régie par le CC 2. Les dispositions concernant le droit des parties et des tiers de ne pas collaborer ne sont pas applicables. Elles sont communiquées aux parents et au curateur. Elle ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés. Il ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés. La requête indique les passages contestés ou les modifications demandées. Les titres authentiques relatifs à des prestations de toute nature peuvent être exécutés comme des décisions aux conditions suivantes:.

Le titre exécutoire portant sur une prestation en argent vaut titre de mainlevée définitive au sens des art. Une décision judiciaire concernant la prestation due est réservée dans tous les cas.

A défaut, le siège est fixé par le tribunal arbitral. A défaut de convention, les arbitres sont au nombre de trois. Le motif de la récusation est communiqué sans délai au tribunal arbitral et à la partie adverse. La récusation est communiquée sans délai au tribunal arbitral et à la partie adverse. La partie lésée peut faire valoir ses prétentions dans la procédure arbitrale pendante.

Sauf convention contraire des parties, il fixe le montant à la charge de chacune des parties. Si le demandeur paraît insolvable, le tribunal arbitral peut ordonner, sur demande du défendeur, que des sûretés soient fournies pour ses dépens présumés dans un délai déterminé.

Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut limiter la procédure à des questions ou des conclusions déterminées. La décision du tribunal cantonal est définitive.

Le Tribunal fédéral ou le tribunal cantonal peuvent, après audition des parties, renvoyer la sentence au tribunal arbitral et lui impartir un délai pour la rectifier ou la compléter.

II 2] 2 Les mod. Retour vers le haut de la page. Comparateur de langues. Remarques et observation: Centre des publications officielles Retour vers le haut de la page Dernière actualisation: Navigation Le Conseil fédéral.

Search Rechercher. Informations annexes. Sauf disposition contraire de la loi, est impérativement compétent pour ordonner des mesures provisionnelles: a. La compétence du tribunal pénal pour statuer sur les conclusions civiles est réservée. Le demandeur peut réunir dans la même action plusieurs prétentions contre le même défendeur pour autant que: a. Les frais causés inutilement sont mis à la charge de la personne qui les a engendrés. La décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours.

Pour simplifier le procès, le tribunal peut notamment: a. Le Conseil fédéral règle: a. Le tribunal peut renvoyer la date de comparution pour des motifs suffisants: a. Lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant. Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées. Le tribunal demande au témoin: a. Les témoins peuvent être confrontés entre eux et avec les parties.

Le tribunal administre les preuves après les premières plaidoiries. Sont indiqués en particulier: a. La décision contient: a.

Elle contient: a. Le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment les mesures suivantes: a. Sont réservées les dispositions: a. La décision est communiquée: a. Les art. Le recours est recevable pour: a. Ne sont pas directement exécutoires les titres relatifs à des prestations: a. Les motifs suivant sont recevables: a. La loi du 24 mars sur les fors 1 est abrogée. Objet Art. RO Informations annexes Ce texte est en vigueur.

Outil Comparateur de langues. Toutes les versions Révisions Toute partie contractante peut dénoncer la présente convention moyennant un préavis de douze mois adressé par écrit au dépositaire, qui en donnera notification à toutes les autres parties contractantes.

La présente convention, qui est établie en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, finnoise, islandaise, norvégienne et suédoise, chaque texte faisant également foi, est déposée dans les archives du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes, qui en adresse une copie conforme à chaque partie contractante.

Le système de transit électronique est utilisé pour accomplir les formalités douanières afférentes au régime de transit commun, sauf disposition contraire du présent appendice. Les autorités compétentes utilisent le système de transit électronique pour échanger des informations aux fins du régime de transit commun, sauf disposition contraire du présent appendice. Outre les mesures visées au par. Les parties contractantes utilisent les données à caractère personnel échangées en application de la convention uniquement aux fins prévues par le régime de transit commun et pour tout régime douanier ou dépôt temporaire suivant le régime de transit commun.

Lorsque ces données sont utilisées à ces fins, les autorités douanières qui ont livré lesdites informations en sont informées sans délai.

Chaque partie contractante prend les mesures nécessaires pour garantir le respect du présent article. Toutefois, les autorités douanières peuvent refuser le mode de garantie proposé lorsque celui-ci est incompatible avec le bon fonctionnement du régime de transit commun. Dans le cas visé au par. Dans les cas visés au par. Toute modification doit également être introduite dans le système informatique.

Les pays prennent les dispositions nécessaires pour lutter contre toute infraction ou toute irrégularité et les sanctionner de manière effective, proportionnée et dissuasive. Une garantie isolée constituée par un dépôt en espèces fournie dans une des parties contractantes est valable dans toutes les parties contractantes.

Elle est remboursée lorsque le régime est apuré. Cet engagement est conservé au bureau de douane de garantie pendant sa durée de validité. Pour chaque engagement, le bureau de douane de garantie communique au titulaire du régime les informations suivantes:.

Ces titres sont valables dans toutes les parties contractantes. Chaque titre porte sur un montant de 10 EUR, dont la caution est responsable. Dans ce cas, il le notifie à la caution et à la personne tenue de fournir la garantie.

La caution peut résilier son engagement à tout moment. Dans ce cas, elle le notifie au bureau de douane de garantie. La résiliation de son engagement par la caution prend effet le 16 e jour suivant la date à laquelle la résiliation est notifiée par la caution au bureau de douane de garantie. Lorsque, aux fins du régime de transit commun, un moyen de transport unique est utilisé pour le chargement de marchandises auprès de plusieurs bureaux de douane de départ comme pour le déchargement auprès de plusieurs bureaux de douane de destination, des déclarations de transit distinctes sont déposées pour chacun des envois.

Si les marchandises ne sont pas présentées dans les 30 jours suivant le dépôt de la déclaration de transit, ladite déclaration est réputée ne pas avoir été déposée. Ce bureau de douane de départ accepte la déclaration de transit pour autant que les conditions suivantes soient remplies:. Les autorités douanières peuvent permettre de ne pas présenter les documents visés au par.

Dans ce cas, ces documents sont en la possession du déclarant et à la disposition des autorités douanières. Le déclarant est autorisé, sur demande, à rectifier une ou plusieurs des énonciations de la déclaration de transit après son acceptation par les autorités douanières. La déclaration de transit ne peut être invalidée après octroi de la mainlevée des marchandises, sauf:. Les marchandises placées sous le régime de transit commun sont acheminées au bureau de douane de destination par un itinéraire économiquement justifié.

Lorsque le bureau de douane de départ ou le déclarant le juge nécessaire, ledit bureau de douane fixe un itinéraire pour les mouvements de marchandises pendant le régime de transit commun en tenant compte de toutes les informations utiles communiquées par le déclarant.

Le bureau de douane de départ fixe le délai imparti pour la présentation des marchandises au bureau de douane de destination, en tenant compte des éléments suivants:. Le bureau de douane de départ enregistre dans le système de transit électronique le nombre de scellés apposés par ce bureau de douane et les identifiants de chaque scellé.

Les scellés douaniers présentent au moins les caractéristiques essentielles et les spécifications techniques suivantes:. Pour les transports conteneurisés, des scellés comportant des éléments de haute sécurité sont utilisés dans toute la mesure du possible.

La Commission met ces informations à la disposition de tous les pays. Ces énonciations sont établies à partir des données, le cas échéant rectifiées, figurant dans la déclaration de transit. Le bureau de douane de départ notifie au titulaire du régime le placement des marchandises sous le régime de transit commun.

Ce passage est notifié par les bureaux de douane de passage au bureau de douane de départ. Les bureaux de douane de passage peuvent inspecter les marchandises.

Les par. Elle peut être effectuée a posteriori. Lorsque des marchandises placées sous un régime de transit commun arrivent au bureau de douane de destination, les éléments suivants sont présentés à ce bureau de douane:.

Le bureau de douane de destination effectue généralement des contrôles douaniers sur la base des énonciations de la déclaration de transit commun transmise par le bureau de douane de départ.

Le visa est constitué du cachet de ce bureau de douane, de la signature du fonctionnaire, de la date et du texte suivant:. Il peut être mis fin au régime de transit commun dans un bureau de douane autre que celui indiqué dans la déclaration de transit.

Ce bureau de douane est alors considéré comme le bureau de douane de destination. Par dérogation au par. Le régime de transit commun prend fin et les obligations du titulaire du régime sont remplies lorsque les marchandises placées sous le régime et les informations requises sont à la disposition du bureau de douane de destination, conformément à la législation douanière.

Le bureau de douane de destination envoie les résultats du contrôle sans délai après réception de la demande adressée par le bureau de douane de départ. Les réponses aux demandes formulées conformément au par. Le titulaire du régime répond à cette demande dans un délai de 28 jours à partir de la date à laquelle elle a été envoyée. Si les informations fournies dans sa réponse par le titulaire du régime conformément au par. Le bureau de douane répond à cette demande dans un délai de 40 jours à partir de la date à laquelle elle a été envoyée.

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Lorsque, au cours des étapes la procédure de recherche exposées aux par. En lieu et place des documents visés au par. Sans préjudice des dispositions du par.

Cette décision est communiquée à la Commission, qui en informe les autres pays. Les autorisations prévues au par. Les parties contractantes fixent les modalités de dépôt de la demande. Les demandes sont acceptées ou rejetées, et les autorisations sont octroyées conformément aux dispositions en vigueur dans les parties contractantes.

La décision comportant le rejet de la demande est motivée et est communiquée au demandeur conformément aux délais et modalités en vigueur dans la partie contractante concernée. Les autorités douanières peuvent annuler une autorisation lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies:. Une autorisation est révoquée ou modifiée lorsque, dans des cas autres que ceux visés au par. Les décisions qui font suite au réexamen révoquent les autorisations réexaminées et, le cas échéant, accordent de nouvelles autorisations.

Lorsque le bureau de douane de garantie ne dispose pas des informations nécessaires pour déterminer le montant de référence, ce montant est fixé à 10 EUR pour chaque opération de transit. Le bureau de douane de garantie fixe le montant de référence en coopération avec le titulaire du régime. La preuve de cet engagement est conservé par le bureau de douane de garantie pendant la période de validité de la garantie. La Commission en informe les autres pays. Les entreprises de chemin de fer agréées tiennent des écritures dans leurs bureaux de comptabilité et utilisent le système commun mis en place dans ces bureaux afin de détecter des irrégularités.

Le titulaire du régime de transit commun sur support papier pour les marchandises acheminées par voie ferrée est:. Dans tous les autres cas, les entreprises de chemin de fer agréées peuvent exécuter le contrat modifié. Le bureau de douane de départ appose, de façon apparente, dans la case réservée à la douane des exemplaires n o 1, n o 2 et n o 3 de la lettre de voiture CIM:. Hormis les cas visés au par. Les marchandises dont le transport débute dans un pays de transit commun sont considérées comme circulant sous la procédure T1.

En ce qui concerne les marchandises visées aux par. Toutefois, lorsque les marchandises sont mises en libre pratique ou placées sous un autre régime dans une gare intermédiaire, le bureau de douane compétent pour cette gare assume le rôle de bureau de douane de destination. Le bureau de douane compétent pour la gare de destination assume le rôle de bureau de douane de destination.

Toutefois, lorsque les marchandises sont mises en libre pratique ou placées sous un autre régime douanier dans une gare intermédiaire, le bureau de douane compétent pour cette gare assume le rôle de bureau de douane de destination. La liste de chargement est munie du numéro du wagon auquel se rapporte la lettre de voiture CIM ou, le cas échéant, du numéro du conteneur renfermant les marchandises.

Les listes de chargement accompagnant la lettre de voiture CIM font partie intégrante de celle-ci et produisent les mêmes effets juridiques. Dans le cas des opérations de transport combiné rail-route, les dispositions des art. Les dispositions des art.

Outre les informations requises au par. Dans ce cas, les lettres de transport aérien se rapportant aux envois repris sur le manifeste comportent la désignation commerciale des marchandises comprenant les énonciations nécessaires à leur identification. Ces lettres de transport aérien sont jointes au manifeste.

Les livre regime méditerranéen douanières compétentes de chaque aéroport de destination authentifient chaque mois une liste des manifestes établis par les compagnies aériennes, qui leur ont été présentés au cours du mois précédent, et la transmettent aux autorités douanières de chaque aéroport de départ.

Une compagnie aérienne peut être autorisée à utiliser un manifeste électronique comme déclaration de transit en vue de recourir au régime de transit commun pour les marchandises acheminées par voie aérienne. La compagnie aérienne notifie aux autorités douanières compétentes toute infraction ou irrégularité. Le délai fixé pour la consultation conformément au visage laser clinic facebook jeux. La procédure de consultation définie aux par.

Lorsque les marchandises doivent être placées sous le régime de transit commun, le titulaire de la procédure inscrit les codes appropriés en regard des articles correspondants du document électronique de transport:. Le titulaire du régime notifie sans délai aux bureaux de douane de départ et de destination toutes les infractions et irrégularités. Lorsque plusieurs personnes sont redevables du montant correspondant à une dette, elles sont tenues conjointement et solidairement au paiement de ce montant.

Les autorités compétentes dans ce lieu accusent réception de la demande et indiquent aux autorités compétentes qui ont notifié la dette si elles sont compétentes pour le recouvrement. Ces autorités notifient le montant de la dette au débiteur selon les modalités et dans les délais en vigueur dans les parties contractantes.

Sous réserve du par. Cette notification précise le MRN et la date de la déclaration de transit, le nom du bureau de douane de départ, le nom du titulaire du régime et le montant des sommes en jeu. Dans ce cas, il est revêtu de la mention suivante en rouge:. Les formulaires visés aux par. Ils sont imprimés et remplis dans une des langues officielles des parties contractantes acceptées par les autorités compétentes.

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La facture ou le document de transport visé au par. Lorsque les formalités sont accomplies au moyen de systèmes informatisés publics ou privés, les autorités compétentes botox tegen hoofdpijn kosten les intéressées qui le demandent à remplacer la signature prévue au par.

Le manifeste dûment complété et signé par la compagnie maritime est, à la demande de celle-ci, visé par les autorités compétentes. Les documents T2L ou les documents commerciaux établis selon les dispositions du par. Dès réception de la demande, les autorités compétentes du pays où la compagnie maritime est établie notifient cette demande aux autres pays sur le territoire respectif desquels sont situés les ports de départ et de destination prévus.

Les autorités compétentes déterminent les modalités selon lesquelles ladite copie est présentée aux fins de contrôle et conservée pendant au moins trois ans. Ceux-ci sont tenus de prêter leur assistance à cet effet et de fournir les renseignements nécessaires.

La couleur du papier est laissée au choix des intéressés. Le format est de millimètres surune tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser pour le formulaire de titre de garantie isolée est un papier sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au moins 55 grammes au mètre carré. Le papier est de couleur blanche.

En ce qui concerne les titres de garantie isolée, la langue à utiliser est déterminée par les autorités compétentes du pays dont relève le bureau de garantie. Le papier à utiliser pour le formulaire de certificat est un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques et pesant au moins grammes au mètre carré.

Cette impression est:. Le formulaire doit être rempli à la machine à écrire ou par un procédé mécanographique ou similaire. Les formulaires visés sous les art. Le formulaire doit être établi dans une des langues officielles des parties contractantes acceptée par les autorités compétentes du pays de départ. Ces dispositions ne sont pas applicables aux titres de garantie isolée. En ce qui concerne le certificat de garantie globale ou de dispense de garantie, la langue à utiliser est déterminée par les autorités compétentes du pays dont relève le bureau de garantie.

Le formulaire ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, les cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par son auteur et visée expressément par les autorités compétentes. Mise à jour selon les art. La déclaration de transit EDI est présentée électroniquement, sauf lorsque la convention en dispose autrement.

La structure et le contenu détaillés de la déclaration de transit EDI suivent les spécifications techniques que les autorités compétentes communiquent au titulaire du régime afin de garantir le fonctionnement correct du système.

Ces spécifications reposent sur les exigences exposées dans la présente annexe. La déclaration de transit EDI est organisée en groupes contenant des données attributs. Les attributs sont regroupés de manière à former des ensembles logiques cohérents dans le cadre du message. Les codes relatifs au type de donnée sont les suivants:. Le nombre qui suit le code indique la longueur de donnée autorisée.

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Le numéro de référence local NRL doit être utilisé. Cet attribut est facultatif. Cet attribut est utilisé si un seul pays de destination est déclaré. Dans les autres cas, la déclaration de la nationalité est facultative pour les parties contractantes. Toutefois, en cas de transport ferroviaire ou par installations fixes, ne rien indiquer en ce qui concerne la nationalité. Indiquer le genre camion, navire, wagon de chemin de fer, avion, etc. Par exemple, si un camion est sur un navire de mer, le moyen de transport actif est le navire; si tracteur et remorque, le moyen de transport actif est le tracteur, etc.

Indiquer, conformément aux codes prévus à cet effet, le mode de transport correspondant au moyen de transport actif avec lequel les marchandises sont présumées quitter le territoire de la partie contractante où se situe le bureau de douane de départ. Dans le cas contraire, cet attribut ne peut pas être utilisé. Cet attribut est utilisé si plusieurs pays de destination sont déclarés. Cet attribut doit également contenir les indications requises par des réglementations spécifiques éventuelles accises, etc.

La masse nette correspond à la masse des marchandises elles-mêmes sans aucun emballage. Dans le cas contraire, il ne peut pas être utilisé. Si ce groupe est utilisé, il doit comporter au moins un des attributs suivants. Ce groupe de données est utilisé lorsque le titulaire du régime a recours à un représentant habilité.

Ce groupe de données peut être utilisé pour indiquer que les marchandises seront livrées à un destinataire agréé.

Le champ 4 doit être rempli avec une valeur servant de chiffre de contrôle pour les champs 1 à 3 du NRG. Il permet de déceler une erreur lors de la saisie des premiers quatre champs du NRG. Le champ 5 ne sera rempli que lorsque le NRG concerne une garantie isolée par titres enregistrée dans le système de transit électronique. Les six chiffres du système harmonisé SH6 doivent être utilisés. Le code des marchandises peut être étendu à huit chiffres pour un usage national.

Grand récipient pour vrac, en aluminium, pour remplissage ou vidange sous pression supérieure à 10 kPa 0,1 bar 10 kpa 0,1 bar. Grand récipient pour vrac liquide, en matériau composite, avec récipient intérieur en plastique souple. Grand récipient pour vrac, en matériau composite, avec récipient intérieur en plastique souple, pour remplissage ou vidange sous pression. Grand récipient pour vrac solide, en matériau composite, avec récipient intérieur en plastique souple. Grand récipient pour vrac liquide, en matériau composite, avec récipient intérieur en plastique rigide.

Grand récipient pour vrac, en matériau composite, avec récipient intérieur en plastique rigide, pour remplissage ou vidange sous pression. Grand récipient pour vrac solide, en matériau composite, avec revêtement intérieur en plastique rigide. Grand récipient pour vrac, métallique, pour remplissage ou vidange sous pression supérieure à 10 kPa 0,1 bar 10 kPa 0,1 bar. Grand récipient pour vrac, en plastique rigide, autoportant, pour remplissage ou vidange sous pression. Grand récipient pour vrac, en plastique rigide, avec équipement de structure, pour remplissage ou vidange sous pression.

Grand récipient pour vrac, en acier, pour remplissage ou vidange sous pression supérieure à 10 kpa 0,1 bar 0,1 bar. Des codes mentions spéciales additionnels peuvent également être définis au niveau du domaine national. En cas de dispense de garantie pour le parcours entre le bureau de douane de départ et le bureau de douane de passage art. Le champ 2 doit être rempli librement avec un code alphanumérique composé de six caractères.

Le champ 4 doit recevoir une valeur servant de chiffre de contrôle pour le NRM. Il permet de déceler une erreur lors de la saisie du numéro complet. Ces mentions peuvent être portées à la main de façon lisible. Les données peuvent aussi être introduites par le destinataire agréé. Indiquer le code se rapportant aux marchandises, composé au moins des six chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

A remplir, le cas échéant, conformément à toute autre codification spécifique des parties contractantes en commençant immédiatement après la première subdivision. Les formulaires doivent être remplis à la machine à écrire ou par un procédé mécanographique ou similaire.

Ils ne doivent comporter ni grattage, ni surcharge. Les modifications éventuelles doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues.

Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par son auteur et visée par les autorités compétentes. Cette case est facultative pour les parties contractantes. En cas de groupage, les parties contractantes peuvent prévoir que la mention suivante:.

Case Colis et désignation des marchandises — marques et numéros — numéro du conteneur. Cette case doit également contenir les indications requises par des réglementations spécifiques éventuelles accises, etc.

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Lorsque le document T2L ne porte que sur un seul article, les parties contractantes peuvent ne pas exiger que cette case soit remplie, le chiffre 1 ayant dû être indiqué dans la case 5. Indiquer la masse brute, exprimée en kilogrammes, des marchandises décrites à la case 31 correspondante. Indiquer la masse nette, exprimée en kilogrammes, des marchandises décrites dans la case 31 correspondante. Indiquer la nature, le numéro, la date et le bureau de délivrance de la déclaration ou du document précédent sur la base duquel le T2L est établi.

Cette case ne doit être complétée dans les pays de transit commun que si la déclaration de transit ou le document précédent contient des indications dans ladite case.

Ces indications doivent être reproduites sur le document T2L. Elles peuvent être complétées par des conditions ou clarifications figurant dans les notes jointes aux exigences en matière de données. Facultatif pour les déclarants: données que les déclarants peuvent décider de fournir mais qui ne peuvent pas être exigées par les pays. Les pays peuvent dispenser le déclarant de cette obligation dans la mesure et dans les cas où leurs systèmes leur permettent de déduire cette information automatiquement et sans ambiguïté des autres données de la déclaration.

Pour les pays de transit commun — cette information est obligatoire. Le cas échéant, entrer la référence de la déclaration en douane sur la base de laquelle la preuve du statut est délivrée.

Documents produits, certificats et autorisations, références complémentaires. Date à laquelle la preuve du statut a été délivrée et, le cas échéant, signée ou autrement authentifiée. Indiquer la masse nette, exprimée en kilogrammes, pour chaque article de marchandise. La masse nette correspond à la masse propre des marchandises dépouillées de tous leurs emballages. Indiquer la désignation commerciale usuelle des marchandises. Lorsque le code des marchandises doit être fourni, cette désignation doit être exprimée en des termes suffisamment précis pour permettre le classement des marchandises.

Indiquer, selon le code prévu à cet effet, la situation présumée au passage de la frontière de la partie contractante, sur la base des informations disponibles au moment de la présentation de la demande de preuve. Pour les modes de transport autres que le transport aérien, un conteneur est une boîte conçue pour le transport de marchandises, renforcée, empilable et pouvant être transbordée horizontalement ou verticalement.

Pour le transport aérien, les conteneurs sont des boîtes spéciales conçues pour le transport de marchandises, renforcées et pouvant être transbordées horizontalement ou verticalement.